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Note d'information 1986/4: - AR du 27 janvier 1986 modifiant l'AR du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
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Article de réglementation (Directives administratives)
Note d'information 1986/4: - AR du 27 janvier 1986 modifiant l'AR du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs sala