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Circulaire 34 - Suppléments sociaux : Mise en œuvre de la réforme et automaticité des droits

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​Le jeudi 1er avril 2021, le Gouvernement wallon a approuvé l’arrêté réformant la procédure d’octroi des suppléments sociaux dès l’année 2021​1. Cette réforme de grande ampleur permet d’octroyer le supplément social de manière définitive directement sur base d’informations provenant de sources authentiques. Elle permet également une automatisation totale du droit au supplément social, sans action nécessaire de la part de l’allocataire.

La circulaire 29 vous a donné les instructions pour procéder aux paiements du supplément depuis le 1er janvier 2021 sur demande de l’assuré social et sur base d’une procédure papier.

Le parcours législatif étant aujourd’hui finalisé, la présente circulaire met en œuvre l’automaticité du droit aux suppléments.

1. INTRODUCTION

Les grandes lignes de la réforme s’articulent autour de 2 piliers automatiques, dont les vérifications sont fournies par des sources authentiques disponibles via flux. Lorsque le 1er pilier ne permet pas l’octroi du supplément social, la caisse analyse automatiquement le second pilier.
Le premier pilier consiste en la vérification des derniers revenus disponibles via le flux fiscal. Lorsque l’analyse des revenus ne permet pas l’octroi d’un supplément (revenus supérieurs au plafond), la caisse analyse automatiquement le second pilier, à savoir le statut BIM de l’allocataire. Lorsqu’un droit au supplément est accordé, ce droit est accordé de manière définitive pour une période déterminée.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, le supplément social est octroyé sur base des revenus du ménage de l’année T-22  puisqu’il s’agit de la source authentique la plus récente. Les plafonds pris en considération pour le supplément social sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la perception des revenus, en se plaçant au 1er juillet de l’année de revenus.

Pour la période de transition où nous devons donc nous baser sur les revenus de l’année 2018 et sur les revenus de l’année 2019, étant donné qu’il n’existait pas de plafond, les montants pris en compte sont ceux inscrits dans le Décret, mis à jour en se plaçant au 1er juillet 2018 et au 1er juillet 2019.

La procédure présentée ci-dessous permet d’une part d’octroyer les suppléments pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, et d’autre part de régulariser les éventuels droits existants du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Les deux périodes à considérer demandent des vérifications de revenus d’années différentes : 
- Période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 : vérification des revenus de l’année 2018
- Période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 : vérification des revenus de l’année 2019

Afin d’éviter toute interruption de paiement de supplément au 1er juillet, nous demandons de mettre la priorité sur les dossiers où un supplément est payé en juin 2021.

2. PAIEMENT DES SUPPLEMENTS A PARTIR DU 1ER JUILLET 2021

​2.1. Le flux fiscal

L’analyse du flux fiscal va permettre la mise en œuvre du premier pilier d’octroi du supplément social. Ce premier pilier est à activer en premier lieu, car il permet une décision d’octroi pour une année complète, pour autant qu’il n’y ait pas d’autres modifications au dossier qui pourraient impacter le droit au supplément (modification de composition de ménage, début ou fin de maladie, …).
Pour cette première étape, les messages utilisés sont les T011-T012.

2.1.1. Pour quels dossiers demander les données fiscales relatives à l’année de revenus 2019 ?

Les caisses d'allocations familiales doivent demander les données fiscales pour les dossiers actifs en juin 2021, à l’exception des dossiers pour lesquels on paie un supplément social sans vérification de revenus, à savoir ceux où on paie un taux 50ter sur base des articles 56 quater, 56 quinquies ou 56 septies LGAF, les enfants placés avec 1/3 livret et les dossiers dont l’allocataire de moins de 20 ans est en situation monoparentale ou formant un ménage de fait avec une personne de moins de 20 ans (né à partir du 1er janvier 2002).

La demande doit mentionner la situation (mono et duoparentales) pour laquelle la caisse d'allocations familiales a besoin des données fiscales. La demande est toujours effectuée par dossier.

Dans chaque dossier, il convient d’identifier les acteurs influençant le droit au supplément pour lesquels il faut demander les revenus dans le cadre de l’octroi des suppléments sociaux en 2021. Cette identification a lieu sur base de la situation familiale actuelle de la famille et suivant la notion de ménage suivante :
- Soit l’allocataire qui vit seul avec les enfants.
- Soit l’allocataire qui cohabite avec les enfants et avec son conjoint ou partenaire.

Soit l’allocataire qui cohabite avec plusieurs personnes non apparentées jusqu’au troisième degré : il convient de créer un duo de l’allocataire avec chaque personne non apparentée dans son ménage. L’examen des revenus doit ensuite avoir lieu pour chacun de ces duos. Si les revenus dépassent pour l’un des duos, il n’y a pas de droit au supplément sur base du premier pilier. Même si l’enfant est son propre allocataire, l’identification et la demande des revenus sont nécessaires, sauf s’il est né à partir du 1er janvier 2002.
En cas de coparenté, l’identification a lieu dans le ménage de l’allocataire légal.

2.1.2. Demande et réception des données fiscales

La demande des données fiscales pour un dossier s’effectue à l’aide d’un message T011. Il n’est pas nécessaire que l’acteur soit intégré au cadastre en 2019 pour demander les données fiscales de 2019. En réponse au message T011, les caisses d'allocations familiales reçoivent les données fiscales pour ce dossier, sous la forme d’un message T012.

Dans le message T011, 2 scénarii sont possibles :
- Demande groupée : interrogation générale.
- Demande ad hoc : demande pour des cas individuels.

Le calendrier prévoit deux demandes groupées. Les deux demandes sont obligatoires :
​Scénario​
​Quand ?
​T011 des CAF à TRIVIA ​T012 de TRIVIA aux CAF Facultatif/obligatoire
​Groupé 1
​26/06/2021​du 14/06/2021 au 25/06/2021​26/06/2021 et 27/06/2021​Obligatoire pour tous les dossiers
​Ad hoc​Chaque jour​à partir du 15/07/2021​Chaque jour​Facultatif
​Groupé 2​27/11/2021​du 15/11/2021 au 26/11/2021​27/11/2021 et 28/11/2021​Obligatoire pour tous les dossiers restants
Commentaire

La première demande groupée est obligatoire pour tous les dossiers.

La deuxième demande groupée est obligatoire. Les caisses doivent demander avec cet envoi les données fiscales de tous les dossiers pour lesquels elle n’a pas reçu les informations fiscales (soit via le premier envoi groupé, soit via avertissement-extrait de rôle papier).
Lorsqu’elle reçoit un message T012 indiquant que les données ne sont pas encore disponibles, la caisse d’allocations familiales doit prendre elle-même l’initiative d’envoyer une nouvelle demande pour ces dossiers restants lors de l’envoi groupé suivant (nouveau T011), sauf si entre-temps, elle a reçu les revenus sous format papier (avertissement extrait de rôle). 

Les messages T011 et T012 ne sont pas​ mis en tampon dans Trivia.

Point d’attention

Pour les travailleurs salariés, on prend en considération les revenus professionnels bruts imposables, c’est-à-dire les revenus professionnels imposables avant déduction des frais professionnels.

​2.1.3. Traitement des données fiscales

Les messages T012 reçus qui contiennent les données fiscales sont traités dans les 4 mois mais au plus tard dans les limites de la prescription (article 74 du Décret).
Cependant, afin d’éviter toute interruption de paiement dans les suppléments en cours en juin 2021, nous vous demandons de traiter ces dossiers en priorité.

Comme date de réception, on prend la date du traitement dans le message T012 + 7 jours civils.

Les messages T012 ne contiennent que les données relatives aux revenus. Lors du traitement des données, les caisses d’allocations familiales doivent également tenir compte, pour l’établissement du droit au supplément, des autres données et règles d’octroi qui ont une incid​ence sur le droit au supplément.

A la suite du premier envoi groupé, les 5 situations types qui peuvent se présenter sont explicitées ci-après.

2.1.3.1. Un supplément est payé en juin 2021 et les revenus ne dépassent pas le plafond

Le droit au supplément social est prolongé pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Cette décision d’octroi est définitive, pour autant que les autres conditions restent remplies.
Etant donné qu’il n’y a pas de changement de montant, aucune notification ne doit être envoyée.

2.1.3.2. Aucun supplément n’est payé en juin 2021 et les revenus dépassent le plafond

Sur base du premier pilier, il n’existe pas de droit au supplément social.
Le second pilier doit être activé. Il est explicité au point 2.2.

2.1.3.3. Aucun supplément n’est payé en juin 2021 et les revenus ne dépassent pas le plafond

Il existe un droit au supplément social pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Attention, on n’applique pas l’article 84 et le supplément peut dès lors être payé dès juillet 2021. 
Cette décision d’octroi est définitive, pour autant que les autres conditions restent remplies.
La décision doit être notifiée à l’allocataire. Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2101 à utiliser. 

2.1.3.4. Un supplément est payé en juin 2021 et les revenus dépassent le plafond

Sur base du premier pilier, il n’existe pas de droit au supplément social.
Le second pilier doit être activé. Il est explicité au point 2.2

2.1.3.5. Les données fiscales ne sont pas encore disponibles

Dans l’attente du second envoi groupé prévu fin 2021, le second pilier doit être activé. Il est explicité au point 2.2.

​Procédure en cas de contestation

Si les assurés sociaux contestent les données fiscales, ils peuvent fournir la preuve contraire en envoyant une copie de leur avertissement-extrait de rôle de l’année contrôlée.

Si l’avertissement-extrait de rôle indique un autre numéro de rôle que le message T012, la caisse d'allocations familiales contrôle d’abord par une interrogation ad hoc si les données fiscales ont été adaptées entre-temps et si de nouvelles données sont donc disponibles.

Si le numéro de rôle sur l’avertissement-extrait de rôle correspond à celui du message T012, la caisse d’allocations familiales vérifie par un rapide calcul si un examen plus approfondi de la contestation par la famille doit être effectué en prenant en compte :

Revenus professionnels et de remplacement imposables globalement augmentés des frais professionnels pour les salariés 

Revenu net imposable multiplié par 100/80 pour les indépendants

Si le résultat de ce calcul est nettement supérieur au plafond (plus de 300 euros au-delà du plafond annuel), la requête de l’allocataire est rejetée.

Si le résultat de ce calcul est inférieur au plafond de revenus ou s’en approche, la copie de l’avertissement-extrait de rôle est transférée à l’ORINT qui vérifiera la composition exacte du revenu pris en considération (e-mail : cadastre@orint.be) et informera la caisse d'allocations familiales du résultat de l’analyse.

Remarque

La caisse d'allocations familiales ne reçoit pas de message automatique des dossiers pour lesquels une révision de la déclaration fiscale est effectuée par le SPF Finances. Lorsque les intéressés font savoir eux-mêmes avec une preuve concluante que leur déclaration fiscale a été revue et qu’une interrogation ad hoc n’apporte pas de nouvelles données (même numéro de rôle dans le message T012), ces cas sont transférés pour suivi à l’ORINT (e-mail : cadastre@orint.be).

2.1.4. Interrogations ad hoc

Une interrogation ad hoc est nécessaire dans les situations suivantes : 
- En cas de nouvelle demande d’allocations familiales après le 1er juillet 2021 : le droit au supplément social doit être analysé via une interrogation ad hoc des revenus.
- En cas de modification dans la situation familiale de l’allocataire et qu’une nouvelle analyse des revenus est nécessaire.
- Dans les autres cas auparavant prévus, c’est-à-dire en cas d’anomalies et de corrections individuelles.

2.1.5. Le second envoi groupé

Le second envoi groupé est prévu en novembre 2021, comme mentionné dans le calendrier. 

Quels dossiers sont concernés ?
L’envoi est obligatoire pour tous les dossiers pour lesquels les données fiscales ne sont pas encore disponibles : il s’agit donc des dossiers pour lesquels la demande groupée 1 n’a pas fourni de réponse et pour lesquels vous n’avez pas obtenu entre-temps un avertissement extrait-de rôle papier.

Les dossiers clôturés entre-temps sont également concernés par cet envoi. Chaque caisse d'allocations familiales doit demander les données fiscales pour sa période d’examen (période d’intégration dans le Cadastre) à partir du 1er juillet 2021.

Il est également possible que la situation familiale ait entre-temps été modifiée dans le dossier. La demande doit mentionner toutes les situations (mono et duoparentales) pour lesquelles la caisse d'allocations familiales a besoin des données fiscales pour effectuer l’examen automatique du droit au supplément social pour la période à partir du 1er juillet 2021. La demande est toujours effectuée par dossier.

A la suite de ce second envoi groupé, les 5 situations types qui peuvent se présenter sont explicitées ci-après.

2.1.5.1. Un supplément est actuellement payé sur base d’un statut BIM et les revenus ne dépassent pas le plafond

Le dossier rebascule dans le premier pilier.
Le droit au supplément social est établi pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Cette décision d’octroi est définitive, pour autant que les autres conditions restent remplies.
Etant donné qu’il n’y a pas de changement de montant, aucune notification ne doit être envoyée, sauf s’il est nécessaire de régulariser positivement certains mois. Dans ce dernier cas, la régularisation doit être motivée à l’allocataire. Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2101 à utiliser.

2.1.5.2. Aucun supplément n’est actuellement payé et les revenus dépassent le plafond

Sur base du premier pilier, il n’existe pas de droit au supplément social.
Le dossier continue d’être traité sur base du second pilier qui est explicité au point 2.2.

2.1.5.3. Aucun supplément n’est actuellement payé et les revenus ne dépassent pas le plafond

Il existe un droit au supplément social pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Attention, on n’applique pas l’article 84 et le supplément peut dès lors être payé dès juillet 2021. 
Cette décision d’octroi est définitive, pour autant que les autres conditions restent remplies.
La décision et la régularisation des paiements doivent être motivées à l’allocataire. Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2101 à utiliser. 

2.1.5.4. Un supplément est actuellement payé sur base d’un statut BIM et les revenus dépassent le plafond

Sur base du premier pilier, il n’existe pas de droit au supplément social.
Le dossier continue d’être traité sur base du second pilier qui est explicité au point 2.2. 

2.1.5.5. Les données fiscales ne sont pas disponibles

Le dossier continue d’être traité sur base du second pilier qui est explicité au point 2.2.

2.1.6. Traitement des dossiers avec un code erreur

Voici la liste des codes erreurs possibles dans les messages T012 ainsi que l’action à réaliser :  
​Code
​Demande
​Description ​Action de la CAF
​T01201
​Ad hoc
​Problème technique lors de l’interrogation des données auprès de la BCSS​Si on reçoit toujours ce code d’erreur comme réponse après 2 demandes à au moins 1 semaine d’intervalle: soumettre au service Monitoring
​T01202​Ad hoc​Erreur générale lors de l'interrogation des données​Si on reçoit toujours ce code d’erreur comme réponse après 2 demandes à au moins 1 semaine d’intervalle: soumettre au service Monitoring
​T01203​Ad hoc
​Problème d'intégration permanent pour cette personne à la BCSS​Soumettre immédiatement la situation au service Monitoring
​T01204
​Bulk
Ad hoc
​La déclaration fiscale n’est pas encore disponible pour cette personne pour l’année de revenus indiquée​Passer au second pilier et envoyer à nouveau message T011 lors de la demande groupée suivante
​T01205 Bulk
​Ad hoc
​La déclaration fiscale n’est pas disponible sur support électronique pour cette personne pour l’année de revenus indiquée​Passer au second pilier (vérification du statut BIM)
​T01207
​Bulk
Ad hoc
​La personne indiquée n’est pas soumise à un impôt pour l’année de revenus indiquée​Passer à la procédure prévue pour les familles à l’étranger
Le service Monitoring est hébergé par l’ORINT : cadastre@orint.be 

2.2. Le statut BIM

Lorsque la vérification des revenus n’a pas permis d’octroyer le supplément social, le second pilier doit être activé automatiquement.

2.2.1. Demande et réception des données « statut BIM »

Le statut BIM de l’allocataire est vérifié trimestriellement. Le bénéfice du statut BIM pendant un mois du trimestre permet l’octroi du supplément social pour l’ensemble du trimestre concerné. La vérification se fait a posteriori du trimestre concerné.  Le calendrier prévoit dès lors une demande groupée par trimestre : 
​Scénario​
​Facultatif/obligatoire ​Envoi fichier BIMExécution BIM
​Paiement prov. du trimestre 3/2021​Obligatoire​Sélection faite par l'ORINT​15/07/2021
​Consultation online​Facultatif
​P064 consultation manuelle​online
​Validation trim. 3/2021 + Paiement prov. trim. 4/2021​Obligatoire​du 11/10/2021 au 15/10/2021​18/10/2021
​Validation trim. 4/2021 + Paiement prov. trim. 1/2022​Obligatoire​du 10/01/2022 au 14/01/2022​17/01/2022
​Validation trim. 1/2022 + Paiement prov. trim. 2/2022​Obligatoire​du 11/04/2022 au 15/04/2022​18/04/2022

2.2.2. La première vérification en juillet 2021

A la suite du premier envoi groupé de T011 et des retours de T012, l’ORINT fera le nécessaire pour faire parvenir aux caisses, aux alentours du 15 juillet, le statut BIM des allocataires pour lesquels soit le T012 mentionne des revenus supérieurs au premier plafond, soit aucune réponse T012 n’est parvenue. Pour cette première vérification, aucune liste n’est à fournir à l’ORINT.
Les réponses se feront sous la forme d’un D064 par allocataire envoyé aux caisses sur base des intégrations du trimestre courant -1. Cette réponse donne l’information d’un éventuel bénéfice du statut BIM sur la période « date du jour – 2 ans jusqu’à date du jour + 1 an ». 
Attention : même si l’information reçue via le D064 concerne une période plus longue, la caisse se concentre sur le trimestre précédent, soit dans ce cas-ci, avril, mai et juin.

​Les 4 situations types qui peuvent se présenter sont explicitées ci-après.

2.2.2.1. Un supplément est payé en juin 2021 et l’allocataire bénéficie d’un statut BIM en juin 2021

Le droit au supplément social peut être poursuivi durant le 3ème trimestre 2021 (sauf si le D064 mentionne une fin de droit en juin 2021). Attention, il s’agit d’un paiement provisionnel qui sera validé lors de l’interrogation BIM trimestrielle suivante, même si le D064 fournit une information sur une période plus longue.
Etant donné qu’il n’y a pas de changement de montant, aucune notification ne doit être envoyée.

2.2.2.2. Un supplément est payé en juin 2021 et l’allocataire ne bénéficie pas d’un statut BIM en juin 2021 (ou aucune réponse au D064 n’a été reçue)

D’après les informations actuelles, il n’existe plus de droit au supplément social à partir du 1er juillet 2021. L’analyse trimestrielle suivante permettra peut-être de régulariser le 3ème trimestre 2021, mais aucun paiement provisionnel ne doit être effectué actuellement.

Cette décision doit être notifiée à l’allocataire. Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2102 à utiliser. Le modèle tient compte des différents cas de figure (flux fiscal réceptionné ou non) et invite l’allocataire à demander le bénéfice du statut BIM auprès de sa mutuelle s’il pense pouvoir en bénéficier.

2.2.2.3. Aucun supplément n’est payé en juin 2021 et l’allocataire bénéficie d’un statut BIM en juin 2021

L’information reçue permet d’entamer un paiement provisionnel du supplément social dès le 1er juillet 2021 (sauf si le D064 mentionne une fin de droit en juin 2021). Attention, il s’agit d’un paiement provisionnel qui sera validé lors de l’interrogation BIM trimestrielle suivante, même si le D064 fournit une information sur une période plus longue.
La décision doit être notifiée à l’allocataire. Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2101 à utiliser. 

Remarque : Bénéficier d’un statut BIM durant au moins un mois du second trimestre 2021 signifie qu’il existe un droit au supplément social pour ce trimestre. La régularisation de ce paiement est traitée au point 3 de la circulaire.

2.2.2.4. Aucun supplément n’est payé en juin 2021 et l’allocataire ne bénéficie pas d’un statut BIM en juin 2021 (ou aucune réponse au D064 n’a été reçue)

D’après les informations actuelles, il n’existe pas de droit au supplément social. L’analyse trimestrielle suivante permettra peut-être de régulariser le 3ème trimestre 2021, mais aucun paiement provisionnel ne doit être effectué actuellement.
Etant donné qu’il n’y a pas de changement de montant, aucune notification ne doit être envoyée.


2.2.3. Les vérifications trimestrielles suivantes

A partir du mois d’octobre 2021, la consultation du statut BIM se fera trimestriellement pour tous les dossiers qui sont soit payés provisionnellement sur base d’un statut BIM, soit payés au taux de base, soit payés sur base du second plafond (uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020)3.
A partir d’octobre 2021 (puis chaque premier mois de trimestre suivant), la caisse fournira à l’ORINT, sur base du calendrier mentionné au point 2.2.1., une liste des allocataires pour lesquelles elle a besoin de vérifier le statut BIM pour le trimestre précédent.
Cette liste se présentera de la manière suivante : fichier CSV contenant les allocataires pour lesquels le BIM doit être vérifiés. 
Caractéristiques du fichier csv :
- Nom colonne 1 : NISS bénéficiaire
- Nom colonne 2 : Trimestre (format YYYYT : année et n du trimestre sur une position). Il s’agira toujours du trimestre précédent le mois de l’envoi
- Caractère de séparation :  ","
- Nom du CSV : "PRD - BIM WALLONIE - N° de caisse - YYYYT.csv"
- Envoi par mail : cadastre@orint.be

​Les réponses se feront sous la forme d’un D064 par allocataire envoyé aux caisses sur base des intégrations du trimestre courant -1. Cette réponse donne l’information d’un éventuel bénéfice du statut BIM sur la période « date du jour – 2 ans jusqu’à date du jour + 1 an ». 

Attention : même si l’information reçue via le D064 concerne une période plus longue, la caisse se concentre sur le droit au statut BIM pour le trimestre précédent et uniquement pour ce trimestre.
Chaque début de trimestre, à la réception du D064, le droit au supplément social pour le trimestre précédent est validé définitivement. On ne reviendra plus sur ces paiements, même si le D064 suivant fournit une information différente, sauf en cas de fraude.

Les 4 situations types qui peuvent se présenter sont explicitées ci-après.

2.2.3.1. Un supplément est en cours de paiement et l’allocataire bénéficie d’un statut BIM au moins un mois du trimestre concerné

Le droit au supplément social du trimestre précédent est définitivement validé. 

- Si le D064 mentionne un droit au statut BIM le dernier mois du trimestre vérifié, le droit au supplément est poursuivi provisionnellement durant le trimestre suivant (sauf si le D064 mentionne une fin de droit ce mois-là). Attention, il s’agit d’un paiement provisionnel qui sera validé lors de l’interrogation BIM trimestrielle suivante. Etant donné qu’il n’y a pas de changement de montant, aucune notification ne doit être envoyée.

- Si le D064 ne mentionne pas de droit au statut BIM le dernier mois du trimestre vérifié, le droit au supplément est suspendu pour le trimestre suivant. L’analyse trimestrielle suivante permettra peut-être de régulariser le trimestre a posteriori, mais aucun paiement provisionnel ne doit être effectué. Cette décision doit être notifiée à l’allocataire. Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2102 à utiliser

2.2.3.2. Aucun supplément n’est actuellement payé et l’allocataire bénéficie d’un statut BIM au moins un mois du trimestre concerné

Il existe un droit au supplément social pour le trimestre précédent. Ce paiement doit être régularisé.

- Si le D064 mentionne un droit au statut BIM le dernier mois du trimestre vérifié, le droit au supplément est également entamé provisionnellement durant le trimestre suivant (sauf si le D064 mentionne une fin de droit ce mois-là). Attention, il s’agit d’un paiement provisionnel qui sera validé lors de l’interrogation BIM trimestrielle suivante.

- Si le D064 ne mentionne pas de droit au statut BIM le dernier mois du trimestre vérifié, aucun paiement provisionnel ne doit être entamé.

Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2101​ à utiliser.

2.2.3.3. Un supplément est en cours de paiement et l’allocataire ne bénéficie d’un statut BIM sur aucun mois du trimestre concerné

Le paiement provisionnel du supplément au cours du trimestre précédent doit être récupéré. Les paiements seront ensuite poursuivis au taux de base, dans l’attente de la vérification trimestrielle suivante.
Cette décision doit être notifiée à l’allocataire. Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2102 à utiliser.

2.2.3.4. Aucun supplément n’est actuellement payé et l’allocataire ne bénéficie d’un statut BIM sur aucun mois du trimestre concerné

D’après les informations actuelles, il n’existe pas de droit au supplément social. L’analyse trimestrielle suivante permettra peut-être de régulariser le 3ème trimestre 2021, mais aucun paiement provisionnel ne doit être effectué actuellement.
Etant donné qu’il n’y a pas de changement de montant, aucune notification ne doit être envoyée.

2.2.4. La consultation online

​Le statut BIM de l’allocataire peut également être consulté online.

Cette consultation est utile dans les situations suivantes : 

- En cas de nouvelle demande d’allocations familiales, si le flux fiscal mentionne des revenus supérieurs au plafond, il est nécessaire de vérifier si l’allocataire bénéficie du statut BIM ;
- En cas de modification dans la situation familiale de l’allocataire et qu’une nouvelle analyse est nécessaire (par exemple lorsque l’analyse de revenus du nouveau duo ne permet plus le paiement d’un supplément social) ;
- En cas de corrections individuelles.

​3. REGULARISATION DES DROITS AUX SUPPLEMENTS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2021 AU 30 JUIN 2021

La circulaire 29 avait permis de procéder aux paiements du supplément depuis le 1er janvier 2021 uniquement sur demande de l’assuré social et sur base d’une procédure papier.

La procédure présentée ci-dessous va permettre de régulariser les éventuels droits existants du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Pour cette période, la vérification porte sur les revenus de l’année 2018, et sur le statut BIM en cas de revenus supérieurs au plafond.

3.1. Le flux fiscal

Pour cette première étape, les messages utilisés sont les T011-T012.

3.1.1. Pour quels dossiers demander les données fiscales relatives à l’année de revenus 2018 ?

Les caisses d'allocations familiales doivent demander les données fiscales pour les dossiers actifs au moins un mois durant le premier semestre 2021 et payés au taux de base ou avec un supplément basé sur le second plafond de revenus (uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020), à l’exception des dossiers pour lesquels on paie un supplément social sans vérification de revenus, à savoir ceux où on paie un taux 50ter sur base des articles 56 quater, 56 quinquies ou 56 septies LGAF, les enfants placés avec 1/3 livret et les dossiers dont l’allocataire de moins de 20 ans est en situation monoparentale ou formant un ménage de fait avec une personne de moins de 20 ans (né à partir du 1er janvier 2001).

La demande doit mentionner la situation (mono et duoparentales) pour laquelle la caisse d'allocations familiales a besoin des données fiscales. La demande est toujours effectuée par dossier.
Dans chaque dossier, il convient d’identifier les acteurs influençant le droit au supplément pour lesquels il faut demander les revenus dans le cadre de l’octroi des suppléments sociaux en 2021. Cette identification a lieu sur base de la situation familiale actuelle de la famille et suivant la notion de ménage suivante :
- Soit l’allocataire qui vit seul avec les enfants.
- Soit l’allocataire qui cohabite avec les enfants et avec son conjoint ou partenaire.
Soit l’allocataire qui cohabite avec plusieurs personnes non apparentées jusqu’au troisième degré : il convient de créer un duo de l’allocataire avec chaque personne non apparentée dans son ménage. L’examen des revenus doit ensuite avoir lieu pour chacun de ces duos.

Même si l’enfant est son propre allocataire, l’identification et la demande des revenus sont nécessaires, sauf s’il est né à partir du 1er janvier 2001.
En cas de coparenté, l’identification a lieu dans le ménage de l’allocataire légal.

​3.1.2. Demande et réception des données fiscales

​La demande des données fiscales pour un dossier s’effectue à l’aide d’un message T011. Il n’est pas nécessaire que l’acteur soit intégré au cadastre en 2018 pour demander les données fiscales de 2018. En réponse au message T011, les caisses d'allocations familiales reçoivent les données fiscales pour ce dossier, sous la forme d’un message T012.

Dans le message T011, 2 scénarii sont possibles :
- Demande groupée : interrogation générale.
- Demande ad hoc : demande pour des cas individuels.

Le calendrier prévoit quatre demandes groupées. 
​Scénario
​Quand ? ​T011 des CAF à TRIVIA ​T012 de TRIVIA aux CAF ​Facultatif/obligatoire
Groupé 1* ​12/06/2021 ​du 07/06/2021 au 11/06/2021 ​12/06/2021 et 13/06/2021​Facultatif
​Groupé 2​31/07/2021​du 19/07/2021 au 30/07/2021​31/07/2021 et 01/08/2021​Facultatif
​Ad hoc**​Chaque jour​à partir du 4/09/2021​Chaque jour​Facultatif
​Groupé 3
​02/10/2021​du 18/09/2021 au 01/10/2021​02/10/2021 et 03/10/2021​Facultatif
​Groupé 4​11/12/2021​du 29/11/2021 au 10/12/2021​11/12/2021 et 12/12/2021​Obligatoire si les demandes groupées précédentes n’ont pas été utilisées.
* Le retour des T012 vers les caisses ne pourra avoir lieu que lorsque le protocole prévu entre l’AVIQ et le SPF sera signé. La date prévue pourrait dès lors être postposée de quelques semaines.
** Les interrogations Ad hoc sont uniquement consacrées aux anomalies et corrections individuelles (par ex. adaptation de l'historique)

Commentaire

Le calendrier prévoit 4 demandes groupées.
Chaque caisse utilise la demande groupée qui lui convient en fonction de son organisation interne.
La seule contrainte est que les données fiscales soient demandées au plus tard lors de la 4ème demande groupée.

Les données fiscales ne doivent être demandées qu’une seule fois. Lorsqu’elle reçoit un message T012 indiquant que les données ne sont pas disponibles, la caisse d’allocations familiales passe automatiquement à l’analyse du second pilier (le statut BIM).

Les messages T011 et T012 ne sont pas mis en tampon dans Trivia.

Point d’attention

Pour les travailleurs salariés, on prend en considération les revenus professionnels bruts imposables, c’est-à-dire les revenus professionnels imposables avant déduction des frais professionnels.

3.1.3. Traitement des données fiscales

Les messages T012 reçus qui contiennent les données fiscales sont traités dans les 4 mois mais au plus tard dans les limites de la prescription (article 74 du Décret).

Etant donné le nombre important de flux à traiter en 2021, le délai de traitement ne sera pas sanctionné pour autant qu’en cas de délai de traitement de plus de 4 mois, le message soit traité au plus tard le 31 décembre 2021.
Comme date de réception, on prend la date du traitement dans le message T012 + 7 jours civils.

Les messages T012 ne contiennent que les données relatives aux revenus. Lors du traitement des données, les caisses d’allocations familiales doivent également tenir compte, pour l’établissement du droit au supplément, des autres données et règles d’octroi qui ont une incidence sur le droit au supplément.

A la suite de l’envoi groupé, les 2 situations types qui peuvent se présenter sont explicitées ci-après.

3.1.3.1. Les revenus ne dépassent pas le plafond

Il existe un droit au supplément social pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Cette décision d’octroi est définitive, pour autant que les autres conditions soient remplies. La caisse procède à la régularisation des paiements et notifie sa décision.
Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2103​ à utiliser.

3.1.3.2. Les revenus dépassent le plafond ou ne sont pas disponibles

Sur base du premier pilier, il n’existe pas de droit au supplément social.
Le second pilier doit être activé. Il est explicité au point 3.2.

​Procédure en cas de contestation

Si les assurés sociaux contestent les données fiscales, ils peuvent fournir la preuve contraire en envoyant une copie de leur avertissement-extrait de rôle de l’année contrôlée.

Si l’avertissement-extrait de rôle indique un autre numéro de rôle que le message T012, la caisse d'allocations familiales contrôle d’abord par une interrogation ad hoc si les données fiscales ont été adaptées entre-temps et si de nouvelles données sont donc disponibles.

Si le numéro de rôle sur l’avertissement-extrait de rôle correspond à celui du message T012, la caisse d’allocations familiales vérifie par un rapide calcul si un examen plus approfondi de la contestation par la famille doit être effectué en prenant en compte :

Revenus professionnels et de remplacement imposables globalement augmentés des frais professionnels pour les travailleurs salariés

Revenu net imposable multiplié par 100/80 pour les indépendants

Si le résultat de ce calcul est nettement supérieur au plafond plus de 300 euros au-delà du plafond), la requête de l’allocataire est rejetée.

Si le résultat de ce calcul est inférieur au plafond de revenus ou s’en approche, la copie de l’avertissement-extrait de rôle est transférée à l’ORINT qui vérifiera la composition exacte du revenu pris en considération (e-mail : cadastre@orint.be) et informera la caisse d'allocations familiales du résultat de l’analyse.

Remarque

La caisse d'allocations familiales ne reçoit pas de message automatique des dossiers pour lesquels une révision de la déclaration fiscale est effectuée par le SPF Finances. Lorsque les intéressés font savoir eux-mêmes avec une preuve concluante que leur déclaration fiscale a été revue et qu’une interrogation ad hoc n’apporte pas de nouvelles données (même numéro de rôle dans le message T012), ces cas sont transférés pour suivi à l’ORINT (e-mail : cadastre@orint.be).

3.1.4. Interrogations ad hoc

Une interrogation ad hoc est nécessaire uniquement en cas de corrections individuelles ou en cas de régularisations de droit a posteriori.

3.1.5. Traitement des dossiers avec un code erreur

Voici la liste des codes erreurs possibles dans les messages T012 ainsi que l’action à réaliser :  
​Code
​Demande ​DescriptionAction de la CAF
​T01201​Ad hoc​Problème technique lors de l’interrogation des données auprès de la BCSS​Si on reçoit toujours ce code d’erreur comme réponse après 2 demandes à au moins 1 semaine d’intervalle: soumettre au service Monitoring
​T01202 Ad hoc​Erreur générale lors de l'interrogation des données​Si on reçoit toujours ce code d’erreur comme réponse après 2 demandes à au moins 1 semaine d’intervalle: soumettre au service Monitoring
​T01203​Ad hoc​Problème d'intégration permanent pour cette personne à la BCSS​Soumettre immédiatement la situation au service Monitoring
​T01204
​Bulk
Ad hoc
​La déclaration fiscale n’est pas encore disponible pour cette personne pour l’année de revenus indiquée​Passer au second pilier (vérification du statut BIM)
​T01205
​Bulk
Ad hoc
​La déclaration fiscale n’est pas disponible sur support électronique pour cette personne pour l’année de revenus indiquée​Passer au second pilier (vérification du statut BIM)
​T01207
Bulk
Ad hoc
​La personne indiquée n’est pas soumise à un impôt pour l’année de revenus indiquée​Passer au second pilier (vérification du statut BIM)
​Le service Monitoring est hébergé par l’ORINT : cadastre@orint.be 

3.2. Le statut BIM

Lorsque la vérification des revenus n’a pas permis d’octroyer le supplément social, le second pilier est activé automatiquement. Le bénéfice du statut BIM pendant un mois du trimestre permet l’octroi du supplément social pour l’ensemble du trimestre concerné.

Pour cette analyse, la caisse fournira à l’ORINT une liste des allocataires pour lesquelles elle a besoin de connaître le statut BIM, sur base du calendrier suivant, à utiliser en fonction de la demande groupée du flux fiscal adoptée par chaque caisse : 
​Scénario​
​Facultatif/obligatoire Envoi fichier BIM ​Exécution BIM
​Groupé 1 ​Pas d'envoi ​xxxxxxxxxx ​xxxxxxxxxxx
​Groupé 2​Facultatif​du 02/08/2021 au 05/08/2021​06/08/2021
​Online
​Facultatif​P064 consultation manuelle​online 
Groupé 3 Facultatif​du 04/10/2021 au 21/10/2021​22/10/2021
Groupé 4 ​*
​du 13/12/2021 au 16/12/2021​17/12/2021
* Obligatoire si aucune des demandes groupées précédentes n'a été utilisée

Cette liste se présentera de la manière suivante : fichier CSV contenant les allocataires pour lesquels le BIM doit être vérifiés. 
Caractéristiques du fichier csv :
- Nom colonne 1 : NISS bénéficiaire
- Nom colonne 2 : Trimestre (format YYYYT : année et n du trimestre sur une position). Il s’agira toujours du trimestre précédent le mois de l’envoi
- Caractère de séparation :  ","
- Nom du CSV : "PRD - BIM WALLONIE - N° de caisse - YYYYT.csv"

- Envoi par mail : cadastre@orint.be

La demande concerne le second trimestre 2021, quelle que soit la demande groupée utilisée. 

Les réponses se feront sous la forme d’un D064 par allocataire envoyé aux caisses sur base des intégrations du trimestre courant -1. Cette réponse donne l’information d’un éventuel bénéfice du statut BIM sur la période « date du jour – 2 ans jusqu’à date du jour + 1 an ». 

Si la réponse ne donne aucune information sur le bénéfice d’un statut BIM durant le premier trimestre 2021, il est nécessaire de faire une consultation online complémentaire pour obtenir l’information manquante. Cependant, si cette information devait manquer pour un grand nombre de dossiers, il est possible d’organiser une nouvelle demande groupée directement avec l’ORINT.

Les 2 situations types qui peuvent se présenter sont explicitées ci-après.

3.2.1. L’allocataire bénéficie d’un statut BIM au moins un mois d’un des deux trimestres concernés

Sur base des données du statut BIM de l’allocataire, il existe un droit au supplément social. Pour rappel, le bénéfice du statut BIM pour un mois d’un trimestre justifie le droit au supplément social pour l’ensemble du trimestre concerné.
La caisse procède à la régularisation des paiements pour le ou les trimestres concernés et notifie sa décision.
Vous trouverez en annexe le modèle de lettre de motivation FISC-2103 à utiliser.

​3.2.2. L’allocataire ne bénéficie pas d’un statut BIM 

Sur base des données actuelles, il n’existe pas de droit au supplément social pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
​Aucune notification ne doit être envoyée.

4. LE SECOND PLAFOND

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020, le second plafond de revenus est également applicable.

S’il n’existe pas de droit au supplément social ni sur base du premier plafond de revenus ni sur base du second pilier (statut BIM), le second plafond doit être vérifié.

En cas de revenus situés entre les deux plafonds, le montant du supplément social prévu pour cette tranche de revenus est accordé : 

- Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 sur base des revenus de l’année 2018
- Pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 sur base des revenus de l’année 2019.

Tout décision d’octroi doit être notifiée à l’allocataire, par la lettre FISC-2101.

5. FAMILLES A L’ETRANGER

Pour les cas relatifs à l’étranger (ou lorsqu’un acteur influençant le droit au supplément réside en Belgique mais travaille à l’étranger), pour les cas de revenus mixtes ou dans le cas de l’occupation d’un partenaire influençant le droit au supplément dans une organisation internationale, un courrier doit être ​envoyé en juin. Ce courrier permettra l’analyse du droit au supplément social sur base du premier pilier, à savoir l’analyse des revenus.

Les familles qui bénéficiaient d’un supplément en 2020 ont vu leur droit prolongé automatiquement jusqu’en juin 2021. Pour ces familles, il ne faudra donc fournir que l’avertissement extrait de rôle (revenus 2019) afin de prolonger le droit.

Les familles n’ayant pas bénéficié d’un supplément social au premier semestre 2021 pourront régulariser la période a posteriori en fournissant un avertissement extrait de rôle (revenus 2018) en plus de celui relatif aux revenus 2019.

Vous trouverez en annexe le modèle de courrier FISC-2104 à utiliser.

Le second pilier doit également être analysé. Pour ce faire, la procédure prévue aux point 2.2 et 3.2 doit être appliquée.

​6. ANNEXES

Les lettres FISC2101, FISC2102, FISC2103 et FISC2104​.

  • 1.Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 portant exécution de l’article 86 du Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.​
  • 2.Pour le premier semestre 2021, les revenus pris en considération seront ceux de l’année 2018, car il s’agit de la source authentique la plus récente disponible à ce moment.​
  • 3.Le second plafond de revenus est traité au point 4 de la circulaire.​
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