Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Circulaire 1 - Remplacement d’un allocataire par un allocataire subsidiaire

Tabs

Texte

L'allocataire au sens du décret wallon

L'article 21 du décret wallon du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales prévoit que :

"Les prestations familiales sont payées aux allocataires ayant leur domicile légal en région de langue française ou qui n'ayant pas de domicile légal, résident effectivement en région de langue française.

Lorsque la personne désignée conformément à l'article 22, §§ 1 à 5, ne réside pas en région de langue française, la caisse d'allocations familiales examine la possibilité de verser les prestations familiales à un allocataire subsidiaire désigné conformément aux mêmes règles.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les prestations familiales dues conformément au présent décret peuvent être exportées en dehors des frontières belges conformément aux règles supranationales applicables en région de langue française."

Entrée en vigueur

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (article 2 de l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon du… exécutant l'article 136, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales), en même temps que l'article 120 du décret dont l'alinéa 2 sera modifié ainsi (article 17 de l'avant-projet de décret portant diverses dispositions modificatives du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales) :

"Les droits ouverts en vertu des législations abrogées en vertu de l'alinéa 1er [Loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 et Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties] sont maintenus, pour autant que l'allocataire désigné respecte les conditions fixées à l'article 21 du présent décret, jusqu'à la survenance d'un élément nouveau entraînant le réexamen du dossier."

Allocataires et bénéficiaires d'une délégation de somme

La condition de domiciliation ou de résidence effective en région de langue française ne s'applique qu'aux allocataires personnes physiques (l'article 21, alinéa 2 parle de "la personne"). Les deux tiers des allocations familiales versées en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique (article 22, § 4 alinéa 1er) sont versées à l'institution, même si celle-ci n'est pas située en région de langue française. De même, les deux tiers des prestations dues en faveur d'un enfant placé, en application de la réglementation relative à la protection de la jeunesse, dans une institution à charge de l'autorité compétente (article 22, § 4, alinéa 4) sont versées à celle-ci, même si son siège ne se situe pas en région de langue française.

Lorsqu'un enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, les prestations familiales ne peuvent être versées, conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 4, à la personne qui élève effectivement l'enfant, que si l'accueillant est domicilié ou réside  en région de langue française. Dans l'hypothèse où l'accueillant est  domicilié ou  réside  ailleurs qu'en région de langue française et où l'enfant est domicilié dans la famille d'accueil où il réside effectivement comme l'atteste l'avis de placement transmis par l'autorité compétente, les allocations familiales ne peuvent plus être octroyées. Si l'enfant demeure domicilié en région de langue française alors qu'il est établi qu'il réside effectivement en dehors de celle-ci, la même décision de suspension est prise.

Lorsque, dans le cadre d'une procédure judiciaire autre que celle visée à l'article 22, § 5 (par exemple: procédure devant le tribunal de la jeunesse concernant l'enfant, procédure devant le juge de paix dans le cadre d'une séparation temporaire, procédure de séparation ou de divorce) et uniquement dans ce contexte, une délégation de sommes est signifiée ou notifiée dans les formes prescrites à une caisse d'allocations familiales (ce qui lui permet de vérifier qu'il s'agit bien d'une telle procédure), celle-ci peut verser les allocations familiales ou une partie de celles-ci à une personne (qui n'acquiert pas la qualité d'allocataire) domiciliée ou résidant effectivement hors de la région de langue française. Dans les autres hypothèses (opposition au paiement en faveur de l'allocataire légal), la délégation de somme ne peut être exécutée qu'en faveur d'une personne domiciliée ou résidant effectivement en région de langue française.

Résidence effective et documents officiels

L'allocataire bénéficiant de prestations familiales en vertu du décret wallon à partir du 1er janvier 2019 devra donc être domicilié ou, à tout le moins, résider en région de langue française.

A défaut de domiciliation en Belgique, la résidence effective en Région wallonne permet de justifier le maintien du versement des prestations familiales au même allocataire.

Même si cette obligation n'est évoquée ni dans l'article 21, ni dans les articles 2 (définition de la résidence) et 107 (recours à une autre source que le R. N. P. P.), la nécessité de fonder la présomption de résidence effective en Région wallonne sur un document officiel paraît indispensable au regard du caractère primordial que revêt la désignation de l'allocataire dans tout système de prestations familiales.

Un document officiel est, en l'occurrence, un document émanant d'une autorité publique et démontrant qu'une personne habite à une adresse déterminée.

Il s'agit d'une attestation établie par une administration communale précisant que des personnes, qui ne sont pas déjà domiciliées en Belgique, ont effectué une démarche de domiciliation à partir d'une date donnée, domiciliation dont ne tient pas encore compte le R. N. P. P.

La résidence effective peut également être présumée sur base d'un constat établi par un service de police; d'une mention enregistrée dans un document émanant de l'autorité communale et relatif à l'autorisation de séjour en Belgique; d'un avis de placement émanant de l'autorité compétente en la matière mentionnant l'adresse de la famille d'accueil à laquelle est confié l'enfant; d'une ordonnance judiciaire mentionnant le lieu de résidence des personnes concernées ou d'une attestation établie par un C. P. A. S. Un contrôle sur place effectué par un contrôleur assermenté de l'AViQ constitue également un document officiel, pour autant que ses conclusions aient été validées par un inspecteur social.

Les autres documents, émanant d'une autorité publique, sont à soumettre, pour décision, à l'AViQ en tant que régulateur du système.

Le document officiel pris en considération pour établir qu'un allocataire, non domicilié en Belgique, réside effectivement en région de langue française permet d'octroyer les prestations familiales à cet allocataire durant un an à partir de la date de signature ou, à défaut, de la date de réception par la caisse d'allocations familiales, de ce document. Les paiements peuvent donc être poursuivis, sauf si l'allocataire est domicilié ou réside effectivement hors de la région de langue française.

Trois mois avant la date de fin de validité, la caisse d'allocations familiales demandera à l'allocataire de lui fournir un nouveau document officiel confirmant sa résidence effective en région de langue française. A défaut, les paiements ne pourront être poursuivis au-delà du dernier jour du mois postérieur d'un an à la date de signature ou de réception du document.

Les paiements effectués durant l'année de validité du document reçu précédemment seront considérés comme justifiés sauf si la caisse d'allocations familiales est informée de la domiciliation de l'allocataire en Belgique ou est mise en possession d'un autre document officiel indiquant que, durant une partie au moins de la période, l'allocataire a résidé effectivement en dehors de la région de langue française (ce qui peut éventuellement entraîner la mise en débit d'une partie des paiements effectués, si l'allocataire a été domicilié ou a résidé effectivement sur le territoire d'une autre entité ou d'un autre Etat). Lorsque le nouveau document officiel est fourni tardivement (plus d'un mois après la fin de validité du document précédent), la caisse d'allocations familiales reprendra ses paiements en appliquant l'article 84, alinéa 1er. La date de signature du document ou l'éventuel effet rétroactif de la domiciliation pourront seuls être pris en considération pour justifier la reprise des paiements sans interruption de la période d'octroi.

Allocataire hors de Belgique

Comme cela a été rappelé plus haut, "les prestations familiales peuvent être exportées en dehors des frontières belges conformément aux règles supranationales applicables en région de langue française" (article 21, alinéa 3).

Dès lors, l'allocataire bénéficiant de prestations familiales à titre principal ou complémentaire en vertu des règlements européens ou d'une convention bilatérale continuera à recevoir ces prestations, même si c'est sur base du décret wallon qu'est déterminé le montant qui peut lui être octroyé.

Cette situation doit donc être distinguée de celle de l'allocataire désigné sur base de l'article 22, § 1er, alinéas 5 ou 6.

"Lorsque les deux parents de sexe différent qui ne cohabitent pas, exercent conjointement l'autorité parentale au sens de l'article 374 du Code civil et que l'enfant n'est pas élevé exclusivement ou principalement par un autre allocataire, les prestations visées à l'alinéa 3 (autres que la prime de naissance ou la prime d'adoption) sont payées intégralement à la mère…

Lorsque les deux parents de même sexe qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale au sens de l'article 374 du Code civil et que l'enfant n'est pas élevé exclusivement ou principalement par un autre allocataire, les prestations familiales visées à l'alinéa 3 sont payées intégralement au plus âgé des parents au premier degré."

Il arrive en effet que suite à la séparation, la mère ou le parent le plus âgé aille résider hors de Belgique, tout en demeurant allocataire des prestations familiales dues en faveur de l'enfant élevé par l'autre parent.

Dans ce cas, cet allocataire ne pourra continuer à percevoir les prestations familiales au-delà du 31 décembre 2018.

En résumé : l'allocataire concerné est celui qui est domicilié en Belgique hors de la Région wallonne (région de langue française) ou qui réside à l'étranger alors que l'enfant habite en Région wallonne ou celui qui réside avec l'enfant en Région wallonne sans que sa situation soit confirmée par une attestation officielle.

Notification à l'allocataire

Les allocataires qui ne sont ni domiciliés ni résidents effectifs en Région wallonne et qui, en conséquence, ne peuvent continuer à percevoir les prestations familiales au-delà du 31 décembre 2018 recevront le courrier n°1 (voir annexes).

Recherche de l'allocataire subsidiaire

Lorsque l'allocataire ne peut plus continuer à percevoir les prestations familiales, "la caisse d'allocations familiales examine la possibilité de verser les prestations familiales à un allocataire subsidiaire désigné conformément aux mêmes règles" (article 21, alinéa 2).

En fait, la caisse ne peut se contenter d'examiner cette possibilité, mais doit mettre tout en œuvre pour que les prestations familiales dues en faveur de l'enfant soient versées à la personne qui l'élève effectivement (article 22, § 1er, alinéa 4). Les commentaires au sujet de l'article 21 ne laissent subsister aucun doute à ce sujet : "le texte prévoit la désignation par la Caisse d'allocations familiales d'un allocataire subsidiaire, désigné dans l'hypothèse où l'allocataire prioritaire ne résiderait pas sur le territoire de la région de langue française".

L'allocataire subsidiaire sera alors généralement la personne chez qui l'enfant est domicilié, puisque la présomption existe qu'un enfant est élevé par la personne chez qui il est domicilié. Si l'enfant est domicilié avec plusieurs personnes susceptibles de l'élever, le parent au premier degré sera désigné comme allocataire subsidiaire. A défaut, la caisse d'allocations familiales informera la personne de référence du ménage dans lequel l'enfant est domicilié qu'il lui appartient de désigner l'allocataire subsidiaire et qu'à défaut d'une réaction contraire de sa part, les allocations familiales lui seront versées.

L'allocataire subsidiaire doit être considéré comme un allocataire "normal" pour l'application de l'article 42 LGAF (groupement), mais aussi chaque fois qu'il est fait référence à l'allocataire dans le décret wallon.

L'allocataire subsidiaire, parent au premier degré, pourra devenir allocataire légal s'il demande à bénéficier des allocations familiales dues en faveur de l'enfant domicilié avec lui.

A tout moment, la caisse d'allocations familiales mise en possession d'éléments semblant démontrer que l'enfant n'est pas réellement élevé par la personne désignée conformément à la présente consigne, pourra, dans l'intérêt de l'enfant, suspendre le versement 1 des prestations familiales et demander l'envoi d'un contrôleur social de l'AViQ, chargé de recueillir auprès des personnes faisant partie du même ménage que l'enfant, des éléments objectifs permettant de déterminer laquelle d'entre elles élève exclusivement ou principalement l'enfant.

Le recours à un contrôle sur place sera aussi nécessaire lorsqu'un enfant ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 22, § 2, pour être allocataire pour lui-même est domicilié ou réside effectivement seul à une adresse.

Par contre, l'allocataire subsidiaire pourra évidemment être l'enfant lui-même s'il remplit lesdites conditions fixées par l'article 22, § 2.

Au-delà de la problématique de la détermination d'un allocataire subsidiaire, se pose plus généralement la question de décider si un enfant remplit les conditions de l'article 22, § 2, alinéa 1er, 2° ("s'il est émancipé ou a atteint l'âge de seize ans et ne réside pas avec la personne visée au paragraphe 1er"), lorsqu'il ne réside pas seul à une adresse.

La résidence séparée de l'enfant peut être établie au moyen de documents officiels (article 22, § 2, alinéa 2), c'est-à-dire par un des documents dont la liste est reprise ci-dessus.

Si un enfant réside à une adresse avec une autre personne, doit-on considérer que celle-ci l'élève effectivement ? Tel est le cas, si l'enfant réside avec un ascendant (grand-parent) ou un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, sauf si celui-ci est son frère ou sa sœur (auquel cas, l'enfant est désigné allocataire pour lui-même). Par contre, si l'enfant réside avec une personne non-apparentée (y compris un parent ou allié à un degré supérieur au troisième), on considère que l'enfant s'élève lui-même.

La désignation d'un allocataire subsidiaire tout comme celle de l'allocataire légal peut toujours faire l'objet d'un recours judiciaire conformément à l'article 22, § 5 du décret. En cas d'incertitude ou de contestation au sujet de la désignation d'un allocataire (légal ou subsidiaire), la caisse d'allocations familiales peut évidemment solliciter un contrôle sur place en vue de recueillir les éléments les plus pertinents permettant d'identifier la personne qui élève réellement l'enfant.

Notification à l'allocataire subsidiaire

Les allocataires subsidiaires recevront le courrier n° 7 (voir annexes).

Bénéficiaire de l'allocation forfaitaire

L'article 70 ter LGAF indique :

"Une allocation forfaitaire… est due lorsque l'enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.

Cette allocation forfaitaire est due à l'allocataire qui percevait des allocations familiales pour l'enfant immédiatement avant la mesure de placement ou les mesures de placement dont il a fait l'objet, aussi longtemps qu'il maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt."

L'article 120, alinéa 1er du décret précise que l'article 70 ter LGAF continue à s'appliquer pour les enfants nés au plus tard le 31 décembre 2019, mais, comme déjà signalé, l'article 120, alinéa 2 impose que l'allocataire désigné respecte les conditions fixées par l'article 21.

Il n'est donc plus possible, à partir du 1er janvier 2019, de continuer à octroyer l'allocation forfaitaire à un allocataire qui n'est pas domicilié et qui ne réside pas effectivement en Région wallonne.

Cet allocataire recevra le courrier n° 2 (voir annexes).

L'alinéa 3 de l'article 70 ter LGAF ("Lorsque cet allocataire ne remplit plus les conditions visées à l'alinéa 2, l'allocation forfaitaire est payée à la personne qui, en ses lieu et place, élève partiellement l'enfant au sens de l'article 69 en ayant régulièrement des contacts avec lui ou en lui démontrant de l'intérêt.") continue à s'appliquer en vertu de l'article 120 du décret, mais la disposition évoquée nécessitait la mise en œuvre d'un arrêté royal d'exécution qui n'a jamais été adopté.

Dès lors, la désignation d'un allocataire subsidiaire ne peut se justifier que sur base de l'alinéa 3 de l'article 10 du décret, lequel n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2020 pour les placements en famille d'accueil intervenant à partir du 1er janvier 2020 (article 2 de l'avant-projet d'arrêté exécutant l'article 136 du décret).

Par conséquent, pour ce qui concerne l'allocation forfaitaire due en cas de placement de l'enfant chez un particulier, aucun allocataire subsidiaire ne sera désigné avant le 1er janvier 2020.

Procédure

Il convient de recenser tous les allocataires dont le domicile ne se situe pas en Région wallonne. Seront exclus de cette sélection les allocataires dont la résidence effective est attestée par un document officiel et ceux qui, en dehors des frontières, bénéficient de prestations familiales en vertu des dispositions des règlements européens ou de conventions bilatérales.

Ce recensement doit être effectué vers le 15 novembre 2018 et les lettres n° 1 et n° 2 seront envoyées aux allocataires concernés durant la deuxième quinzaine de ce mois.

Les allocataires seront ainsi informés du fait que, si leur situation ne change pas, le versement des prestations familiales prendra fin le 8 janvier 2019, moment où ils recevront les allocations relatives au mois de décembre 2018.

Des régularisations pourront évidemment encore être effectuées après cette date en faveur de ces allocataires, pour autant qu'elles se rapportent à une période antérieure au 1er janvier 2019.

Dans tous les dossiers où l'allocataire ne pourra plus bénéficier des allocations familiales après le 31 décembre 2018, la caisse d'allocations familiales déterminera l'allocataire subsidiaire qui bénéficiera des prestations familiales avec effet au 1er janvier 2019. Le premier paiement, relatif à janvier 2019, aura lieu le 8 février 2019.

Il conviendra de procéder, au moment de la clôture des paiements relatifs à janvier 2019, à une révision des cas recensés en novembre pour s'assurer qu'aucune modification n'est intervenue dans la situation constatée alors. Il faudra procéder à l'envoi de lettres confirmant l'arrêt des paiements ou leur poursuite, ainsi que d'autres courriers adressés aux allocataires subsidiaires (voir lettres n° 3 à 7).

L'allocataire qui cesse de percevoir les prestations familiales doit faire l'objet d'une intégration au Cadastre de type 105, en tant que quatrième acteur. Ainsi, la caisse pourra suivre l'évolution de ses données légales. Il lui sera dès lors non seulement possible d'établir automatiquement un droit à un taux majoré ou à un supplément en faveur d'un orphelin, mais aussi de procéder à un nouvel examen en vue de désigner l'allocataire. En effet, si cet allocataire est (de nouveau) domicilié ou résident effectif en Région wallonne, il récupérera la qualité d'allocataire au détriment de l'allocataire subsidiaire désigné précédemment. Tel ne sera cependant pas le cas si un autre allocataire remplit les conditions fixées par l'article 22, § 1er : le père si l'enfant est domicilié avec lui et s'il a demandé à être allocataire (alinéa 5) ; le parent au premier degré le plus jeune si l'enfant est domicilié avec lui et s'il a demandé à être allocataire (alinéa 6) ; un allocataire, autre que le père ou la mère, s'il élève exclusivement ou principalement l'enfant (alinéas 5 et 6). L'allocataire légal et l'allocataire subsidiaire devront être informés de la décision prise suite à cette modification de la situation.

Evidemment, les caisses d'allocations familiales procéderont à la désignation d'un allocataire subsidiaire chaque fois que, à partir du 1er janvier 2019, elles seront informées que l'allocataire cesse d'être domicilié ou de résider effectivement en Région wallonne.

Annexes

Courriers
NatureDate d'envoiDestinataireContenu
Lettre n° 1: informationNovembre 2018AllocataireNe peut plus continuer à recevoir les allocations à partir de janvier 2019, sauf si son domicile ou sa résidence effective est, à ce moment, en région de langue française.
Lettre n° 2: informationNovembre 2018Allocataire de l'allocation forfaitaire par suite du placement d'un enfant chez un particulier.Ne peut plus continuer à recevoir les allocations à partir de janvier 2019, sauf si son domicile ou sa résidence effective est, à ce moment en région de langue française.
Lettre n° 3: notification de la décision négative (avec mention des recours possibles)Janvier 2019AllocataireNe peut plus continuer à recevoir les allocations à partir de janvier 2019, parce que son domicile ou sa résidence effective n'est pas en région de langue française.
Lettre n° 4: notification de la décision positive (avec mention des recours possibles) Janvier 2019AllocataireContinue à recevoir les allocations, parce que son domicile ou sa résidence effective est en région de langue française.
Lettre n° 5: notification de la décision négative (avec mention des recours possibles) Janvier 2019Allocataire de l'allocation forfaitaire par suite du placement d'un enfant chez un particulier.Ne peut plus continuer à recevoir les allocations à partir de janvier 2019, parce que son domicile ou sa résidence effective n'est pas en région de langue française.
Lettre n° 6: notification de la décision positive (avec mentions des recours possibles)Janvier 2019 Allocataire de l'allocation forfaitaire par suite du placement d'un enfant chez un particulier.Continue à recevoir les allocations, parce que son domicile ou sa résidence effective est en région de langue française.
Lettre n° 7: notification de la décision positive (avec mention des recours possibles)Janvier 2019Allocataire subsidiaireReçoit les allocations à partir de janvier 2019, parce que le domicile ou la résidence effective de l'allocataire n'est pas en région de langue française.
  • 1. Cette mesure extrême ne doit être mise en œuvre que lorsque l'allocataire semble ne plus être en capacité d'élever effectivement l'enfant (détention, internement, addiction grave) ou lorsque la poursuite des paiements pourrait entraîner un indu imputable à la caisse (versement à un allocataire apparent alors que l'allocataire véritable s'est manifesté).
Top