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CM du 26 novembre 2021 - Règles et modalités de paiement des allocations familiales pour les enfants de fonctionnaires de l'Union européenne

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Texte

Article 20 du décret wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales​
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l. Contexte législatif en Région wallonne

Avant le 1er janvier 2019, lorsque les prestations familiales relevaient de la compétence de l'administration fédérale, la Belgique payait par priorité les allocations familiales lorsqu'un des parents était fonctionnaire européen, le droit s'ouvrant toujours sur base de l'activité professionnelle salariée ou indépendante en Belgique. Il y avait ainsi d'office assujettissement d'un assuré social à la sécurité sociale belge, ce qui justifiait un paiement par priorité dans le chef de la Belgique1.

Depuis que la compétence relève de la compétence des entités fédérées, il a été décidé d'octroyer les prestations familiales wallonnes sur la base du domicile ou de la résidence effective de l'enfant bénéficiaire en région de langue française et non plus sur l'activîté économique d'un assuré social.

Dans sa formulation originelle, le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales prévoit de ne plus payer prioritairement les prestations familiales des enfants de fonctionnaires européens. Pour les cas existants préalablement, des dispositions transitoires prévoient l'application des anciennes dispositions jusqu'à survenance d'un nouvel événement. Tous les enfants sont donc concernés, à terme, par le nouveau dispositif.

2. Mise en conformité de notre pratique et de notre législation avec le droit européen 

​2.1. Dispositions applicables sur base du principe de hiérarchie des normes et effets juridiques

La Commission européenne s'est récemment adressée à la Région wallonne afin de lui rappeler à titre principal :

  • le principe de la hiérarchie des normes, en vertu de laquelle il y a lieu de respecter toute norme de droit de rang supérieur ;
  • les dispositions du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et notamment celles de son article 142; les dispositions du règlement européen n°31 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique​3​.
​La Commission européenne fonde spécifiquement sa demande de mise en conformité de la règle décrétale de l'article 20, alinéa 1er, avec te droit européen sur la régie de priorité de l'article 67, §2, du règlement européen n°31 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui dispose que : « les fonctionnaires bénéficiaires des allocations familiales visées au présent article sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des articles 1, 2 et 3 de l'annexe VII ».

Lorsqu'une disposition entre en conflit avec une norme, il y a lieu d'identifier celle qui devra primer, conformément à !a hiérarchie des normes.

Or, les règles du droit européen, qui sont des dispositions de rang supérieur, priment sur les règles de notre législation régionale.

Par ailleurs, le statut des fonctionnaires de l'UE prend la forme d'un règlement conformément à i'artide 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne4.

Ce règlement n°31 a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres de l'Union, et, partant, dans notre ordre juridique belge, quel que soit le niveau de pouvoir compétent en Belgique.

La règle décrétale est donc juridiquement inopérante et, dès lors, inapplicable aux fonctionnaires européens.

En conséquence, l'applicabilité directe de l'article 67, §2, du Règlement européen n°31 impose une modification de la disposition anti-cumul de l'article 20, alinéa 1er du décret, appliquée jusque-là aux fonctionnaires européens en Région wallonne pour ia rendre compatible avec le droit européen, ainsi qu'un changement immédiat de la pratique dans le chef des caisses d'allocations familiales.

2.2. Application de la règle de priorité de l'article 67, §2, du Règlement européen n° ​31

En attendant l'entrée en vigueur d'une modification de l'articie 20 assurant toute la transparence requise sur cette problématique et afin de se conformer au droit européen, la Ministre en charge des allocations familiales demande aux caisses d'allocations familiales wallonnes de bien vouloir appliquer ce dernier et d'adapter comme suit la gestion de leurs dossiers :

  • ​​​En application de l'article 67, §2, du Règlement européen n° 31 précité, les caisses paieront toujours prioritairement les prestations familiales en faveur de l'enfant du fonctionnaire de l'Union européenne, de son conjoint ou cohabitant, à la condition qu'ils aient leur domicile ou résidence effective en Région wallonne, lorsque ce conjoint ou cohabitant exerce une activité professionnelle salariée, indépendante, ou assimilée en Belgique5.
  • La présente circulaire produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2019 (date d'entréeen vigueur de l'article 20) pour tous les enfants bénéficiaires, quelle que soit leur date de naissance et le régime juridique qui leur est applicable (Régime transitoire LGAF en vertu de l'article 120 du décret ou nouveau régime applicable du décret précité du 8 février 2018).
  • En conséquence, tous les dossiers de paiement concernés seront révisés progressivement et au cas par cas, sur demande des familles concernées, des services compétents des institutions ou agences de l'Union européenne ou lorsque ces cas sont portés à la connaissance des caisses, quelle que soit la date de naissance de l'enfant bénéficiaire, pour effectuer, le cas échéant, les régularisations nécessaires.
  • Chaque nouveau dossier concerné sera traité conformément aux présentes instructions.
  • Tous les cas spécifiques portés à la connaissance des caisses d'allocations familiales qui soulèveraient des difficultés d'interprétation seront transmis à leur autorité de régulation, l'AVIQ (Agence pour une vie de qualité).
REFERENCE LEGALE
Article 67, §2, du Règlement européen n°31 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

  • 1.Art. 60, §ler, alinéa 2, LGAF.
  • 2.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?u​ri=CELEX%3A12012E%2FPRO%2F07
    Conformément à l'article 14 de ce protocole n°7 « Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l Union. »
  • 3.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20210101&qid=1633608134159&from=FR#tocld4
  • 4.L'article unique de ce Règlement européen n° 31 rappelle de surcroît que ce Règlement est « obligatoire dans tous ses éléments, et directement applicable dans tout Etat membre. »
  • 5.Certaines périodes sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle. Les critères applicables en la matière sont définis à l'article 3 de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 sur les facteurs personnels de rattachement (droit ouvert « au titre d'un travail » dans le tableau des catégories de droits correspondant à différentes situations sodoprofessionneiles).

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