Des dispositions relatives à la reconnaissance et au paiement du supplément d’allocations familiales pour enfants atteints d’une affection ont été données aux caisses d’allocations familiales le 17 janvier 2019. Suite à la reprise de cette compétence par l’AVIQ à partir du 1er octobre 2021, certaines de ces dispositions sont mises à jour via la présente circulaire.
1. INTRODUCTION
2. RECONNAISSANCE
2.1. Nouvelle demande
2.2. Révisions
2.2.1. Révisions d'office
2.2.2. Révisions sur demande
2.2.3. Recours
2.2.4. Changement dans la situation socio-professionnelle de l'enfant
2.2.5. Enfants à l'étranger
2.3. Période transitoire
2.4. Montants
3. OBSTACLES AU PAIEMENT
4. ALLOCATION DE REMPLACEMENTS DE REVENUS ET ALLOCATION D’INTEGRATION
1. INTRODUCTION
L'enfant bénéficiaire atteint d'une affection peut bénéficier d'un supplément d'allocations familiales dépendant de la gravité de cette affection. Il doit pour cela être reconnu par un Médecin évaluateur. Les allocations familiales supplémentaires lui seront accordées jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 21 ans.
Les enfants nés au plus tard le 31 décembre 2000 peuvent également bénéficier d’un supplément d’allocations familiales jusqu’à l’âge de 21 ans, dépendant de la gravité de leur affection.
Suite à la 6ème Réforme de l’Etat, la compétence a été régionalisée. Toutefois, un protocole d’accord entre l’Autorité fédérale et la Région wallonne a permis au Service Public Fédéral Sécurité Sociale (DG Personnes Handicapées) de continuer à faire les évaluations pour le compte de l’AVIQ, le temps que l’Agence wallonne puisse reprendre la compétence d’un point-de-vue pratique. Ce protocole prévoit une reprise des nouvelles demandes et des demandes de révision à partir du 1er octobre 2021, les révisions d’office seront quant à elles réalisées par l’AVIQ à partir du 1er janvier 2022.
Le système de reconnaisse reste celui expliqué dans la circulaire 13 du 17 janvier 2019.
2. RECONNAISSANCE
Le système de reconnaisse reste celui expliqué dans la circulaire 13 du 17 janvier 2019.
Comme par le passé, l’échange entre les caisses d’allocations familiales et l’autorité en charge de l’évaluation, se fait au moyen de flux électronique. Cette méthode de travail permet de s’assurer que les informations médicales ne sont transmises que pour les enfants intégrés dans le secteur des allocations familiales et ce pour les périodes concernées.
2.1. Nouvelle demande
Les nouvelles demandes seront gérées par l’AVIQ à partir du 1er octobre 2021.
- Lors de la réception d’une demande de reconnaissance, la caisse encode un flux AFS_INIT. La demande peut être faite par les parents, par le représentant légal ou par l’allocataire. En cas de placement de l’enfant en institution, un représentant de ladite institution peut avoir la qualité de demandeur.
- Au moment de l’encodage du message, la caisse applique un effet rétroactif de 5 ans. La prescription de 5 ans peut être interrompue si la caisse dispose d’éléments pour le faire.
- La caisse envoie à la famille la lettre AFS_1 afin de l’informer qu’une demande de reconnaissance a été introduite auprès de l’AVIQ.
- Dès que la demande est réceptionnée, l’AVIQ envoie un courrier à la famille, l’invitant à contacter un partenaire parmi une liste fournie, afin d’obtenir de l’aide pour remplir le volet A en ligne. Un numéro de dossier et un identifiant sont également communiqués.
- Quand le dossier est complet, l’AVIQ génère un flux AFS_DC afin d’informer la caisse.
- L’enfant est alors convoqué par le médecin en vue de l’évaluation. Les résultats sont ensuite communiqués à la caisse via un flux AFS_RESULT. Les secteurs concernés sont informés des résultats de l’évaluation, ainsi que les autres entités si nécessaire.
- La caisse informe la famille du résultat de l’évaluation via la lettre AFS_2 et si un supplément peut être accordé, elle procède à son paiement en application de l’article 84 DW.
- Si la caisse n’a reçu aucun AFS_RESULT, 6 mois après avoir introduit un AFS_INIT, et qu’elle n’a reçu pendant ce délai aucun AFS_DC, elle doit prendre contact avec l’AVIQ : la Cellule AFS (partenaires.afs@aviq.be), le service Monitoring (monitoringfamilles@aviq.be), ainsi que le Contrôle administratif (aviq.ctrl.adm@aviq.be)
2.2. Révisions
2.2.1. Révisions d'office
La reprise des révisions d’office est fixée au 1er janvier 2022. Ces révisions concerneront des évaluations qui arrivent à échéance au 30 juin 2022. En effet, l’AVIQ initie le processus de révision d’office 6 mois avant la date d’échéance de la décision précédente. Elles concerneront donc uniquement des dossiers pour enfants nés à partir du 1er janvier 2001. Les révisions d’office des évaluations arrivant à échéance avant le 30 juin 2022 sont encore gérées par le SPF Sécurité Sociale.
- L’AVIQ envoie un courrier à la famille, l’invitant à contacter un partenaire parmi une liste fournie, afin d’obtenir de l’aide pour remplir le volet A en ligne. Un numéro de dossier et un identifiant sont également communiqués.
- Quand le dossier est complet, l’AVIQ génère un flux AFS_DC afin d’informer la caisse.
- L’enfant est alors convoqué par le médecin en vue de l’évaluation. Les résultats sont ensuite communiqués à la caisse via un flux AFS_RESULT. Les secteurs concernés sont informés des résultats de l’évaluation, ainsi que les autres entités si nécessaire.
- Le paiement : si un supplément peut être accordé, la caisse procède à celui-ci sans application de l’article 84 DW et en informe la famille via la lettre AFS_2.
Exemple :
Un enfant dispose d’une reconnaissance de 9 points dont 3 dans le pilier 1, jusqu’au 31 août 2022. La révision d’office aboutit à une reconnaissance de 12 points à partir du 1er septembre 2022. Le droit au nouveau montant existe à partir du 1er septembre 2022 (paiement le 8 octobre 2022).
2.2.2. Révisions sur demande
Le demandeur peut introduire une demande de révision s’il estime que l’évaluation ne correspond pas à la réalité de l’enfant, ou si l’état de l’enfant se dégrade avant la date de fin de l’évaluation précédente.
- Lors de la réception d’une demande de révision, la caisse encode un flux AFS_INIT.
- Au moment de l’encodage du message, la caisse applique un effet rétroactif de 5 ans. La prescription de 5 ans peut être interrompue si la caisse dispose d’éléments pour le faire. En attendant les résultats de la révision, la caisse poursuit les paiements sur base de l’ancienne décision.
- La caisse envoie à la famille la lettre AFS_1 afin de l’informer qu’une demande de révision a été introduite auprès de l’AVIQ.
- Dès que la demande est réceptionnée, l’AVIQ envoie un courrier à la famille, l’invitant à contacter un partenaire parmi une liste fournie, afin d’obtenir de l’aide pour remplir le volet A en ligne.
- Quand le dossier est complet, l’AVIQ génère un flux AFS_DC afin d’informer la caisse.
- L’enfant est alors convoqué par le médecin en vue de l’évaluation. Les résultats sont ensuite communiqués à la caisse via un flux AFS_RESULT. Les secteurs concernés sont informés des résultats de l’évaluation, ainsi que les autres entités si nécessaire.
- La caisse informe la famille du résultat de l’évaluation via la lettre AFS_2 et si un supplément peut être accordé, elle procède à son paiement. Il y a trois possibilités :
- Le résultat de la révision est le même que celui de la reconnaissance : le paiement se poursuit au même montant
- Le résultat de la révision est inférieur à celui de la reconnaissance : le nouveau montant est octroyé en application de l’article 84 DW, on ne revient pas sur les paiements déjà effectués
- Le résultat de la révision est supérieur à celui de la reconnaissance : le nouveau montant est octroyé en application de l’article 84 DW, et la caisse procède aux régularisations de la période passée.
-
Si la caisse n’a reçu aucun AFS_RESULT, 6 mois après avoir introduit un AFS_INIT, et qu’elle n’a reçu pendant ce délai aucun AFS_DC, elle doit prendre contact avec l’AVIQ : la Cellule AFS (partenaires.afs@aviq.be), le service Monitoring (monitoringfamilles@aviq.be), ainsi que le Contrôle administratif (aviq.ctrl.adm@aviq.be)
2.2.3. Recours
Il peut arriver que la famille ne soit pas d'accord avec les résultats de la révision d'office ou de l’évaluation. Elle peut alors contester la décision devant les tribunaux, dans un délai de 3 mois après notification de la décision par sa caisse d’allocations familiales.
La caisse contre laquelle la famille introduit le recours en informe l’AVIQ (partenaires.afs@aviq.be) en mentionnant en objet « Recours Tribunal ».
Si le jugement/arrêt confirme la décision d'office, l'article 84 DW ou l'article 48 LGAF ne sont pas d'application.
Si par contre le jugement/ l'arrêt ne respecte pas la date de prise d'effet de la décision d'office, il y aura application de l'effet retard. Une nouvelle décision sera générée par l’AVIQ sous forme de flux AFS_RESULT.
2.2.4. Changement dans la situation socio-professionnelle de l'enfant
Cette situation n'entraine pas de suivi de la part de la caisse, elle continue à payer le supplément sur base de la décision en court.
2.2.5. Enfants à l'étranger
En cas de première demande ou de demande de révision pour un enfant vivant à l'étranger, la demande sera un peu différente car en plus du flux AFS_INIT, la caisse doit contacter l’AVIQ par email pour lui donner les coordonnées complètes de l'enfant (partenaires.afs@aviq.be). Le pays de résidence sera mentionné dans l’AFS_INIT. Il est prévu de pouvoir insérer l’adresse à l’étranger dans une prochaine version du flux.
L’AVIQ envoie le volet A et le volet B à la famille.
2.3. Période transitoire
Jusqu’à reprise complète de la compétence par l’AVIQ, et jusqu’à ce que le SPF Sécurité Sociale ait traité l’entièreté des dossiers qui lui ont été soumis, relatifs à des évaluations pour enfants résidant en Région wallonne, les données transmises aux caisses proviendront de deux sources authentiques.
Attention, les caisses ne pourront plus encoder de T001 à partir du 1er octobre 2021. Toutes les demandes devront obligatoirement être encodées sous forme d’AFS_INIT.
2.4. Montants
Les montants de l’allocation familiales supplémentaire suivants sont applicables depuis le 1er septembre 2021 (dernière indexation) :
Conséquences de la gravité de l'affection
| Montant par mois |
| 4 points au moins dans le 1er pilier et moins de 6 points dans les 3 piliers | € 87,41 |
| 6-8 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier | € 116,41 |
| 6-8 points dans les 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier | € 448,42 |
| 9-11 points dans les 3 piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier | € 271,65 |
| 9-11 points dans les 3 piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier | € 448,42 |
|
12-14 points dans les 3 piliers | € 448,42 |
| 15-17 points dans les 3 piliers | € 509,88 |
| 18-20 points dans les 3 piliers | € 546,30 |
| +20 points dans les 3 piliers | € 582,72 |
3. OBSTACLES AU PAIEMENT
Les allocations familiales sont accordées de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année des 18 ans de l’enfant. S’il est reconnu atteint d’une affection par un Médecin évaluateur, ce droit inconditionnel concerne également les allocations familiales supplémentaires.
Entre le 1er septembre de l'année où l'enfant atteint 18 ans et la fin du mois de ses 21 ans, les paiements des allocations familiales (taux de base et allocations familiales supplémentaires) dépendront de la date de naissance de l’enfant :
- S'il est né avant le 1er janvier 2001, il reste soumis à la LGAF avec un droit inconditionnel uniquement au taux de base. En cas d’obstacle, la caisse suspend le paiement du supplément pour les mois concernés
- S'il est né après le 1er janvier 2001, il est soumis au décret wallon avec un droit inconditionnel uniquement au supplément résultant de l'affection dont il souffre. En cas d’obstacle, la caisse suspend le paiement du taux de base pour les mois concernés. L’enfant continue à être pris en compte pour le calcul des rangs et le supplément prévu à l’article 11 DW
Les obstacles au paiement sont les suivants :
Enfant né jusqu’au 31 décembre 2000
| Enfant né à partir du 1er janvier 2001 |
| Activité soumise à la sécurité sociale sauf en atelier protégé, en atelier social ou en entreprise de travail adaptée, dans le cadre d'un contrat ou d'un engagement d'apprentissage dont les revenus sont inférieurs à 574,20 €, ou en formation professionnelle en entreprise | Activité lucrative de +240h par trimestre (sauf contrat d’étudiant) |
| Prestation sociale relative à l'incapacité de travail, découlant d'une activité non-autorisée | Prestation sociale relative à la maladie, invalidité, accidents de travail, maladies professionnelles découlant d'une activité lucrative non autorisée |
| Prestation sociale relative au chômage involontaire découlant d'une activité non-autorisée | Prestation sociale relative au chômage (sauf chômage temporaire) ou à une allocation d'interruption de carrière |
| | Rémunération brute mensuelle supérieure à 574,20 € par dans le cadre d’une formation de chef d'entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement |
| | Activité comme indépendant à titre principal |
Pour les enfants nés avant le 1er juillet 1966 qui résident en Belgique, le suivi des obstacles se fait en consultant les flux socio-professionnels, de l'ONP et de l'INASTI.
4. ALLOCATION DE REMPLACEMENTS DE REVENUS ET ALLOCATION D’INTEGRATION
La loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour personnes handicapées a été modifiée suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2020. Depuis le 1er août 2020, l’âge minimum pour demander l’octroi d’une allocation pour personnes handicapées est passé de 21 à 18 ans.
La Région wallonne a décidé pour l’instant de permettre le cumul d’une allocation pour personnes handicapées (allocation de remplacements de revenus ou allocation d’intégration) et des allocations familiales supplémentaires.
Le courrier en annexe est à envoyer aux enfants trois mois avant leurs 18 ans. Aucun courrier ne doit plus être envoyé à 20 ans.