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Note d'information 1985/2: - Loi de redressement concernant les dispositions sociales.

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Texte

Vous trouverez ci-joint un extrait du Moniteur belge du 24 janvier 1985 concernant la loi de redressementExternal link du 22 juin 1985.

Metadata

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

18/11/1985

Date de promulgation:

18/11/1985

Mots clés:

SECURITE SOCIALE