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Note d'information 1986/8: - Application de l'art. 62, §4 L.C.

 
 

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Texte

Nous avons été priés d'examiner si les cours que les étudiants suivent :

A. à l'Institut biblique a.s.b.l. Sint Jansbergstraat 97 - 3030 HEVERLEE
B. à l'Ecole d'application et de formation (rattachée à l'Institut biblique susmentionné)
C. au Collège biblique intercontinental, Kasteelstraat 48 - 1600 SINT-PIETERS-LEEUW

remplissent les conditions pour prétendre aux allocations familiales en application de l'art. 62, §4 L.C.

Le Ministère de l'Education nationale nous a signalé que les cours donnés dans les établissements d'enseignement visés ne sont pas reconnus en tant qu'enseignement supérieur et ne sont pas subsidiés.

D'après le Synode de l'Eglise protestante de Belgique, les cours que les étudiants suivent à l'Institut biblique de HEVERLEE et au Collège biblique intercontinental ne mèneraient pas à la formation de ministres du culte reconnu en question (cf. lettre du 21 août 1985 en annexe).

Veuillez trouve en annexe le point de vue du Ministère de la prévoyance sociale à cet égard en date du 25 février 1986.

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