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Circulaire 20-1 - Evaluation annuelle des besoins d’information sur supports électroniques et papier : Instructions concernant le contrôle par formulaires – 2ème partie

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Texte

1. Introduction

Afin de pouvoir ouvrir le droit aux prestations familiales, et en assurer ensuite le suivi, les caisses d'allocations familiales disposent de différents flux électroniques. La majorité des informations nécessaires sont ainsi obtenues par voie électronique. Certaines informations doivent néanmoins toujours être demandées à l'allocataire, via formulaires papier.

Cette circulaire énumère les différentes informations nécessaires aux caisses d'allocations familiales pour exercer leurs missions, comment les obtenir (version électronique ou version papier), ainsi que les différents formulaires qui doivent être utilisés pour obtenir ces informations.

2. Collecte des données au moyen de formulaires par thème

Thème 5 – Octroi du droit aux allocations d'orphelins

2.5.1. Le décès du parent est antérieur au 31 décembre 2018

2.5.1.1. Etablissement du droit orphelin

Le droit orphelin (article 50bis, LGAF) est établi sur base du flux annonçant le décès du parent. Le suivi se fait ensuite par le biais du Registre national, de la cohabitation (ménage de fait) ou du remariage du conjoint survivant pour les ménages en Belgique.

Pour les allocataires à l'étranger, si les informations mentionnées sur les formulaires E401 et P12 concernant un ménage de fait sont différentes, on envoie un Modèle J. Il ne doit pas être rappelé.

Le formulaire P16 peut encore être utilisé pour la déclaration d'une cohabitation de fait, lorsque la date de début diffère de la date officielle dans le Registre national. Dans ces cas, la caisse doit demander un contrôle sur place au service Contrôle des Familles de l'AVIQ, afin de vérifier les éléments permettant de contredire le Registre national.

En exécution de la loi-programme du 27 décembre 2004, le droit aux allocations d'orphelins majorées est rétabli au moment de la séparation après un mariage ou lorsque la formation d'un ménage de fait prend fin. Le rétablissement des allocations d'orphelins majorées ne s'applique que pour le parent survivant qui se sépare d'un conjoint ou partenaire après avoir cohabité avec lui (ménage de fait).

Ces faits sont prouvés au moyen d'un document officiel1 (cf. tableau de formulaires actualisé en annexe). Le modèle J (déclaration de non-formation d'un ménage de fait) ou la déclaration de témoins ne peuvent servir dans cette situation.

Présomption d'abandon de l'orphelin

Pour les orphelins placés dans une institution ou en famille d'accueil, on applique toujours la présomption d'abandon, même si l'allocation forfaitaire est payée en cas de placement en famille d'accueil. Pour les autres enfants orphelins, la présomption d'abandon est vérifiée au moyen du formulaire P16com.

Il en va de même pour l'établissement du droit aux allocations d'orphelins pour les enfants à l'étranger (demande avec mod. B et contrôle périodique avec le formulaire P12). 

Rappelons que tous les parents (adoptants) des enfants bénéficiaires doivent être intégrés dans le Cadastre structuré au moins avec le code 105 en fonction de l'examen automatique du droit aux allocations d'orphelins en Belgique. Le parent (connu) résidant à l'étranger sans NISS ne doit pas être intégré avec un numéro bis.

Pour établir la filiation entre le défunt et l'orphelin, les données de filiation qui figurent sur la « composition du ménage » que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national ou la preuve que l'enfant est né pendant le mariage de son (ses) parent(s) (décédés)si la filiation ne fait pas l'objet d'un désaveu de paternité par le parent décédé, peuvent être utilisées comme preuve de la filiation du parent décédé. Le flux P030 dans la terminologie du Cadastre structuré est également utilisé : il permet en effet de consulter la filiation ascendante (identification d'un ou des deux parents) et la filiation descendante (identification de chaque enfant), il contient toutes les données utiles relatives à la filiation. Ce flux est disponible depuis le 12 juin 2018.

2.5.1.2. Demande au moyen du formulaire Mod. B (demande d'allocations d'orphelins)

Lorsque le(s) parent(s) décédé(s) ne peut (peuvent) ouvrir un droit en raison de l'absence de toute qualité d'attributaire durant la dernière année avant le décès, et ce uniquement pour les régularisations antérieures à 2019, d'autres acteurs2 peuvent entrer en ligne de compte en tant qu'attributaires pour ce droit. Le formulaire Mod.B est alors utilisé pour demander le droit aux allocations d'orphelin. Lorsque tous les acteurs sont connus et que le droit peut être établi sur la base des données dont la caisse dispose par l'intermédiaire des banques de données (Trivia, CIMIRe3, banque de données des caisses d'allocations familiales, etc.), le formulaire de demande est superflu.

2.5.2. Le décès est postérieur au 31 décembre 2018

Le droit orphelin (article 9, §2, décret wallon) est établi sur base du flux annonçant le décès du parent. La remise en ménage du parent survivant n'étant pas un obstacle au paiement, elle n'est pas suivie. Dans la même logique, on ne vérifie plus l'abandon de l'orphelin.

La filiation est toujours établie de la même manière : les données de filiation qui figurent sur la « composition du ménage » que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national ou la preuve que l'enfant est né pendant le mariage de son (ses) parent(s) (décédés) si la filiation ne fait pas l'objet d'un désaveu de paternité par le parent décédé, peuvent être utilisées comme preuve de la filiation du parent décédé. Le flux P030 dans la terminologie du Cadastre structuré est également utilisé : il permet en effet de consulter la filiation ascendante (identification d'un ou des deux parents) et la filiation descendante (identification de chaque enfant), il contient toutes les données utiles relatives à la filiation. Ce flux est disponible depuis le 12 juin 2018.

La condition de carrière n'est plus à vérifier pour les décès à partir du 1er janvier 2019.

Thème 6 – Contrôle des enfants bénéficiaires au moyen de formulaires

Etant donné que le flux fiscal ne s'applique pas aux enfants bénéficiaires, cela signifie que depuis le 1er janvier 2015, lors de l'établissement du droit aux allocations familiales pour les jeunes liés par un contrat d'apprentissage ou contrat d’alternance, les étudiants auxquels s'applique la norme des revenus et les jeunes demandeurs d'emploi, vous devez continuer de prendre en considération le montant brut des revenus professionnels et/ou des prestations sociales et que la collecte de données continue de s'effectuer au moyen des formulaires.

2.6.1. Etudiants nés avant le 31/12/2000

2.6.1.1. Etudiant dans l'enseignement secondaire ou supérieur en Belgique

La procédure suivante est d'application pour suivre le statut de l'étudiant :

1. Envoi sériel du P7 le 15 septembre

2. Rappel le 15 novembre + paiement provisionnel jusqu'au 30 novembre

3. Rappel le 15 décembre + notification de l'indu au plus tard le 31 mars

Paiement provisionnel avec le code 002

Si un code provisoire 002 est communiqué avec le flux D062, le nombre définitif de crédits suit au plus tard avec l'envoi de décembre que reçoivent les organismes d'allocations familiales en janvier. En attendant de recevoir le nombre exact de crédits, le code 002 suffit pour payer à titre provisionnel jusqu'en décembre (paiement le 8 janvier). La réception du flux du mois de décembre a donc trois conséquences :

- attestation de modification avec nombre de crédits définitif ≥ 27 : valider et continuer de payer ;

- attestation de modification avec nombre définitif de crédits < 27 : débiter

- pas de flux = anomalie à informer l'ORINT et suspendre les paiements.

Paiement fractionné du minerval

Dans le « Décret Paysage », il est stipulé à l'article 102 qu'en cas de paiement de 10 % du minerval au plus tard le 31 octobre de l'année académique, les documents administratifs (y compris la preuve d'inscription allocations familiales) sont mis à disposition dans les 14 jours4. En principe, le problème des allocations familiales et du non-paiement du minerval est donc réglé par le "Décret Paysage". En cas de problème, la caisse peut toutefois faire appel au contrôle administratif, avec preuve de paiement des 10% du minerval fournie par la famille, lequel s'informera auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Absence injustifiée dans l'enseignement non supérieur

L'étudiant dans l'enseignement non supérieur a l'obligation de suivre régulièrement les cours.

Le montant des allocations familiales diminue proportionnellement au nombre d'absences injustifiées, sans octroi des allocations familiales complètes pour le dernier mois dû, en fonction du nombre de jours d'absence communiqué par l'école. Le montant des prestations familiales à octroyer est déterminé en appliquant la formule suivante :

(nombre de jours du mois civil - nombre de jours de suspension) X (montant mensuel des allocations familiales)
nombre de jours du mois civil

La période d'absence injustifiée est qualifiée par l'école. Si l'absence injustifiée est renseignée comme période par l'école, le droit est suspendu pour l'intégralité de la période renseignée. La période de suspension5 s'étend du jour de la première absence illégitime au jour de la dernière absence illégitime inclus (éventuellement le jour précédant la période de vacances scolaires ou le week-end).

Si en revanche, l'école renseigne des jours séparés d'absence, le nombre de jours d'absence est déduit du montant total d'allocations familiales.

Les allocations familiales pour les vacances d'hiver et de printemps6 ne sont pas dues lorsque le jeune a été totalement ou partiellement absent de manière injustifiée dans le mois qui précède7.

Etudiant qui met fin à ses études au cours de l'année scolaire ou académique – Preuves de la cessation des études – Présomption de cessation des études – Cessation durant les examens

Cessation des études pour un étudiant BaMa

Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 10 août 2005, les allocations familiales ne sont plus dues pour l'étudiant lorsqu'au cours de l'année académique, ses études sont interrompues ou ramenées à moins de 27 crédits. Il en va de même pour les désinscriptions au cours du mois des examens, en juin. Dans la Communauté flamande/germanophone, une désinscription est systématiquement signalée par le biais du flux D062. Dans la Communauté française, cela se fait au moyen d'une déclaration sur l'honneur ou d'une déclaration de l'établissement d'enseignement que la famille doit envoyer spontanément à la caisse d'allocations familiales concernée.  Pour fournir la preuve de la cessation des études, tous les moyens de droit sont également acceptés (attestations, formulaires, déclarations, flux…). Concrètement, quand la famille communique - quelle que soit la façon - que le jeune a arrêté ses études, les paiements doivent être suspendus et il est rappelé à l'intéressé qu'il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi. Il existe une présomption de cessation8 des études lorsque l'étudiant s'inscrit comme demandeur d'emploi et qu'un flux D043 (ou une attestation A200 sur papier ou une déclaration valable) l'attestant est reçu.  Ce principe vaut aussi bien pour les inscriptions au cours des mois de vacances que pour les inscriptions durant l'année académique.  Ce n'est que pour les désinscriptions qui sont communiquées au moyen d'un message D062 qu'il n'est plus nécessaire d'envoyer un P7-A de confirmation. Si la famille ne fournit pas l'information que le jeune a cessé ses études, on présume qu'elles sont terminées la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou de la nouvelle inscription.

Situation particulière

Pour les inscriptions en tant que demandeur d'emploi au cours du mois de juin avant les vacances d'été, il est présumé que les études n'ont pas été interrompues à la date de l'inscription, à moins que l'interruption ne soit prouvée par une déclaration ou un flux de l'établissement d'enseignement ou par une déclaration sur l'honneur de l'intéressé (par exemple une déclaration de cessation prématurée des études le 13 juin).

Un flux D062 de désinscription durant le mois de juillet équivaut par contre à une désinscription à la fin de l'année académique et donne donc droit pendant les mois de vacances. Si le jeune ne s'est pas réinscrit avant le début de l'année scolaire/académique suivante, les règles pour les dernières vacances d'été s'appliquent.

Procédure pour l'étudiant qui prépare une thèse/un mémoire

En principe le mémoire de master, exprimé en crédits, est soumis à l'application de la norme de 27 crédits. Si cette norme n'est pas atteinte, le droit pourra être maintenu pour la période après les dernières vacances d'été, jusqu'à la date de remise du mémoire, si celui-ci est une condition à l'obtention du diplôme9. Cette période ne peut pas excéder une année par formation et par grade (bachelier/master).

Un second dépôt du mémoire est toujours à considérer comme le dépôt définitif. La déclaration des parents qui affirment que le jeune a une deuxième session est suffisante.

Afin de connaître la situation de l'étudiant, le questionnaire destiné aux établissements d'enseignement du formulaire P7 (partie B à compléter par l'établissement d'enseignement) est conçu pour évaluer si le jeune se trouve dans une année de cours ou dans une année de mémoire. La procédure à suivre est décrite dans la circulaire AVIQ/DBF/DSCA/21 du 17 juin 2019 relative au suivi des étudiants.

Exemple : Pour une certaine année académique, l'étudiant était inscrit pour 17 crédits au cours d'une année de diplôme. Le module année de thèse-1 est envoyé, mais pas renvoyé (présomption que l'étudiant prépare une thèse/mémoire reste). Les allocations familiales sont payées jusqu'en juin de l'année suivante. La caisse d'allocations familiales envoie le module année de thèse-2, afin de connaître la date de dépôt de la thèse/mémoire.  Sur le module année de thèse-2 ou le formulaire P7-A, il est indiqué que la thèse/mémoire a été déposé(e) en juin. L'étudiant s'inscrit comme demandeur d'emploi en juillet. En raison du dépôt de sa thèse/mémoire, l'enfant perd la qualité d'étudiant pour le troisième trimestre. Si le formulaire n'est pas renvoyé, on suppose que la thèse/mémoire a été remis(e) pendant la première session, et il n'existe pas non plus de double statut pour le troisième trimestre (décision d'office).

Variantes

Un étudiant travaille plus de 240 heures durant le deuxième trimestre. Les allocations familiales sont suspendues pour le second trimestre comme pour les autres étudiants. Sauf indication contraire (inscription comme demandeur d'emploi, D062, P7…), on présume que l'enfant est resté étudiant jusqu'au 30 juin (décision d'office). La période d'octroi court à partir du 1er juillet.

Enseignement à distance

Le lieu de résidence du jeune (Belgique ou étranger) n'est pas déterminant pour le droit aux allocations familiales. Est déterminant pour le droit aux allocations familiales le fait que l'enseignement à distance soit suivi dans un établissement d'enseignement belge ou étranger et qu'il s'agisse d'un enseignement supérieur ou non.

Les dispositions suivantes sont applicables pour le droit aux allocations familiales en faveur des jeunes qui suivent un enseignement à distance :

Dans l'enseignement NON supérieur :

- Etablissement scolaire belge : aucun droit aux allocations familiales

- Etablissement scolaire étranger : critère de reconnaissance par l'autorité étrangère

Dans l'enseignement supérieur :

- Etablissement scolaire belge : critère des 27 crédits (ou 13 heures de cours par semaine si le cursus n'est pas exprimé en crédits)

- Etablissement scolaire étranger : critère de reconnaissance par l'autorité étrangère ; à défaut, c'est le critère des 27 crédits qui est applicable (ou 13 heures de cours par semaine si le cursus n'est pas exprimé en crédits)

Cette directive relative à l'enseignement à distance, peut être appliquée avec effet rétroactif dans les limites de la prescription.

Suppression de la deuxième session prolongée

Le décret « Paysage » du 7 mars 2013 de la Communauté française ne contient plus aucune référence à une prolongation de la deuxième session. Ainsi, l'article 9, § 3 de l'AR du 10 août 2005 n'aura donc pas de mise en œuvre pratique dans aucune des communautés. Après une période de transition en vue d'aligner l'organisation des formations de master sur les dispositions du décret précité, le régime de la seconde session prolongée a définitivement cessé d'exister le 31 janvier 2018. Par conséquent, la question 42 du formulaire P7 n'est plus pertinente et peut-être supprimée.

Stage obligatoire dans le cadre d'une formation de chef d'entreprise

Afin de pouvoir assimiler les stages à des heures de cours, il est nécessaire que ce stage constitue une condition pour obtenir un diplôme reconnu légalement (article 3, 2° de l'AR du 10 août 2005). Les stages effectués après l'obtention d'un diplôme pour acquérir de l'expérience professionnelle, même s'ils correspondent aux exigences de l'accès réglementé à une profession indépendante ou ne sont pas obligatoires mais fortement recommandés dans le cadre d'une formation, n'entrent pas en considération pour l'assimilation aux heures de cours.

2.6.1.2. Etudiant à l'étranger

Pour tous les étudiants, même ceux qui étudient à l'étranger, on envoie la lettre d'information 18+ ou le formulaire P7-A.

Paiement provisionnel pour les étudiants à l'étranger

Les familles se trouvant à l'étranger avec des étudiants reçoivent chaque année des informations via le formulaire P7-A + le formulaire E ou le formulaire bilatéral ou le formulaire P7-int.

Les paiements ne sont entamés qu'à la réception du formulaire E ou du P7-int dûment complété et signé. Le formulaire P7-A qui manquerait encore et qui n'est plus applicable à la situation ne doit alors plus être suivi. Les allocations familiales sont octroyées provisionnellement selon le schéma suivant :

 Paiement provisionnelApplication
Enfants dans l'EEEOui - un mois après l'envoi du formulaireCf. article 9, AR du 12 juin 1989
Accords bilatérauxNéantCf. accord bilatéral
CM 599 (Etudes hors EEE)NéantCf. dérogation 
Dérogation individuelle10NéantCf. dérogation 

Durée de la Dérogation générale de la CM 599 à l'article 52, LGAF

Conformément à la CM 599, il existe deux types de dérogation générale, à savoir la « dérogation pour une année »11 (A) et la  « dérogation pour la durée des études » pour les études supérieures à l'étranger lorsque l'étudiant n'a pas obtenu de diplôme de l'enseignement supérieur ni en Belgique, ni à l'étranger (B).12La dérogation générale pour une année (A) et la dérogation pour la durée des études (B) peuvent être combinées une seule fois durant les années successives selon les possibilités de combinaison AB et BA13. Il ne faut donc dans ces cas pas demander de dérogations individuelles au SPF, puisque le texte de la CM 599 ne prévoit pas la limitation selon laquelle on ne peut pas avoir bénéficié précédemment d'une autre dérogation générale.

La dérogation générale pour les études visées à la CM 599, point 2.1. (Secondaire en Belgique vers secondaire à l'étranger) est limitée à la durée d'une année académique ou année scolaire selon ce qui est d'application localement. Le cas échéant, une dérogation individuelle doit toutefois être demandée pour une période déterminée si une nouvelle année scolaire a été entamée selon le règlement local.

En cas d'études en dehors de l'EEE, les caisses doivent donc suivre le schéma suivant14 :

Niveau du diplômeCode question dans P7intNiveau d'études à l'étrangerDérogation et durée
Enseignement secondaire en BelgiqueA1supérieur (B.1.1.)générale (CM 599)durée des études
non supérieur (B.1.2.)générale (CM 599)1 an
Enseignement supérieur en Belgique ou à l'étrangerA2supérieur (B.1.1.)générale (CM 599)1 an
non supérieur (B.1.2.)générale (CM 599)1 an
Pas d'enseignement supérieur en Belgique ou à l'étrangerA3supérieur (B.1.1.)générale (CM 599)durée des études
non supérieur (B.1.2.)questions individuelles, sauf code questions A1cf. demander dérogation individuelle
Bourse d'études en Belgique ou à l'étrangerA4supérieur (B1.1.)générale (CM 190)année académique
non supérieur

Formulaires de clôture pour les enfants à l'étranger

Concernant les formulaires de clôture à l'étranger, on applique autant que possible la même procédure qu'en Belgique (mutatis mutandis).

Cela signifie concrètement :

- Pour la formation de chef d'entreprise : Formulaire P9bis ou E (comme en Belgique) au début du droit, ensuite chaque année puis en clôture ;

- Pour les étudiants dans l'enseignement à temps plein : pas de formulaire de clôture P7-A ; formulaire P7-int ou E au début du droit, ensuite chaque année ;

- Pour les étudiants dans l'enseignement à temps partiel : comme pour l'enseignement à temps plein. Il est prévu de demander le contrat de travail pour connaître le revenu (vérifier les conditions de revenus) ;

- Pour les contrats d'apprentissage : formulaire P9 ou E (comme en Belgique) au début du droit, ensuite chaque année puis en clôture.

Décision d'office pour absence de données sur la nouvelle année scolaire à l'étranger

- Les formulaires E402 / E403 font défaut : le paiement est limité au paiement provisionnel. Si aucune réaction après rappel (envoyé après 45 jours-60 jours), le paiement provisionnel est récupéré.

- Formulaire bilatéral ou P7-int fait défaut : Les paiements sont déjà bloqués (pas de paiement provisionnel). Pas d'autre action si pas de réaction au rappel.

Décision d'office pour absence de données sur la nouvelle année scolaire à l'étranger

En l'absence de données concernant un empêchement, on ne revient plus sur les paiements effectués jusqu'à la date de fin des vacances d'été mentionnée sur le dernier formulaire scolaire.

Période de vacances en cas d'études à l'étranger (Dérogation générale - article 52, LGAF)

Etant donné que l'étudiant temporairement absent pour des études en dehors de l'EEE conserve son domicile en Belgique, on présume, jusqu'à preuve du contraire, que les périodes de vacances sont passées en Belgique.  Si la preuve du contraire (pas dans le ménage) était toutefois fournie (par ex. à l'aide d'une déclaration des parents, d'un contrat de travail à l'étranger, d'une facture de téléphone à l'étranger…), une dérogation individuelle devrait être demandée pour la période de vacances, conformément à l'article 52, LGAF.

Les dérogations individuelles sont valables pendant la durée de la décision.

Poursuite des études à l'étranger - Année académique au sens de l'article 11 de l'AR du 10 août 2005

Si l'étudiant continue d'étudier l'année académique suivante, le droit se poursuit, en vertu de l'article 11 de l'AR du 10 août 2005, durant 120 jours civils après la fin de l'année académique précédente.

À supposer que l'enfant reste inscrit en Belgique (CM 599) et ait droit ensuite aux allocations familiales belges en raison d'études sur un autre continent, alors la période entre le début de l'année académique actuelle et le début de l'année académique suivante peut être considérée comme année académique au sens de l'article 11 de l'AR du 10 août. Par conséquent, le droit se poursuit en vertu de l'article 11 de l'AR durant 120 jours civils après la fin de l'année académique. Vu que l'année académique ne se termine qu'en septembre et qu'il y a encore un droit à une période de vacances, le droit peut être octroyé en vertu de l'article 11 de l'AR jusqu'en janvier de l'année suivante si l'enfant commence ensuite des études sur un autre continent.

2.6.1.3. Contrat d'alternance

Adaptations à la suite de la réforme de l'enseignement en alternance

En Région wallonne, Communauté française et Commission communautaire française :

Suite à la réforme de l'apprentissage en alternance depuis le 1er septembre 2015, le « contrat d'alternance », qui tombe sous l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 août 2005, remplace tant le contrat d'apprentissage de l'IFAPME/du SFPME15 que le contrat d'insertion socioprofessionnelle des CEFA16 dans les entités concernées. Les contrats d'apprentissage et d'insertion socioprofessionnelle signés avant la réforme peuvent être prolongés deux fois, jusqu'au 31 juillet 2020. Le formulaire P9 est encore utilisé pour ces contrats uniquement. Pour les contrats d'alternance, les opérateurs de formation continuent à utiliser la version abrégée du formulaire P7 pour l'année scolaire 2019-2020.

En Région flamande et Commission communautaire flamande :

Suite au décret sur « l'apprentissage dual » (Decreet Duaal Leren)17 et au décret sur les formations en alternance (Decreet Alternerende Opleidingen)18 dans la Communauté flamande, le CFA, qui est un contrat commun et qui relève de l'application de l'article 3 de l'AR du 10 août 2005, remplace, à partir du 1er septembre 2016, le contrat d'apprentissage de SYNTRA ainsi que la convention pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale (Commission communautaire flamande). Les contrats d'apprentissage avec entrée en vigueur jusqu'au 31 août 2016 peuvent être prolongés deux fois, jusqu'au 30 juin 2021. Le formulaire P9 est encore utilisé pour ces contrats uniquement.

La Flandre a mis également en place depuis l'année scolaire 2016-2017 un projet pilote de formation sur le lieu de travail intitulé « Schoolbank op de werkplek », qui vise à organiser des orientations d'études en alternance tant dans l'enseignement à temps plein, que dans l'enseignement à temps partiel ou dans l'apprentissage. L'enseignement en alternance relève de l'application de l'article 3 de l'AR du 10 août 2005. La procédure de suivi de la norme de revenus pour l'enseignement à temps partiel/en alternance est d'application (aussi pour les formations en alternance dans l'enseignement à temps plein). Les instructions administratives pour le traitement des données relatives aux formations duales sont reprises en annexe 4 à cette circulaire.

Attestation P7 abrégée

Pour les jeunes sous contrat d'alternance en Communauté française, en Région wallonne et en Commission communautaire française, les opérateurs de formation continuent à travailler avec une version abrégée de l'attestation P7 qui sera acceptée comme preuve d'études valable pour l'année scolaire 2019-2020.

Apprentissage en alternance et contrat de formation en alternance en Communauté flamande

Depuis le 1er septembre 2015, le contrat de formation en alternance (CFA) remplace tant le contrat d'apprentissage de SYNTRA que la convention pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale (Commission communautaire flamande). La Flandre a également mis en place depuis l'année scolaire 2016 - 2017 un projet pilote intitulé "Schoolbank op de werkplek", où l'une des 7 orientations d'études en alternance ont été organisées dans 34 écoles et 5 centres de formation Syntra dans l'enseignement secondaire à temps plein, dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) ou dans l'apprentissage.

Les formations en alternance dans l'enseignement à temps partiel et dans l'apprentissage relèvent de l'article 3 de l'AR du 10 août 2005 (application du plafond des revenus). Pour les formations en alternance dans l'enseignement (spécial) à temps plein (codes 311 et 321 dans le flux D062), les occupations peuvent donner lieu à un double suivi. Pour les occupations (CFA ou contrat de travail à temps partiel) dans le cadre de la formation en alternance, le plafond des revenus est en effet en vigueur, alors que les autres occupations en dehors de la formation (contrats d'étudiant ou contrats de travail à temps partiel) doivent répondre à la norme des 240 heures.

En annexe à la présente lettre circulaire, vous trouverez une liste actualisée des formations en alternance dans la Communauté flamande, qui reprend les numéros des groupes administratifs sous lesquels ces formations seront désignées dans le flux D062. La formation "Zorgkundige duaal" reste la seule formation en alternance où, dans le cadre de la formation, on peut travailler successivement sous CFA et sous contrat de travail à temps partiel durant une même année scolaire.

2.6.1.4. Procédure pour l'étudiant malade

Sur la base d'un certificat médical, les allocations familiales sont payées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours tant que l'inscription reste valable. Pour l'enfant dans l'enseignement secondaire, le SPF Sécurité sociale peut établir l'impossibilité de suivre les cours. Pour les étudiants tant dans l'enseignement secondaire que dans l'enseignement supérieur, on peut demander au SPF Sécurité sociale d'établir la qualité d'enfant atteint d'une affection sur la base de laquelle les allocations familiales peuvent être accordées jusqu'à 21 ans. Lorsque la famille demande le certificat médical de l'enfant à la famille, elle doit mentionner dans son courrier la possibilité de soumettre l'enfant au SPF Sécurité sociale.

Si l'inscription est radiée ou si une nouvelle année scolaire ou académique est entamée, il est demandé à l'allocataire une déclaration sur l'honneur mentionnant que le jeune a la volonté de poursuivre ses études ou s'il n'a plus l'intention de poursuivre ses études, qu'il s'inscrira comme jeune demandeur d'emploi après sa guérison. Cette déclaration et un certificat médical permettent d'accorder les allocations familiales en tant que jeune qui n'a pas pu s'inscrire comme étudiant ou comme demandeur d'emploi en raison de sa maladie. Ce certificat doit couvrir au moins un jour des 28 jours qui suivent le début de l'année scolaire (fixé au 15 septembre) A condition que l'inscription comme étudiant ou comme demandeur d'emploi suive dans les 28 jours après la guérison, il existe un droit aux allocations familiales durant toute la période de maladie pendant laquelle le jeune qui quitte l'école n'a pas pu s'inscrire comme demandeur d'emploi. S'il ne s'inscrit pas à temps comme étudiant ou comme demandeur d'emploi après sa guérison, cela entraîne la récupération des allocations familiales payées. Quand cette inscription dans les 28 jours ouvrables est impossible pour cause de force majeure ( décès, départ à l'étranger, activité professionnelle (travailleur salarié ou travailleur indépendant), reprise d'études19, ou limite d'âge de 25 ans atteinte, on ne revient cependant pas sur les paiements effectués.  Le dossier est clôturé quand l'enfant atteint l'âge de 25 ans.

Dans l'intérêt des familles, on peut appliquer le régime susmentionné dans les limites de la prescription en ce qui concerne les années scolaires antérieures20.

2.6.2. Activité de l'étudiant

2.6.2.1. Occupation de l'étudiant (à temps partiel)

Le module « travailler apprendre_RIP » est prévu pour certaines catégories d'étudiants qui exercent une activité professionnelle, et pour lesquelles ce n'est pas la norme des heures qui doit être appliquée, mais la norme des revenus (stagiaires et étudiants à temps partiel21 visés aux articles 3, 14 et 15 de l'arrêté royal du 10 août 2005). Pour eux, aucun suivi ne peut être opéré au moyen de la DMFA. Ceci s'applique également à l'occupation à l'étranger. Etant donné que le flux fiscal ne s'applique pas à ces étudiants, les déclarations sur l'honneur sont toujours acceptées comme éléments de preuve. 

Pour rappel

Quand, suite à la clôture de l'intégration de l'enfant au Cadastre (occupation, séjour à l'étranger...), les données du flux D062 ne sont pas reçues à une date ultérieure, la caisse d'allocations familiales doit prendre contact avec l'ORINT sur la base des informations obtenues de la famille concernant la reprise des études

Traitement des messages RIP(APL) pour le suivi de la norme des revenus

Afin de traiter tous les jeunes qui sont soumis à la norme des revenus de la même manière sur le plan du suivi lors d'une occupation les déclarations DIMONA/RIP(APL) font partie de l'examen du droit aux allocations familiales pour les jeunes qui ont suivi l'enseignement à temps partiel (apprentissage sur le lieu de travail), une formation duale ou en alternance ou pour les jeunes sous contrat d'apprentissage.

Preuves de la norme des 240 heures en cas de travail à temps partiel/études à temps partiel (code 312/313)

Pour les occupations en Belgique, la norme des 240 heures est établie à l'aide des messages DMFA.22  L'étudiant dont l'occupation a dépassé la norme des heures (> 240 heures) au cours d'un trimestre (premier, deuxième ou quatrième trimestres) et pour lequel les allocations familiales ont dû être portées en débit, n'aura plus droit aux paiements provisionnels pour les autres trimestres de l'année académique concernée (y compris la période de vacances suivante). Cela signifie que dans de tels cas, on attendra les messages DMFA avant de payer les trimestres suivants, sauf s'il est suffisamment démontré que l'occupation en cause qui était responsable du dépassement de la norme au cours du trimestre précédent a pris fin ou que le volume de travail a été réduit (< 240 heures).  Les déclarations sur l'honneur peuvent être prises en considération. En toute hypothèse, une évaluation finale trimestre par trimestre reste néanmoins nécessaire.

En conséquence, malgré le dépassement de la norme d'heures, il ne faut pas clôturer l'intégration de l'enfant dans le Cadastre structuré car l'examen d'un droit reste possible tant que la persistance d'une preuve d'études valable existe (P7, D062 ou déclaration).

Exemple : L'étudiant est inscrit pour 30 crédits.  Le 20 janvier, la caisse reçoit le message DMFA du quatrième trimestre de l'année précédente d'où il ressort que la norme des heures a été dépassée.  Les allocations familiales pour le quatrième trimestre sont récupérées, mais le paiement des allocations familiales est également suspendu jusqu'à la réception du message DMFA suivant.  Le 20 mai, les allocations familiales suspendues du premier trimestre sont régularisées, à l'occasion de la réception du message DMFA du premier trimestre 2019, à moins que l'étudiant ait déclaré que le volume d'occupation pour le premier trimestre est passé sous la norme.

Immunisation des revenus tirés d'un travail d'étudiant durant le troisième trimestre pour les étudiants à temps partiel 

Pour les jeunes dans l'enseignement à temps partiel et en alternance, les paiements ne doivent pas être suspendus après réception de messages DIMONA portant la mention STU (contrat d'étudiant) et une occupation durant les mois de juillet, août et septembre, sauf s'il existe des indications que les études ou la formation ne se poursuivront pas par la suite : inscription comme demandeur d'emploi, notification de l'interruption ou de la fin de la formation.  Dans ce cas, l'immunisation des revenus du travail d'étudiant ne s'applique pas en effet.

Pour l'enseignement spécial23, on applique la norme des 240 heures

Dans le flux D062, les cas d'enseignement à temps partiel sont indiqués par le code 312. Les cas qui sont communiqués avec le code 321 (enseignement spécial) ne sont par contre pas soumis à la norme des revenus mais à la norme des heures (cf. CO 1374 du 25 septembre 2008, page 5). Les caisses d'allocations familiales sont priées de tenir compte de ces catégories spéciales lors de la codification des cas.

Etudiant avec activité lucrative dans l'économie collaborative

Les revenus des étudiants découlant d'une activité qui relève de l'économie collaborative24 ne sont pas considérés comme des revenus professionnels s'ils ne dépassent pas le montant de 6.250 EUR25 par année civile. Les étudiants qui travaillent dans l'économie collaborative mais restent en-dessous du seuil des 6.250 EUR par an ne doivent donc pas s'inscrire comme travailleurs indépendants et ces revenus ainsi que les heures de travail liées à l'activité qu'ils génèrent ne sont par conséquent pas pris en compte pour la vérification du dépassement de la norme des 240 heures ou de la norme des revenus fixées dans les AR du 12 août 1985 et du 10 août 2005.

Une fois qu'ils dépassent le seuil des 6.250 EUR par an, ils doivent s'inscrire comme travailleurs indépendants et les heures prestées ainsi que leurs revenus sont pris en compte. Dans ce dernier cas, un flux d'inscription comme travailleur indépendant sera reçu pour ces étudiants.

Le régime particulier pour le volontariat (loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses)

Les formulaires mentionnent une formule générale : « Pour les volontaires, on applique un régime spécial. Vous pouvez obtenir de plus amples informations à ce sujet auprès de votre caisse d'allocations familiales. »

La loi du 3 juillet 2005 prévoit la présomption d'une activité en tant que volontaire si les indemnités forfaitaires ne dépassent pas un montant mensuel ou annuel déterminé (conditions cumulatives).  Ces montants sont indexés annuellement26.

Pour rappel :

Règle générale

Les indemnités journalières, trimestrielles et annuelles, perçues dans le cadre d'une activité de volontaire sous la rubrique " autres (revenus) " ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des revenus de l'intéressé si elles sont inférieures au plafond des revenus autorisés pour le maintien du statut de volontaire5. Les indemnités reçues en tant que pompier volontaire, volontaire dans des services d'aide médicale urgente ou volontaire de la protection civile ne sont jamais prises en compte quel qu'en soit le montant.

Ces particuliers : Renseignements complémentaires après réception des formulaires de contrôle

Lorsque les mentions reprises à la rubrique " autres (revenus) " ne comportent pas de renseignements suffisants quant à la nature et aux montants exacts des activités de volontaires : 

- Si le total des revenus, en ce compris les revenus mentionnés sous 'autres (revenus)', ne dépasse pas le plafond autorisé pour l'octroi d'allocations familiales ou d'un supplément, il n'y a pas lieu de questionner davantage l'intéressé : il y a un droit aux allocations familiales ou à un supplément.

- Si le plafond autorisé pour l'octroi d'allocations familiales ou d'un supplément est dépassé, même après déduction des revenus mentionnés sous 'autres (revenus)', il n'y a pas lieu de questionner davantage l'intéressé : il n'y a pas de droit aux allocations familiales ou à un supplément.

- Si le total des revenus dépasse le plafond autorisé pour l'octroi d'allocations familiales ou d'un supplément, uniquement en raison de l'addition des revenus mentionnés sous 'autres (revenus)', la caisse d'allocations familiales doit alors questionner l'intéressé de manière complète, sur la nature et le montant exact de ces " autres " revenus :

0 S'il s'agit d'indemnités perçues dans le cadre d'une activité volontaire qui ne dépassent pas les plafonds autorisés pour le maintien du statut de volontaire, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu total ;

0 Si ces indemnités dépassent les plafonds autorisés, elles seront prises en compte dans le calcul du revenu total sauf :
1. si l'intéressé apporte la preuve qu'il s'agit de défraiements ;
2. si les indemnités ont été perçues dans le cadre d'une activité de pompier volontaire, de volontaire de la protection civile ou de volontaire des services d'aide médicale urgente.

0 En cas d'activité en tant que volontaire avec assujettissement au statut social d0es travailleurs indépendants, la caisse d'allocations familiales reçoit un message portant sur la date de début ou de fin (Flux A301) de l'assujettissement. Les questions comme mentionnées ci avant, concernant le nombre d'heures et le revenu, doivent alors être posées au travailleur indépendant.

Impact du droit des volontaires sur le droit aux allocations familiales des étudiants

Règle générale

Les heures prestées par un étudiant dans le cadre d'une activité de volontaire donnant lieu à des indemnités qui ne dépassent pas les plafonds autorisés ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures de travail prestées par l'étudiant. Les heures prestées en tant que pompier volontaire, volontaire dans des services d'aide médicale urgente ou volontaire de la protection civile ne sont jamais prises en compte quel que soit le montant des indemnités.

La vérification du plafond horaire est réalisée par le biais des messages DMFA :

- Si les indemnités perçues dans le cadre d'une activité volontaire ne dépassent pas les plafonds autorisés pour le maintien du statut de volontaire, l'intéressé n'est pas assujetti à la sécurité sociale et l'activité prestée ne fait dès lors pas l'objet d'un message DMFA.
Par ailleurs, l'activité de pompier volontaire, exonérée en matière d'allocations familiales, est, lorsqu'elle fait l'objet d'une DMFA, reprise sous les codes 091 et 401 (les activités exonérées en tant que volontaire au service de la protection civile ou de l'aide médicale urgente ne sont, quant à elles, pas reprises sous un code " distinctif ").

- Si les indemnités perçues dans le cadre d'une activité volontaire dépassent les plafonds autorisés pour le maintien du statut de volontaire, cette activité, alors assujettie à la sécurité sociale, fera l'objet d'un message DMFA. Dans l'hypothèse où le message DMFA fait apparaître un dépassement du plafond d'heures autorisé, les allocations familiales sont automatiquement refusées pour la période concernée.

La caisse d'allocations familiales mentionne dans la motivation de la décision de refus qu'un volontaire peut apporter la preuve que les indemnités perçues constituent un défraiement ou qu'il s'agit d'une activité exonérée en tant que volontaire au service de la protection civile ou de l'aide médicale urgente. Si cette preuve est rapportée, les heures prestées en qualité de volontaire ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures de travail prestées par l'étudiant.
 
Point de vue actuel

Le SPF Sécurité sociale a attiré l'attention de FAMIFED sur le point suivant (lettre du 23 avril 2008).

Lorsque l'intéressé est assujetti à la sécurité sociale, le message DMFA indique en principe si cette personne est considérée ou non comme volontaire.

S'il existe un doute à ce sujet, parce que le volontaire déclare que son revenu est le remboursement de ses frais, la caisse d'allocations familiales s'adresse à l'Office national de la sécurité sociale ou aux services de l'Inspection sociale qui décideront si le volontaire en question remplit ou non les conditions.

2.6.2.2. L'étudiant à temps plein qui exerce une activité : suivi de la norme des 240 heures

La procédure selon laquelle le droit ne peut être établi définitivement qu'après réception du message DMFA comporte un risque de paiements indus.

Pour éviter que les familles ne soient pas assez informées sur les conditions du droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant, la lettre d'information du formulaire P7 est envoyée chaque année le 15 septembre afin de mettre davantage l'accent sur la responsabilité de la famille concernant la communication d'une occupation de plus de 240 heures par trimestre.

2.6.2.3. La décision d'office - Application de la règle des 5 jours (= 38 heures)

A défaut de déclaration écrite concernant le revenu, la caisse d'allocations familiales dispose de la possibilité d'appliquer la règle des 5 jours.

L'application de cette règle suppose l'inversion de la charge de la preuve. Un paiement indu peut être établi automatiquement à partir d'une occupation de 5 jours ou de 38 heures ou de journées assimilées au travail (par ex. le congé annuel, les jours fériés légaux, le salaire garanti en cas de maladie ou d'accident…). S'il y a moins de 5 jours de travail ou de 38 heures, la validité du paiement effectué à titre provisionnel peut être acceptée.

2.6.2.4. Droit aux allocations familiales pendant les dernières vacances d'été

Un jeune qui s'inscrit pour l'année académique suivante après les vacances d'été, même pour moins de 27 crédits, se trouve dans le champ d'application de l'article 11 de l'arrêté royal du 10 août 2005.  On n'exige pas ici qu'il s'agisse d'une inscription pour au moins 27 crédits ou 17 heures de cours.  En d'autres termes, il n'est pas nécessaire non plus que l'intéressé dispose d'une inscription qui donne droit aux allocations familiales, même dans le cas d'un étudiant préparant un doctorat pour qui les crédits ne sont pas pris en considération conformément à l'art. 9 de l'AR du 10 août 2005.

Pour une bonne compréhension, nous tenons en premier lieu à signaler que dans le cadre juridique actuel, plus précisément l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 2005, une distinction doit être faite entre le suivi d'une formation de doctorat, d'une part, et la rédaction d'une thèse de doctorat, d'autre part. Les crédits de la formation de doctorat entrent en ligne de compte, ceux de la préparation de la thèse pas. Un étudiant thésard peut, au besoin, ouvrir un droit aux allocations familiales lorsqu'il suit une formation de doctorat à laquelle 27 crédits sont octroyés.

Dans le cas présent, il s'agit d'un étudiant qui, pendant l'année académique suivante, ne s'inscrit que pour la rédaction d'une thèse de doctorat dont les crédits ne peuvent pas entrer en ligne de compte conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 10 août 2005.

On peut ainsi admettre que le licencié en question n'a pas définitivement cessé ses études. De ce fait, il faut appliquer l'article 11 de l'AR du 10 août 2005. Dans cette optique, la période entre les deux années académiques successives doit dès lors être qualifiée de « vacances d'été ordinaires ». Attendu que la norme des 240 heures ne vaut pas pendant ces mois d'été (troisième trimestre), l'étudiant peut ainsi travailler sans limite sans perdre son droit aux allocations familiales.

Dans ces circonstances, le troisième trimestre doit être qualifié de « mois de vacances ordinaire », et cet étudiant peut par conséquent travailler sans limite sans perdre son droit aux allocations familiales. Ceci s'applique même lorsque l'étudiant s'inscrit pendant l'année académique suivante après le 30 novembre (par exemple pour le deuxième semestre). L'étudiant peut travailler sans limite pendant les dernières vacances d'été (> 240 heures) en cas d'inscription avec le code 00 après les vacances d'été.

2.6.2.5. Etudiant exerçant une activité indépendante: nouveaux codes de cotisations dans le RGTI à partir du 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants qui exercent une activité indépendante et qui introduisent une demande en ce sens peuvent obtenir le statut social spécifique d'étudiant-indépendant.

Suite à l'introduction de ce nouveau statut d'étudiant-indépendant, la catégorie de cotisation dans les flux A301 et L302 (D047 et P047 dans la terminologie du Cadastre) a été élargie avec 3 nouvelles valeurs depuis le 1er janvier 2017 :

CatégorieCotisationsNorme 240hNorme revenus
1Pas de cotisations sociales ou cotisation provisoire sur revenu forfaitaire en début d'activité

Présomption < 240h

Paiements poursuivis

Déclaration sur l'honneur
2Cotisations réduites sur revenu à partir de la ½ du revenu minimum pour indépendant à titre principal

Présomption > 240h

Paiements suspendus et courrier

Déclaration sur l'honneur si < 240h

Déclaration sur l'honneur
3Cotisations en tant d'indépendant à titre principal

Présomption > 240h

Paiements suspendus et courrier

Déclaration sur l'honneur si < 240h

Déclaration sur l'honneur

2.6.2.6. Convention d'immersion professionnelle

La loi-programme du 2 août 2002 a créé la possibilité pour les étudiants de conclure une convention d'immersion professionnelle.  Il s'agit d'une convention par laquelle une personne acquiert certaines connaissances ou aptitudes chez un employeur dans le cadre de sa formation en effectuant des prestations de travail.  L'étudiant qui accomplit une convention d'immersion professionnelle reçoit une indemnité d'apprentissage fixée par arrêté royal.

Depuis le 1er juillet 2015, la convention d'immersion professionnelle n'est assujettie à l'ONSS que lorsque 6 critères sont remplis (cf. AR du 29 juin 2014 - MB du 8 août 2014).

Par analogie avec le traitement du contrat FPI, lorsqu'on ne reçoit aucun message DMFA portant le code de prestations 1 ou 301, la convention d'immersion professionnelle n'est pas prise en compte pour l'évaluation de la norme de 240 heures pour les étudiants à temps plein et les thésards.

Pour les formes d'enseignement où l'on applique la norme des revenus, les revenus de cette convention doivent être additionnés à tous les autres revenus pour vérifier si le plafond des revenus est dépassé. L'ancien point de vue concernant la norme des revenus est donc maintenu.

2.6.3. Etudiants nés à partir du 1er janvier 2001

Le statut d'étudiant n'est conditionnel qu'à partir du mois qui suit celui du 21ème anniversaire de l'enfant bénéficiaire. Une lettre d'information, à laquelle sera joint un formulaire P7, sera envoyée aux familles 4 mois avant la date du 21ème anniversaire de l'enfant lorsque la caisse d'allocations familiales n'a aucune information ou une information incomplète sur le statut de l'enfant bénéficiaire et dans un but de ne pas interrompre les paiements.

En effet, ces enfants sont en droit semi-automatique à partir du 1er septembre de l'année de leurs 18 ans jusqu'à leurs 21 ans, période durant laquelle les conditions d'obstacle seront à vérifier à l'aide des flux socioprofessionnels.

Pour rappel : Toute réception d'un message DIMONA (P051) pour une activité salariée ou d'un flux A301 et L302 (D047 et P047) pour une activité indépendante, doit enclencher un suivi du droit semi-automatique et une analyse, notamment à la réception du message DMFA, de la norme des 240 heures d'activité lucrative. Si celle-ci est dépassée, la caisse notifie l'indu et suspend les allocations familiales pour le trimestre qui suit (voir procédure dans la circulaire relative aux demandeurs d'emploi27), à laquelle il faut retrancher :

- Les heures prestées dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant ;

- Les heures prestées dans le cadre d'une activité indépendante ne générant aucune cotisation sociale ;

- Les heures prestées dans le cadre d'une formation en alternance ;

Lesquelles ne sont pas à prendre en compte dans le total des 240 heures par trimestre admises en cas d'exercice d'activité lucrative.

Il est rappelé que les jeunes employés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant sont déclarés dans les messages DMFA sous les codes 840 et 841. Le code STU dans les messages DIMONA (P051) permet aussi de détecter un contrat d'occupation d'étudiant.

Pour les jeunes en formation en alternance, les DIMONA (code 035 dans le P051) donnent la date d'entrée et la date de sortie de la formation et les messages DMFA donnent le nombre d'heures prestées selon le type d'apprentissage (code 1, 2 ou 4, voir guide DMFA).

Les jeunes stagiaires en convention d'immersion professionnelle sont repris sous le code 5 dans la DMFA (si DMFA assimilation salariée, on tient compte du nombre d'heures de travail prestées).

En cas de réception d'une DIMONA avec le code spécifique IBO, l'action de la caisse est définie en fonction de la date de cette Dimona (voir procédure dans la circulaire relative aux demandeurs d'emploi) :

- Si la DIMONA - IBO est datée entre le premier jour du trimestre jusqu'au 15 du second mois du trimestre inclus : les paiements sont suspendus immédiatement. Un courrier est envoyé. Si l'enfant bénéficiaire ne peut pas prouver que les heures rémunérées du trimestre sont inférieures à 240 heures, le premier mois du trimestre éventuellement déjà payé est mis en débit. En cas de fin d'occupation, vérifier si l'activité dépasse 45 jours.

- Si la DIMONA - IBO est datée à partir du 16 du second mois du trimestre : les paiements sont poursuivis jusqu'à la fin du trimestre. Un courrier est envoyé pour prévenir de la date de fin de paiement.

Pour les jeunes engagés dans une formation de chef d'entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement (code 3 dans la DMFA), la rémunération brute mensuelle perçue dans le cadre de leur formation ne peut être supérieure à un montant maximum autorisé. Il faudra, pour ces enfants, demander une copie de leur contrat d'apprentissage, le formulaire P9bis n'étant plus utilisé.

Rappelons enfin que l'évaluation du bénéfice d'une prestation sociale s'opère à la réception de flux spécifiques : D042 pour le chômage, D044 pour l'interruption de carrière et D046 pour l'assurance maladie-invalidité.

Dans les cas de non dépassement de la norme des 240 heures ou d'absence de prestations sociales faisant obstacle au droit aux allocations familiales et donc de continuation du paiement des allocations familiales, la lettre d'information est à envoyer 4 mois avant le mois du 21ème anniversaire de l'enfant.

Par contre, dans les cas de dépassement de la norme des 240 heures ou autre situation faisant obstacle au droit aux allocations familiales, une motivation de fin du droit semi-automatique est à envoyer à la famille le mois qui suit celui du 21ème anniversaire du jeune concerné, accompagnée de l'information concernant le droit conditionnel et avec l'annonce du classement du dossier. L'absence de réaction dans les 30 jours à cette dernière notification permet à la caisse d'allocations familiales de clôturer le dossier.

Enfin, si la caisse d'allocations familiales réceptionne par ailleurs un message électronique D062 (suivi d'études dans la Communauté flamande ou dans la Communauté germanophone couvrant une année scolaire ou académique de septembre à juin de l'année suivante, plus les vacances d'été) ou une attestation de fréquentation de cours ou un message D043 indiquant une inscription comme demandeur d'emploi à partir du premier mois qui suit le mois du 20ème  anniversaire de l'enfant bénéficiaire et qui font que le statut de l'enfant est connu au-delà de son 21ème anniversaire, il s'agit de situations où l'envoi de la lettre d'information à la famille est superflu.

Il est enfin rappelé que l'absence d'information sur le statut du jeune à la fin de son droit semi-automatique doit générer par ailleurs un contrôle domiciliaire quatre mois après sa date anniversaire (voir procédure relative à la réorientation du contrôle social28).

Thème 7 – Le jeune demandeur d'emploi au cours du stage d'insertion professionnelle – Jeunes nés avant le 01/01/2001

Les données concernant le revenu du jeune demandeur d'emploi au cours du stage d'insertion professionnelle sont encore recueillies au moyen du formulaire P20

Chaque inscription après des études valables29 donne droit à une période d'octroi de 360 jours où le droit aux allocations familiales existe dans les mois où le revenu brut d'une activité lucrative ou le montant d'une allocation sociale ne dépasse pas le plafond.30

Depuis 2013, tous les documents délivrés par les services régionaux de l'emploi mentionnant l'inscription et la date d'inscription sont acceptés afin d'examiner le droit comme demandeur d'emploi dans le sens de l'article 62, § 5, LGAF.

En outre, les déclarations DIMONA/RIP sont intégrées dans l'examen du droit aux allocations familiales pour les jeunes demandeurs d'emploi en stage d'insertion professionnelle (prolongé).  Ceci signifie que si la caisse d'allocations familiales reçoit des données RIP, un nouvel examen du droit aux allocations familiales est effectué.  Pour le montant du revenu, le formulaire reste à l'heure actuelle la seule source d'information.  Il n'est pas possible de valider systématiquement les données indiquées sur le formulaire P20 au moyen d'une consultation de TRIVIA.

Vous trouverez en annexe un tableau reprenant les différents supports de l'information relative à l'inscription comme demandeur d'emploi et leurs qualifications.

Lorsque le formulaire P20 n'est pas renvoyé, la règle des cinq jours31 est appliquée en cas de décision d'office pour les jeunes demandeurs d'emploi (cf. thème 8).

Les instructions ont été données dans la circulaire AVIQ/DBF/DSCA/2 relative au suivi du jeune demandeur d'emploi à partir de janvier 2019.

Prévention des indus

L'accent est mis tout particulièrement sur le fait que pour éviter les indus, tous les messages RIP en rapport avec une occupation sont traités sans délai (dans les 7 jours civils) et en priorité et déclenchent les réactions décrites dans la lettre circulaire précitée (suspension des paiements, envoi du formulaire et du module 18 bis), même ceux qui portent la mention STU pour le troisième trimestre.

Début de la période de consultation.

Règle générale : Conformément à l'article 1er, §2, 1° de l'arrêté royal du 12 août 1985, la période de 360 jours civils (stage d'insertion professionnelle) débute le 1er août après la dernière année scolaire ou académique.

En cas d'inscription en cours d'année, si on ne reçoit aucune information concernant une éventuelle date d'arrêt d'études, elles sont censées se terminer la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi.

Exceptions :

Début de la période d'octroi Priorité des moyens de preuve – Ordre de la force probante32
Le jour après la fin de toutes les activités imposées par le programme d'études, lorsque cette fin se situe après le 1er août ou le jour après la fin de l'apprentissage33 ou de la formation.

Source authentique (message de radiation D062) ou  à défaut, la déclaration sur l'honneur sur le formulaire P7a (question 3) ou P20 (question 2 ou 3 du formulaire) ou P9. 

Le jour après la remise d'un mémoire de fin d'études supérieures ou le jour après l'interruption de la préparation de celui-ci.

Source authentique (message de radiation D062) ; à défaut, la déclaration sur l'honneur sur le formulaire P7a (question 3), P20 (question 2 ou 3 du formulaire) ou P9. 

Le jour après la fin de la période de stage exigée pour être nommé à une charge publique, ou le jour après l'interruption de ce stage.Source authentique (déclaration du maître de stage).
Le jour après la date à laquelle il a été mis fin prématurément à de nouvelles études, un apprentissage ou une formation, à condition : 
a) qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de quinze mois entre la fin d'études, d'un apprentissage ou d'une formation et la reprise d'études, d'un apprentissage ou d'une formation ;
b) que les nouvelles études, le nouvel apprentissage ou la nouvelle formation aient duré au moins six mois si le délai mentionné sous a) est dépassé.

Source authentique (message de radiation D062)  ou à défaut, la déclaration sur l'honneur sur le formulaire P7A (question 3), P20 (question 2 ou 3 du formulaire) ou P9.

 

Exemples :

- Un étudiant s'inscrit à l'université pour 60 crédits.  Jusqu'à preuve du contraire, le D062 fait s'ouvrir un droit aux allocations familiales pour toute l'année académique.  Le 10 mars, la caisse d'allocations familiales reçoit un flux D043 indiquant une inscription comme demandeur d'emploi le 7 mars 2019 (présomption de cessation des études).  Elle ne reçoit aucun D062 mentionnant la désinscription. L'étudiant déclare sur le formulaire P20 qu'il a cessé ses études le 2 mars. Compte tenu de la déclaration, la période d'octroi débute le 3 mars, selon le schéma ci-dessus, en raison du manque d'informations en provenance de la source authentique.

- Dans un cas comparable, la caisse reçoit un flux D043 et une désinscription D062 avec date de prise de cours le 20 mars.  La période d'octroi débute le 21 mars 20119, étant donné que c'est l'information de la source authentique D062 concernant la cessation des études qui prime.

- Dans un cas analogue, la caisse d'allocations familiales ne reçoit qu'une inscription comme demandeur d'emploi (flux D043) sans désinscription comme étudiant (flux D062),  mais l'étudiant majeur déclare sur le formulaire P7 du 18 septembre qu'il a poursuivi ses études jusqu'au 30 juin.  La période d'octroi débute le 1er août, selon le schéma ci-dessus en raison du manque d'informations en provenance de la source authentique. 

Droit pendant les vacances d'été après l'apprentissage / contrat d'alternance

Pour les contrats conclus avant le 1er septembre 2015 (Communauté française) et avant le 1er septembre 2016 (Communauté flamande), la période d'octroi commence à courir le jour suivant la fin du contrat ou le jour après l'interruption, que les conditions relatives à la continuité du droit en vertu de l'art. 62, § 2, LGAF soient remplies ou non 3 mois après l'interruption. Le cas échéant, il existe la double qualité de l'enfant bénéficiaire. Pour les nouveaux contrats (contrat de formation en alternance/'overeenkomst alternerende opleiding') qui relèvent de l'article 3 de l'AR du 10 août 2005, les vacances d'été sont d'application comme prévu dans cet arrêté (double statut pour août).

Exemption de l'inscription comme demandeur d'emploi

Lorsque le jeune ne s'inscrit pas comme demandeur d'emploi parce qu'il dispose d'une attestation de l'ONEM « Dispense d'inscription comme demandeur d'emploi sur la base de l'art. 38, al. 1er, CM, et de l'art. 98 bis, 1er, de l'AR », les jours qui comptent comme stage d'insertion professionnelle pour l'ONEM peuvent également être pris en considération pour établir le droit aux allocations familiales afin de conserver au maximum la cohésion entre le régime du chômage et la législation des allocations familiales. Malgré l'absence d'inscription comme demandeur d'emploi, les allocations familiales peuvent être accordées pour la période mentionnée sur l'attestation, pour autant que toutes les autres conditions d'octroi soient remplies. 

Prolongation du stage d'insertion professionnelle

Après la période d'octroi de 360 jours calendrier, le jeune continue à bénéficier des allocations familiales aux conditions ordinaires en termes de revenu tant que ses efforts pour trouver du travail n'ont pas été évalués deux fois de manière positive par l'ONEM. Suite à la sixième réforme de l'État, l'activation des demandeurs d'emploi est organisée, depuis le 1er janvier 2016, par les Services régionaux de l'emploi. La circulaire AVIQ/DBF/DSCA/2 relative au suivi du jeune demandeur d'emploi à partir de janvier 2019 comporte une nouvelle procédure générique et les modules de lettre et formulaires adaptés y afférents pour pouvoir établir le droit aux allocations familiales durant la prolongation du SIP suivant une seule procédure générale. En attendant l'accès aux données qualifiées de la source authentique (Services régionaux de l'emploi) et de l'ONEM concernant les résultats des évaluations via flux, il reste nécessaire de demander les renseignements au ménage à l'aide des formulaires lorsque l'information n'est pas non plus disponible via le fichier Excel reçu mensuellement.

La circulaire AVIQ/DBF/DSCA/2 prévoit l'application de l'article 84 en cas d'évaluation tardive (en dehors de la période de 6 mois). L'objectif n'est cependant pas de pénaliser le jeune lorsque le retard de l'évaluation est dû au Forem. En cas d'évaluation tardive (en dehors de la période de 6 mois), il est nécessaire de demander au jeune la date de sa demande d'évaluation. Dès lors, la date à prendre en considération pour déterminer le respect des délais est la date de la demande d'évaluation par le jeune demandeur d'emploi.  Si la demande d'évaluation est faite dans les 6 mois de l'évaluation précédente, les allocations seront versées avec effet rétroactif.

Pour les enfants dont le SIP est prolongé, il faut indiquer sur le Brevet " SIP prolongé à partir du XX/XX/XXXX ", c'est-à-dire la date de la dernière évaluation durant laquelle les allocations familiales peuvent être payées pour une période de 6 mois.

La formation professionnelle individuelle et le stage d'insertion

L'allocation d'insertion/de formation/de stage doit être prise en compte dans le calcul du plafond des revenus. Pour la formation professionnelle individuelle (FPI) et le stage de transition, la prime de productivité est également considérée comme revenu.

Nouvelle valeur TRI - Stage d'insertion 

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur Horeca. Ces mesures ont une influence sur le message Dimona (D051), dont le contenu a été modifié.

Depuis le 1er avril 2014, il existe une nouvelle valeur TRI dans la zone KindofWorker du message Dimona. Depuis cette date, ce code doit donc être traité par les organismes d'allocations familiales.

a) Globalement 

Dans le cadre du plan de relance, un contingent de 10.000 places pour l'apprentissage sur le lieu de travail a été créé le 1er janvier 2013 pour jeunes demandeurs d'emploi peu qualifiés. Moyennant un stage de transition d'au maximum six mois, le jeune demandeur d'emploi peu qualifié peut faire connaissance avec le marché de l'emploi pendant son stage d'insertion professionnelle (l'ancien stage d'attente). Pendant ce stage de transition, les jeunes demandeurs d'emploi reçoivent une indemnité qui peut être considérée comme une composante du salaire. Les stagiaires bénéficieront d'une allocation de stage de 26,82 EUR par jour de la part de l'ONEM et d'une indemnité mensuelle de 200 EUR au maximum de la part de l'employeur. 

Les employeurs communiquent l'entrée en service de ces stagiaires par des attestations Dimona (attestations D051 dans la terminologie du Cadastre). On fait référence à ces stagiaires par la nouvelle valeur TRI dans la zone KindofWorker. Cette valeur est disponible par un flux de consultation et de distribution. A partir 01/04/2014, les messages de mutation D051 mentionnent tous les stages de transition, et tous les stages de transition entamés depuis le 1er janvier 2013 peuvent être consultés moyennant le flux de consultation P051. Pour ces stagiaires, une attestation D042 est également envoyée à propos des allocations de stage que l'ONEM leur paie.  La zone NrOfControlledDays dans ces attestations mentionne combien de jours ces stagiaires ont été rémunérés. Ces données sont également disponibles par le flux de consultation P042.

b) Application pratique 

Etablissement du droit à partir de la date de réception des messages Dimona avec mention TRI 

Depuis le 1er avril 2014, la réception d'un message Dimona avec mention de la valeur TRI dans la zone KindofWorker déclenche la procédure habituelle décrite dans la circulaire AVIQ/DBF/DSCA/2 relative au suivi du jeune demandeur d'emploi à partir de janvier 2019. Dans ce cas, les paiements sont suspendus immédiatement et un formulaire P20 accompagné d'un module de motivation 18bis est envoyé à l'assuré social concerné. La suspension des paiements est levée si l'assuré social concerné peut prouver moyennant des attestations de l'employeur qu'il n'a pas dépassé le montant maximum autorisé.

Engagement volontaire militaire

La loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire a modifié l'article 62 des lois coordonnées.  En conséquence, les informations figurant sur le formulaire P20 ont été adaptées, en ce sens que la solde du militaire volontaire pendant les six premiers mois ne constitue pas un obstacle pour l'octroi des allocations familiales durant le stage d'insertion professionnelle.

Arrêt de la procédure de suivi en cas d'empêchement qui dépasse la période d'attente

La circulaire AVIQ/DBF/DSCA/2 relative au suivi du jeune demandeur d'emploi à partir de janvier 2019 prévoit la possibilité, après réception du formulaire P20, de cesser prématurément le suivi ultérieur du droit en tant que jeune demandeur d'emploi quand les 4 conditions suivantes sont remplies.

1. Sur le formulaire, il est indiqué que l'empêchement va dépasser la période d'attente (emploi définitif trouvé).

2. Les revenus déclarés dépassent le plafond pour les allocations familiales.

3. La raison de la cessation du paiement et la fermeture du dossier sont motivés correctement.

4. Des informations sont fournies au sujet de la manière dont le droit peut être obtenu à nouveau, lorsque l'obstacle cessera d'exister.

Pour éviter un envoi superflu de formulaires, il est recommandé, chaque fois qu'on répond « Oui, définitif » à la question 4 du formulaire P20, de supprimer le suivi du jeune demandeur d'emploi suivant la procédure susmentionnée, après quoi la période d'intégration du jeune dans le Cadastre peut être clôturée.

Thème 8 – Formulaires incomplets ou manquants - Décision d'office

2.8.1. Principes généraux

Le formulaire constitue un outil en vue d'obtenir des données indispensables.  On fait surtout appel à l'assuré social pour recueillir les données concernant la situation en matière de revenus.

La Charte de l'Assuré social précise que lorsque l'assuré social ne répond pas à un premier rappel d'informations, l'organisme exécute lui-même une enquête après un mois et prend d'office une décision sur la base des données connues.  Les cas à l'étranger font l'objet d'un rappel après un délai de 45 jours.  En fonction de cela, les données concernant la situation familiale et socioprofessionnelle, auxquelles le secteur des allocations familiales a accès, sont utilisées au maximum.

En dépit du manque de collaboration de la famille, la caisse d'allocations familiales prend d'office une décision sur la base d'indications suffisantes :

- par le biais d'une consultation de toutes les bases de données (internes) ou flux (TRIVIA), on peut obtenir des éléments suffisants pour décider dans des cas individuels ;

- si la demande de données doit être considérée comme non pertinente, au vu de la situation socioprofessionnelle ou familiale, tel qu'il ressort des flux de données reçus ou non ou de la consultation des bases de données.

La décision d'office est motivée à l'allocataire.

Le droit ne peut dès lors pas être refusé parce que le formulaire n'a pas été renvoyé, si toutes les données indispensables peuvent être obtenues par des preuves électroniques (cf. force probante générale des données électroniques).

Si l'information ne peut être obtenue par un canal électronique, un formulaire reste nécessaire.  Cette règle est surtout applicable dans les situations où le revenu est déterminant et où les flux de données n'apportent pas encore de réponse.  

2.8.2. Envoi/suivi du formulaire de contrôle

Dans tous les cas, le formulaire est envoyé, suivi et traité par l'organisme d'allocations familiales qui est compétent pour payer les allocations familiales pour le mois de l'envoi obligatoire, même lorsque cette caisse paie les allocations familiales à titre provisionnel pour ce mois.

Si cet organisme d'allocations familiales constate que le formulaire de contrôle traité contient des informations qui sont importantes pour la caisse d'allocations familiales à laquelle il a transféré la compétence ou dont il a repris la compétence, il prend contact avec cette caisse

Si l'assuré social ne donne pas suite à un rappel, l'autre caisse d'allocations familiales en est informée. Chaque organisme d'allocations familiales prend alors une décision d'office (le cas échéant, après un contrôle sur place) pour la période pour laquelle il a payé à titre provisionnel.

Formulaire P7

Exemple 1 : La caisse A paie jusqu'au 31 août et la caisse B à partir du 1er septembre.  Il y a un enfant bénéficiaire : un étudiant de 20 ans. La caisse B envoie le formulaire P7 en septembre et envoie le rappel en novembre si nécessaire. Si le formulaire rentre et qu'il contient des informations qui sont également importantes pour la caisse A, la caisse B envoie un brevet complémentaire à la caisse A. Si l'assuré social ne donne pas suite au rappel, la caisse B le signale à la caisse A. Celle-ci prend alors une décision (d'office) au sujet de la période jusqu'au 31 août, et la caisse B pour la période à partir du 1er septembre.


Exemple 2 : La caisse A paie jusqu'au 30 septembre et la caisse B à partir du 1er octobre. Il y a un enfant bénéficiaire : un étudiant de 20 ans. La caisse A envoie le formulaire P7 en septembre et envoie si nécessaire le rappel en novembre. Si le formulaire rentre, la caisse A envoie un brevet complémentaire à la caisse B. Si l'assuré social ne donne pas suite au rappel, la caisse A le signale à la caisse B. La caisse A prend alors une décision (d'office) au sujet de la période jusqu'au 30 septembre, et la caisse B pour la période à partir du 1er octobre.

Aucun formulaire P7 ne doit être envoyé pour les dossiers dont le code linguistique est N.  L'information est donnée à l'étudiant au cours du mois de septembre. On attend les flux. Si le flux D062 ne vient pas, on envoie un rappel le 15 novembre après le traitement de tous les flux.

Exemple : La caisse A paie jusqu'au 30 octobre et la caisse B à partir de novembre. Il y a un enfant bénéficiaire de 20 ans. La caisse A indique le code N sur le brevet (« Procédure D062 »34). La caisse A indique le nombre de crédits : D062 OK/D06201/D062/0235. La caisse B attend le flux. La caisse B envoie le rappel (module 15 novembre) après avoir traité tous les flux. Si elle ne reçoit aucun flux ni aucun formulaire, la caisse B communique le résultat de son enquête. La caisse A prend alors une décision (d'office) au sujet de la période jusqu'au 30 octobre et la caisse B pour la période à partir du 1er novembre.

Remarque : seules les données pertinentes pour l'année académique en cours sont transmises à l'aide du brevet36

Formulaire P2037

Exemple : La CAF A paie jusqu'au 30 juin et la CAF B à partir du 1er juillet. L'enfant bénéficiaire est un jeune ayant quitté l'école et inscrit comme demandeur d'emploi.  La période d'octroi court jusque fin juillet (fin de la période d'octroi). La caisse B envoie le formulaire de clôture P20C + SIP_1_WAL et, si nécessaire, le rappel.  Si le formulaire rentre et qu'il contient des informations qui sont également importantes pour la CAF A, la CAF B envoie un brevet complémentaire à la caisse A. Si l'assuré social ne donne pas suite au rappel, la caisse B le signale à la caisse A. Celle-ci prend alors une décision (d'office) au sujet de la période jusqu'au 30 juin, et la caisse B à partir de juillet.

2.8.3. Rappel de formulaires non renvoyés 

En attendant la collecte générale des données par flux de données électroniques, chaque document manquant est rappelé une fois après un mois

Les cas à l'étranger font l'objet d'un rappel après un délai de 45 à 60 jours civils.  La pratique qui consiste à envoyer un rappel en cas de non-renvoi du formulaire de contrôle tout en mettant déjà en garde contre une éventuelle récupération est maintenue.

Il faut éviter un deuxième rappel et d'éventuels rappels suivants en consultant TRIVIA de façon interactive et en exploitant les messages RIP et DMFA et les autres flux reçus.

Si les données manquantes peuvent être obtenues en procédant à ces consultations/intégrations, il ne faut plus envoyer aucun rappel automatique conformément à la Charte38 de l'assuré social. Cette procédure remplace le formulaire manquant et valide les paiements pour la période couverte par le formulaire (y compris les paiements provisionnels). Un contrôle sur place doit être demandé uniquement lorsqu'il est impossible d'obtenir des informations suffisantes. Lorsque la caisse dispose des données nécessaires pour le traitement administratif du dossier ou pour la validation des paiements ou lorsqu'il est possible d'obtenir les renseignements utiles d'une autre manière, elle ne peut demander de contrôle au service de Contrôle des familles de l'AVIQ.

2.8.4. Cas d'application particuliers 

2.8.4.1. Le formulaire pour les étudiants (P7a) n'est pas renvoyé

La procédure est expliquée dans la circulaire relative au suivi des jeunes étudiants (contrôle de l'inscription scolaire) : 

Pour les étudiants en Communauté flamande (code N), aucun formulaire P7 n'est envoyé, mais on attend le flux D062. À défaut d'informations sur les études et en l'absence de réaction du ménage au module de lettre du 15 novembre, la procédure de recouvrement des provisions d'allocations familiales est alors lancée le 15 décembre.

Dans les Communautés française et germanophone, le formulaire P7 est bien envoyé le 15 septembre et rappelé le 15 novembre. En cas d'absence de réaction du ménage, un dernier courrier d'avertissement est envoyé le 15 décembre, à la suite de quoi l'indu est notifié au plus tard le 31 mars.

Pour les jeunes à l'étranger, le formulaire P7-A ne doit plus être suivi dès que le formulaire E ou le formulaire P7-int a été reçu, ce qui permet de poursuivre les paiements.

2.8.4.2. Le formulaire pour les jeunes demandeurs d'emploi (P20) n'est pas renvoyé

Les instructions mentionnées dans la circulaire AVIQ/DBF/DSCA/2 relative aux suivi du jeune demandeur d'emploi sont confirmées.

Décision d'office – Application de la règle des cinq jours (= 38 heures)

Lorsque le formulaire P20 n'est pas renvoyé après un premier rappel, la caisse d'allocations familiales dispose de la possibilité d'appliquer la règle des cinq jours. Cette modalité rend le contrôle sur place superflu.

L'application de cette règle suppose le renversement de la charge de la preuve. On peut automatiquement établir un paiement indu à partir d'une occupation de cinq jours ouvrables ou de 38 heures ou de journées assimilées au travail (par ex. congés annuels, jours fériés légaux, salaire garanti en cas de maladie ou d'accident...). S'il y a moins de 5 jours de travail ou de 38 heures, la validité du paiement provisionnel peut être admise.

Pendant la durée et à la fin de la période d'octroi (stage d'insertion professionnelle), aucun paiement ne peut être effectué en vertu de cette règle. Cette règle n'a aucun rapport avec l'octroi d'office des allocations familiales suspendues sur la base du message DMFA du troisième trimestre (240 heures au maximum) ou de la reprise des études après les vacances d'été (enfant ayant la double qualité d'étudiant et de demandeur d'emploi pendant les vacances d'été). Sur la base d'un message RIP reçu après le 15 août, on peut toutefois renoncer à une suspension préventive pour le mois d'août (vacances d'été de l'étudiant dans l'enseignement non supérieur) ou pour les mois d'août et de septembre (vacances d'été de l'étudiant dans l'enseignement supérieur).

Cette règle est également appliquée pendant le stage d'insertion professionnelle prolongé.

2.8.4.3. Les données relatives à la coparenté39

La preuve du régime de parenté en cas de séparation légale (divorce)

En cas de séparation de fait uniquement, les parents sont informés de la présomption de coparenté pour le paiement des allocations familiales. Outre les informations données à ce propos sur la possibilité de paiement sur un compte au nom des deux parents et la possibilité que le père puisse demander à être désigné comme l'allocataire pour l'enfant domicilié chez lui, on demande, en cas d'autorité parentale exclusive, de transmettre une copie de la décision judiciaire à la caisse d'allocations familiales le plus rapidement possible. C'est à l'assuré social que revient l'initiative d'informer la caisse d'allocations familiales lorsque la coparenté n'est pas/plus applicable. Pour les messages de séparation légale, on ne procède plus à un nouvel examen.

2.8.4.4. Le formulaire pour les suppléments sociaux (P19Fisc A) n'est pas renvoyé

Pour les cas où le flux fiscal n'est pas applicable, les anciennes règles restent en vigueur lorsque le formulaire de contrôle sériel n'est pas renvoyé.

- Rappel du formulaire de contrôle Pfisc A pour les familles à l'étranger après 45-60 jours civils. Pour les familles en Belgique, le rappel est envoyé après 30 jours.

La pratique qui consiste à envoyer un rappel en cas de non-renvoi du formulaire de contrôle tout en mettant déjà en garde contre une éventuelle récupération est maintenue.

- Cessation des paiements provisionnels du supplément à partir de mars jusqu'à la réception du formulaire de contrôle.

- A la fin du trimestre qui suit le rappel : décision d'office de récupération des suppléments payés pour l'année écoulée, ainsi que pour les mois de janvier et février de l'année en cours.

Procédure lorsque le formulaire P19 Fisc est incomplet :
Si certains mois ne mentionnent pas de revenu pour le partenaire (ou ex-partenaire) parce qu'il a entre-temps quitté le ménage de l'allocataire, il faut calculer les revenus mensuels de ce partenaire sur la base des données (incomplètes) qui sont renseignées sur ce formulaire. Ce revenu moyen doit être pris en compte pour compléter les mois pour lesquels les revenus ne sont pas renseignés afin d'obtenir une estimation de l'ensemble de l'année civile.

Exemple :

La famille habite en France. Lors de la séparation des parents en juillet, l'enfant reste habiter chez le père et ce dernier reçoit les allocations familiales à partir du mois d'août. Sur le formulaire P19FiscA, le père renseigne ses revenus pour l'année complète (revenus annuels de 14400 euros) et ceux de la mère jusque fin juin (6000 euros au total pour toute la période de janvier à juin). Il ne connait pas les revenus ultérieurs de la mère.

Partant du principe que les revenus du partenaire ne changent pas, nous supposons que la mère gagne en moyenne 1000 euros par mois (6000/6) sur base des revenus déclarés sur le formulaire.

3.    Annexes

Annexe 3 - Procédure enseignement en alternance

Annexe 4 - Listes des formations en alternance en Communauté flamande

Annexe 5 - Législation sur le travail étudiant

  • 1. Un document officiel, pour déterminer la formation d'un ménage de fait, est soit déclaration d'une instance officielle (par ex. des services de la population), soit un document repris dans la circulaire AVIQ/DBF/DSCA/XXX - relative à l'application des facteurs de rattachement.
  • 2. Tous les acteurs ayant le lien requis avec l'enfant, repris à l'article 51, §3, LGAF.
  • 3. L'asbl CIMIRe est dissoute. Pour les données de carrière, il faut désormais contacter le service Gestion des carrières de l'Office national des Pensions (gestioncarriere@onp.fgov.be).   
  • 4. L'article 102 du "Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études" du 7 novembre 2013 (M.B. du 18 décembre 2013).
  • 5. Si le jeune est absent de manière injustifiée pendant le mois entier, il n'y a pas de droit en vertu de la condition de l'article 1er de l'AR du 10 août 2005. Dans ce cas, aucun paiement n'a lieu pour ce mois.
  • 6. Le week-end précédant la reprise des cours n'est pas inclus dans la période de vacances.
  • 7. Toute la procédure à appliquer est expliquée dans la circulaire AVIQ/DBF/DSCA/21 du 17/06/2019 relative au suivi des étudiants
  • 8. Le principe est appliqué immédiatement sans attendre davantage d'explications dans une lettre circulaire.
  • 9. L'article 102 du "Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études" du 7 novembre 2013 (M.B. du 18 décembre 2013).
  • 10. Les dérogations individuelles doivent être demandées au Service Dérogations de l'AVIQ, à l'adresse suivante : derogations@aviq.be
  • 11. Si enseignement non supérieur (CM 599 point 2.1) ou poursuite d'études complémentaires dans l'enseignement supérieur (CM 599 point 2.3).
  • 12. Il existe en outre aussi une dérogation pour l'année académique ou scolaire sur la base de la CM 190 à la suite du bénéfice d'une bourse d'études en Belgique ou à l'étranger.
  • 13. Les combinaisons AA et BB ne sont pas possibles.
  • 14. Voir Circulaire AVIQ/DBF/DSCA/21 du 17 juin 2019 relative aux
  • 15. IFAPME =  Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes Entreprises
    SFPME = Service Formation PME.
  • 16. CEFA = Centre d'éducation et de formation en alternance.
  • 17. Décret flamand du 10 juin 2016 ratifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 (MB du 26 juillet 2016) relatif au projet temporaire « schoolbank op de werkplek » (banc d'école sur le lieu de travail) relatif à l'apprentissage en alternance dans l'enseignement secondaire
  • 18. Décret flamand du 10 juin 2016 (MB du 17 août 2016) réglant certains aspects des formations en alternance.
  • 19. Reprise des études dans les 28 jours ouvrables après la guérison ou au début de la nouvelle année scolaire en cas de guérison pendant les vacances d'été.
  • 20. Cf. lettre circulaire 999/178 du 5 juillet 2016
  • 21. Dans l'apprentissage sur le lieu de travail, les étudiants suivent un enseignement à mi-temps et accomplissent un stage à mi-temps. La norme des revenus est applicable.
  • 22. Les messages de flux DMFA ont été adaptés depuis le premier trimestre 2017 à la nouvelle législation sur le travail étudiant, selon laquelle les étudiants peuvent à partir de 2017 travailler comme étudiant au total 475 heures par an au lieu de 50 jours auparavant. Le schéma de décision est présenté à l'Annexe 5 – législation sur le travail étudiant
  • 23. Il s'agit des études visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 2005.
  • 24. Par économie collaborative, on entend par exemple la location de chambres via AirBnB, le transport de passagers via Uber, etc.
  • 25. Montant en 2019 tenant compte du coefficient d'indexation – montant applicable en 2018: 6.130 € / an
  • 26.  Pour 2019, le maximum journalier s'élève à 34,71 EUR et le maximum annuel à 1.388,40 EUR.
  • 27. Circulaire AVIQ/DBF/DSCA/2 du 17 octobre 2018 relative au suivi du jeune demandeur d'emploi à partir de janvier 2019
  • 28. Circulaire AVIQ/DBF/DSCF/12 du 17 janvier 2019 relative au contrôle des familles et à la Cellule fraude sociale à partir de janvier 2019
  • 29. Cf. art. 1er, §2, 5° de l'AR du 12 août 1985 : si la période entre la fin de la formation précédente et de la nouvelle s'élève à plus de 15 mois, la nouvelle formation doit durer au minimum 6 mois.
  • 30. Par conséquent, plusieurs périodes d'octroi de 360 jours sont possibles pour un même enfant.
  • 31. Equivaut à une occupation de 38 heures.
  • 32. Bien que chaque donnée soit acceptée en soi comme preuve, la hiérarchie suivante est proposée pour la force probante lorsque plusieurs sources de données se contredisent.
  • 33. Contrats conclus avant le 1er septembre 2015 (Communauté française) et avant le 1er septembre 2016 (Communauté flamande).
  • 34. Sur le brevet, il est mentionné « Procédure D062 », ce qui implique que la procédure de la  circulaire AVIQ relative aux suivi des jeunes étudiants est suivie. A mentionner aussi si la caisse B délivre un brevet à la caisse C.
  • 35. Aucune mention signifie que le D062 n'a pas encore été reçu pour l'année académique en cours.
  • 36. Par exemple, thèse/mémoire d'étudiant dans la rubrique « Divers » si pertinent pour l'année académique en cours.
  • 37. Pour les jeunes nés avant le 1er janvier 2001
  • 38. La Charte prévoit un délai de 4 mois pour prendre une décision.
  • 39. Aussi pour les enfants mineurs prolongés.
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