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Note d'information 1986/13: - Art. 69 L.C. - Opposabilité aux organismes de paiement d'allocations familiales des décisions judiciaires relatives au droit de garde, sans détermination de l'allocataire ou, aux décisions qui indépendamment du droit de garde, désignent expressément l'allocataire des allocations familiales.

 
 

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Texte

Dans le cadre d'une procédure en divorce ou en séparation, le juge confie généralement la garde des enfants à l'un des parents. Il arrive aussi qu'il détermine la personne à qui les allocations seront payées.

Le problème est de savoir si les organismes de paiement des allocations familiales sont tenus de payer lesdites prestations conformément à la décision du juge, que celle-ci soit relative au droit de garde ou à la détermination de l'allocataire.

1. Droit de garde, sans détermination de l'allocataire.

Dans le cas où la décision du Juge est respectée, la détermination de l'allocataire ne pose pas de problème.

En effet, la personne qui a obtenu le droit de garde élève alors effectivement les enfants et elle sera donc l'allocataire par application de l'art. 69 L.C.

Si, par contre, la décision n'est pas exécutée quant à la garde des enfants, les règles générales de l'art. 69 L.C. doivent être appliquées, et ce, conformément à la jurisprudence administrative antérieure. C'est ainsi que les allocations familiales seront payées à la personne qui élève effectivement les enfants, car il s'agit ici de respecter la situation de fait telle qu'elle se présente (voir en ce sens Cour du travail de Gand, 6ème Chambre, 24 mars 1980 et CM 386 du 10 avril 1981).

2. Allocataire désigné par la décision.

Il arrive que le Juge, indépendamment du droit de garde, désigne expressément la personne à qui seront payées les allocations familiales.
Il s'agit généralement d'une ordonnance (le juge statuant en référé) prise sur base de l'art. 1280 du code judiciaire. En outre, le juge tient le plus souvent compte du montant des allocations familiales pour le calcul de la pension alimentaire due pour les enfants.

Notons aussi que le tribunal de première instance peut connaître des demandes concernant les allocations familiales, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une contestation relative aux droits et obligations résultant des droits et règlemen ts en la matière (art. 568 et art. 581 du code judiciaire).

Si l'allocataire ainsi désigné élève effectivement les enfants, l'application de l'art. 69 ne pose pas de problème.
Si, par contre, la personne désignée comme allocataire n'élève pas les enfants, il y a lieu de s'en tenir à la décision du juge pour autant que celle-ci ait été signifiée par exploit d'huissier de justice à l'organisme de paiement des allocations familiales.

S'il y a eu signification (à la requête de la partie la plus diligente), l'organisme compétent devra par conséquent payer les allocations familiales à l'allocataire visé par la décision (art. 1280 du code judiciaire et art. 301bis du Code civil).
Dans ce cas, il conviendra donc d'appliquer la décision judiciaire indépendamment du fait que l'allocataire désigné ait obtenu ou non le droit de garde et élève ou non effectivement les enfants, et ce, tant que cette décision ne sera pas réformée.

Source: Etudes Juridiques. Réf.: E6110/Aff. et Attrib.

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