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Note d'information 1985/14: - Application de l'art. 62, §3, 1°, al. 2 L.C., en vigueur jusqu'au 22 juin 1985.

 
 

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Veuillez trouver ci-joint, pour information, le point de vue adopté par les Etudes juridiques au sujet de l'article susmentionné.

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