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Note d'information 1985/4: - Application de l'art. 64 L.C. - Légitimation par adoption et adoption.

 
 

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Texte

Deux enfants ont été légitimés par adoption, et ce, uniquement par le conjoint actuel de la mère.

Dans le passé, ces enfants avaient toutefois été reconnus et légitimés par un mariage antérieur,de la mère.

Tant la mère que l'adoptant sont des attributaires qui élèvent les enfants chez eux.

A propos de l'application de l'art. 64, §2, 2° L.C., les questions suivantes ont dès lors été posées aux Etudes juridiques :

a) l'adoptant est-il le "père" des enfants adoptés ?
b) son épouse est-elle encore la "mère" des enfants adoptés ?

Veuillez trouver ci-joint une photocopie de la réponse des Etudes juridiques en date du 10 mai 1985.

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