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CM du 17 mai 2023 - Règles et modalités de paiement des allocations familiales pour les mineurs non accompagnés (MENA)

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Texte

Article 4 du décret wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

1. Portée de la dispense du titre de séiour prévue à l'article 4. §2. alinéa 4. du décret du 8 février 2018, applicable au MENA en Région de langue française en vue de l'ouverture du droit aux prestations familiales
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A la suite de la modification apportée par le décret du 21 décembre 2022, l'article 4, §2, alinéa 4, du décret précité du 8 février 2018, prévoit que le MENA, s'il a son domicile légal ou sa résidence effective sur le territoire de la région de langue française​1 , est dispensé de la condition d'ouverture du droit aux prestations familiales prévue à l'article 4, §1er, alinéa 1er, 2°, à savoir être de nationalité belge, ou bénéficiaire du titre de séjour en Belgique, ou avoir des parents apatrides.

La notion d'enfant bénéficiaire du titre de séjour est définie à l'article 2, alinéa 1er, 5°, du décret précité du 8 février 2018, comme suit : « bénéficiaire d'une admission ou d'une autorisation, pour une personne ne possédant pas la nationalité belge, à séjourner ou à s'y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. »

Dès lors, les présentes instructions visent à mettre en oeuvre la nouvelle règle prévue à l'article 4, §2, alinéa 4, du décret du 8 février 2018, qui dispense le MENA tant de l'admission ou de l'autorisation de séjour, que du document de séjour pour l'octroi des prestations familiales, et ce aussi longtemps qu'il a le droit de séjourner temporairement sur le territoire belge dans l'attente d'une décision définitive des autorités compétentes sur la demande de séjour, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

2. Modalités de paiement des prestations familiales en application de la dispense de la condition de titre de séiour prévue à l'article 4. §2. alinéa 4. du décret du 8 février 2018

Les caisses appliquent les critères cumulatifs suivants en vue du paiement des prestations
familiales en faveur du MENA, conformément au prescrit des dispositions applicables de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 « Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » :

  1. Être mineur, conformément aux articles 5 et 5/1 de la loi-programme (I) précitée du 24 décembre 2002 ;
  2. Être non accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle (en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé), conformément aux articles 5 et 5/1 de la loi-programme précitée du 24 décembre 2002 ;
  3. Avoir un tuteur effectivement désigné par le Service des Tutelles du SPF Justice en vue d'assurer sa représentation légale. La preuve qu'un enfant mineur peut être considéré comme un MENA est apportée par une attestation dudit Service des Tutelles visé au titre Xlll, chapitre VI, article 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui établit qu'un tuteur est désigné pour le MENA et à partir de quelle date.
​​Le droit aux prestations familiales naît à la date de la désignation effective du tuteur par le Service des Tutelles, en vue d'un paiement le 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel le droit naît, conformément à l'article 84, §1er, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018.

La présente circulaire produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de l'article 4 tel que remplacé par le décret du 21 décembre 2022).

Chaque dossier concerné sera traité conformément aux présentes instructions.

Tous les cas spécifiques portés à la connaissance des caisses d'allocations familiales qui soulèveraient des difficultés d'interprétation sont transmis à leur autorité de régulation, l'Agence Wallonne de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dénommée l'AVIQ (« Agence pour une Vie de qualité »).​


Référence légales

  • Article 4, §2, alinéa 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
  • Articles 5 et 5/1 de la loi programme du 24 décembre 2002 « Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ».
  • 1. L'article 4, §1er, 1°​​, du décret précité du 8 février 2018 fixe cette condition d'ouverture du droit.
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