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Note d'information 1986/11: - Application de la CO 1107 du 10 septembre 1982.

 
 

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Veuillez trouver ci-joint, pour information, le point de vue du service des Etudes juridiques en ce qui concerne le droit aux allocations familiales comme chômeur après une période de travail en tant que membre du personnel "auxiliaire" pour le compte de l'une des institutions des Communautés européennes pour laquelle des versements sont effectués à l'Office national de sécurité sociale pour certains secteurs de la Sécurité sociale, à l'exception du secteur des allocations familiales.

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