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Note d'information 1985/3: - AR du 12 août 1985 majorant les taux repris aux art. 44 et art. 73bis L.C.
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Article de réglementation (Directives administratives)
Note d'information 1985/3: - AR du 12 août 1985 majorant les taux repris aux art. 44 et art. 73bis L.C.