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Circulaire 21-2020 - Suivi des étudiants

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​De nouvelles dispositions relatives au suivi des étudiants sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2019 en vertu du décret wallon du 8 février 2018 et de ses arrêtés d'exécution. La procédure à suivre pour l'application de ces dispositions a été expliquée dans la circulaire AVIQ/DBF/DSCA/21 du 17 juin 2019.

La présente circulaire confirme le maintien des procédures existantes, sauf pour certains types d'enseignement (contrat d'apprentissage). Les différentes mises à jour des formulaires et modules d'informations prévus sont également explicités et joints en annexe.

1. Maintien des procédures existantes en matière de collecte de données (enfants nés avant le 1er janvier 2001)

La présente circulaire confirme le maintien des procédures existantes, concernant le suivi de la scolarité des jeunes à partir de 18 ans (enfants nés au plus tard le 31 décembre 2000).

Pour rappel, la scolarité des enfants nés à partir du 1er janvier 2001 ne doit pas être suivie pendant la période de droit semi-automatique, jusqu'à leurs 21 ans. Il convient toutefois de leur envoyer le module INFO_18-21 afin de les informer du droit semi-automatique et des obstacles au paiement.

1.1. Enseignement à temps plein

Voici l'aperçu des formulaires à utiliser et des procédures à appliquer en fonction de la Communauté dans laquelle est suivi l'enseignement1 :

Communauté française
  • Formulaire P7 sériel le 15 septembre
  • Module « travailler apprendre_RIP »
  • Rappel le 15 novembre
  • Paiements provisionnels jusqu'au 30 novembre (dernier paiement le 8 décembre)
  • Dernier rappel le 15 décembre avec indication de la période indue
  • Notification de l'indu au plus tard le 31 mars
Communauté germanophone/flamande
  • Flux D062
  • Paiements provisionnels jusqu'au 30 novembre
  • En cas de code provisoire 002, paiements provisionnels jusque décembre (dernier paiement le 8 janvier)
  • Nombre de crédits définitifs au plus tard en janvier
  • Notification de l'indu au plus tard le 31 mars

Si l'étudiant est à l'étranger :

Pays EEE
  • Formulaire P7-A et formulaire E402 ou E403 au début du droit, puis chaque année
  • Rappel après 45 à 60 jours
  • Paiements provisionnels pendant 1 mois et récupération si pas de réaction au rappel
  • Module « travailler apprendre_RIP »
Pays hors EEE
  • Formulaire P7-int au début du droit, puis chaque année
  • Rappel après 45 à 60 jours
  • Pas de paiements provisionnels
  • Module « travailler apprendre_RIP »
Pays avec accord bilateral
  • Formulaire bilateral adéquat
  • Rappel après 45 à 60 jours
  • Pas de paiements provisionnels
  • Module « travailler apprendre_RIP »

 1.2. Formation de chef d'entreprise

Pour le jeune en formation chef d'entreprise, le formulaire P9bis est toujours utilisé, afin de connaitre les revenus mensuels bruts perçus pendant les stages obligatoires.

1.3. Enseignement à temps partiel/en alternance

La norme des revenus est appliquée pour ces étudiants. Le module « travailler apprendre_RIP » est envoyé à la réception du message RIP de la convention de stage (pour le jeune en contrat en alternance), puis à chaque réception RIP d'une autre occupation. Les paiements sont suspendus en attendant l'information sur le revenu total mensuel. Quand les paiements ont été suspendus, les revenus sont demandés via le module, envoyé en septembre de l'année suivante. Un seul rappel est envoyé avant décision d'office.

2.    Contrat d'apprentissage

2.1. En Région wallonne, Communauté française et Commission communautaire française

Depuis le 1er septembre 2015, le contrat d'alternance remplace à la fois le contrat d'apprentissage IFAPME/SFPME et la convention d'insertion socio-professionnelle des CEFA. Les contrats d'apprentissage n'étaient plus d'application que pour une entrée en service jusqu'au 31 août 2015. Ils pouvaient être prolongés deux fois, et ne peuvent dès lors plus exister que jusqu'au 31 juillet 2020 au plus tard.

Dès lors, le formulaire P9 ne doit plus être utilisé. En effet, le contrat d'alternance est suivi via le formulaire P7. L'établissement d'enseignement ou l'opérateur de formation en Région wallonne continuera à utiliser le P7 abrégé.

2.2. En Région flamande et Commission communautaire flamande

Depuis le 1er septembre 2016, le CFA remplace à la fois le contrat d'apprentissage SYNTRA et la convention pour l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO). Les contrats d'apprentissage avec entrée en vigueur jusqu'au 31 août 2016 peuvent être prolongés deux fois, jusqu'au 30 juin 2021. Le formulaire P9 est encore utilisé pour ces contrats.

3. Modification de la norme horaire et de la norme des revenus (pour tous les enfants)

Afin de gérer au mieux la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, il a notamment été décidé de ne pas tenir compte des jobs étudiants dans la norme des 240h trimestrielles des jeunes étudiants nés avant le 31 décembre 2000, ainsi que des revenus découlant de ces activités. De plus, le gouvernement fédéral a pris une décision permettant de ne pas tenir compte des jobs étudiants du deuxième trimestre dans le contingent annuel des 475h.  

En Région wallonne, cette mesure est maintenue et concerne donc tant les étudiants à temps plein (norme horaire) que les étudiants soumis à la norme de revenus (enseignement à temps partiel, formation en alternance, …). Les informations sur le type de contrat sont visibles dans la DIMONA (code STU) ou la DmfA (codes 840/841).

De plus, il a été décidé de ne plus tenir compte des indemnités de chômage temporaire pour le calcul du revenu des jeunes stagiaires (formations en alternance ou formation de chef d'entreprise).

Toutes les mesures visées par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans du 7 mai 2020, continuent de sortir leurs effets. Conformément à l'article 14 de l'arrêté, c'est le Ministre en charge des allocations familiales qui détermine la date à laquelle l'arrêté cesse de produire ses effets. La date sera fixée par le Ministre compétent en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.

4. Actualisation des formulaires

Le formulaire P7 a été adapté afin d'y reprendre certaines notions absentes :

  • Enseignement doit être reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés, mais les cursus entamés avant la régionalisation peuvent être poursuivis
  • Suppression de la question 42 car le problème de la deuxième session prolongée est réglé par le Décret paysage
  • Dans l'information, mention des mesures exceptionnelles prises en raison de la crise sanitaire, qui sont toujours d'application en septembre 2020 : possibilité de poursuivre les épreuves à l'obtention du diplôme jusque fin janvier 2021, neutralisation des jobs étudiants dans le contingent des 240h, ainsi que les revenus y afférents, neutralisation des indemnités liées au chômage temporaire pour les jeunes stagiaires.

Le formulaire P7-int a été complété de la mention des mesures exceptionnelles relatives aux 240h.

Le formulaire P7 abrégé, utilisé pour les jeunes qui suivent une formation en alternance, a été complété par la réponse à la question 72, relative aux revenus du stage.

Le formulaire P9bis a été complété par l'information relative aux jobs d'étudiants et aux revenus liés au chômage temporaire.

5. Annexes

Les formulaires P7, P7 abrégé, P7-int, P9, P9bis

Les modules « travailler apprendre_RIP » et INFO_18-21

Attestation fin année 2019-2020-Mesures COVID

 

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