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Circulaire 28 - Suppléments sociaux dans le cadre de la crise Covid-19 : Validation des suppléments octroyés en 2020 et procédure d’octroi définitive

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​La pandémie du Covid19 a des répercussions économiques et sociales très importantes au niveau du pouvoir d'achat d'un grand nombre de familles.  Afin de répondre à ce besoin urgent, la procédure d'octroi du supplément social est adaptée, ceci afin de permettre à davantage de familles de bénéficier du supplément social directement, en permettant par ailleurs de valider immédiatement les suppléments octroyés.

Vous trouverez ci-dessous les explications vous permettant de mettre en place ces nouvelles directives qui sont applicables dans les limites de l'année 2020.

1. INTRODUCTION

La procédure a deux objectifs principaux :

  • Octroyer le supplément social à toutes les familles dans le besoin et dans les conditions, au moment où elles en ont le plus besoin, c'est-à-dire directement.
  • Octroyer le supplément de manière définitive, sans nécessiter de revalider ce droit a posteriori.

L'adaptation de la procédure en cours d'année dans l'urgence de la crise économique ne nous permet pas de revenir sur des décisions favorables qui auraient déjà été prises.

La procédure contient donc un principe de base applicable à tous les dossiers : Tout paiement provisionnel d'un supplément effectué en 2020 est validé définitivement, pour autant que les autres conditions d'octroi (situation familiale, …) sont remplies.

Le flux fiscal disponible en 2022 permettra donc uniquement d'effectuer des régularisations positives.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter dans les dossiers :

  • Soit un paiement du supplément est en cours ;
  • Soit un paiement du supplément a eu lieu à un moment donné en 2020 et est entre-temps suspendu ;
  • Soit aucun paiement du supplément n'a été réalisé en 2020.

2. PROCEDURE

2.1. Un supplément est actuellement payé sur base d'une décision d'octroi provisionnel

Il s'agit des dossiers dans lesquels une décision d'octroi provisionnel du supplément a été prise, soit sur base d'un modèle S, soit sur base des informations d'un flux fiscal précédent qui permettait de continuer à octroyer provisionnement le supplément.

Pour ces dossiers, le paiement du supplément est poursuivi jusqu'au 31 décembre 2020. Ces paiements sont définitifs et validés pour l'ensemble de l'année 2020.

Par ailleurs, le principe de rétroactivité des paiements est appliqué : si certains mois de l'année n'avaient pas pu être payés (suite à la réception tardive d'un modèle S par exemple), le droit au supplément pour ces mois doit être régularisé.

La rétroactivité des paiements ne s'applique que si les autres conditions d'octroi sont remplies : si le droit au supplément social est activé pour un début de situation monoparentale par exemple, les mois précédents la situation monoparentale ne peuvent pas être régularisés. L'article 84 ne s'appliquera cependant pas et le supplément peut être octroyé directement.

Aucune lettre de motivation ne doit être envoyée, sauf en cas de régularisation de paiements.

2.2. Aucun supplément n'a été payé en 2020

Il s'agit des dossiers dans lesquels le taux de base est payé depuis le 1er janvier 2020.

Pour l'ensemble de ces dossiers, il convient d'envoyer un courrier rappelant les conditions d'octroi au supplément social, accompagné d'un modèle S.

Ce courrier doit être envoyé pour le 15 août 2020 au plus tard. Aucun rappel de ce courrier n'est prévu.

Le modèle du courrier est annexé à la présente circulaire.

Le modèle S renseigne au moins six mois consécutifs en 2020 et doit être accompagné de preuves (fiche de paie, extrait de compte du paiement de chômage temporaire si pas d'attestation disponible, …)

Cas particulier des indépendants : les 2 premiers mois de l'année sont justifiés sur base du dernier avertissement extrait de rôle. Pour les mois suivants, une latitude est acceptée : des extraits de compte justifiant le paiement d'un éventuel droit passerelle sont acceptés. Par ailleurs, la reprise d'activité est lente et génère certainement des revenus moindres que ceux dont disposait l'indépendant avant la crise. Une déclaration sur l'honneur est acceptée pour les revenus des mois suivants s'il ne s'agit pas d'un revenu de remplacement.

Sur base de ce modèle S complété, une extrapolation est réalisée.

Si les revenus extrapolés sont inférieurs au plafond annuel, le droit au supplément social est accordé définitivement avec effet rétroactif pour l'ensemble de l'année 2020, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.

L'article 84 ne s'applique pas, et le supplément peut dès lors être octroyé dès le 1er janvier 2020.

Etant donné la charge de travail conséquente, le délai de traitement des formulaires modèle S rentrés est porté à 45 jours. La décision et l'éventuelle régularisation positive doivent être motivées à l'allocataire.

2.3. Un supplément a été payé certains mois en 2020

Dans ces dossiers, pour une raison ou une autre (modèle S non renvoyé, flux fiscal 2018 entraînant la suspension des paiements,...) le paiement du supplément social a été interrompu dans le courant de l'année 2020. Les paiements effectués ne seront pas revus. Tout paiement provisionnel du supplément social effectué en 2020 est validé définitivement.

Si la famille bénéficie du taux de base au 1er juillet 2020, il convient d'envoyer un courrier rappelant les conditions d'octroi au supplément social, accompagné d'un modèle S.

Ce courrier doit être envoyé pour le 15 août 2020 au plus tard. Aucun rappel de ce courrier n'est prévu.

Sur base de ce modèle S complété, une extrapolation est réalisée.

Si les revenus sont inférieurs au plafond, le droit au supplément social est accordé définitivement avec effet rétroactif pour l'ensemble de l'année 2020, soit du 1er janvier au 31 décembre.

L'article 84 ne s'applique pas et le supplément peut, dès lors, être octroyé dès le 1er janvier 2020.

Etant donné la charge de travail conséquente, le délai de traitement des formulaires Modèle S rentrés est porté à 45 jours. La décision et l'éventuelle régularisation positive doivent être motivées à l'allocataire.

2.4. Le supplément social est interrompu après le 15 août 2020

Dans certains dossiers, il est possible que le paiement du supplément doive être interrompu après le 15 août pour différentes raisons (réception du flux fiscal 2018 et application de la circulaire AVIQ/DBF/DSCA/16-20, modification de la situation familiale, …).

Dans ces dossiers, la suspension du paiement entraîne l'envoi du courrier accompagné du modèle S. Aucun rappel de ce courrier n'est prévu.

On ne revient cependant pas sur les paiements effectués qui sont validés.

Sur base de ce modèle S complété, une extrapolation est réalisée.

Si les revenus extrapolés sont inférieurs au plafond annuel, le droit au supplément social est accordé définitivement avec effet rétroactif pour l'ensemble de l'année 2020, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.

L'article 84 ne s'applique pas et le supplément peut, dès lors, être octroyé dès le 1er janvier 2020.

Etant donné la charge de travail conséquente, le délai de traitement des formulaires Modèle S rentrés est porté à 45 jours. La décision et l'éventuelle régularisation positive doivent être motivées à l'allocataire.

2.5. Les familles à l'étranger

Pour les cas relatifs à l'étranger (ou lorsqu'un acteur influençant le droit au supplément réside en Belgique mais travaille à l'étranger), pour les cas de revenus mixtes ou dans le cas de l'occupation d'un partenaire influençant le droit au supplément dans une organisation internationale, la procédure s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres dossiers : Si la famille bénéficie du taux de base, il convient d'envoyer un courrier rappelant les conditions d'octroi au supplément social, accompagné d'un P19Fisc A.

Ce courrier doit être envoyé pour le 15 août 2020 au plus tard. Aucun rappel de ce courrier n'est prévu.

Si dans ces dossiers, le paiement du supplément social a été interrompu dans le courant de l'année 2020, les paiements effectués ne seront pas revus. Tout paiement provisionnel du supplément social effectué en 2020 est validé définitivement.

Etant donné la charge de travail conséquente, le délai de traitement des formulaires P19fisc-A rentrés est porté à 45 jours. La décision et l'éventuelle régularisation positive doivent être motivées à l'allocataire.

3. FLUX FISCAUX 2022

La procédure mise en place permet de valider directement chaque paiement effectué en 2020. En 2022, il sera cependant nécessaire de demander les flux fiscaux pour tous les dossiers où le supplément social n'a pas été payé en 2020, ou n'a été payé que pendant une partie de l'année. Le traitement de ces flux n'entraînera cependant que des régularisations positives. Les détails pratiques et le planning de cet examen seront communiqués aux caisses en temps voulu.

4. ANNEXES

Annexe circulaire 28 - Courrier envoi massif

Annexe circulaire 28 - Modèle S_2020_COVID19

Annexe circulaire 28 - Décision d'octroi du supplément suite Modèle S et régularisation éventuelle

Annexe circulaire 28 - Refus provisoire suite Modèle S

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