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Note d'information 1986/18: - Application de l'art. 62, §4 L.C.

 
 

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Nous avons été priés de vérifier si les cours que les étudiants suivent aux Gemeentelijke Leergangen voor Talen en Techniek, Schoolstraat, 2 à 1640 SINT-GENESIUS-RODE, remplissent les conditions pour prétendre aux allocations familiales en application de l'art. 62, §4 L.C.

Le Ministère de la Prévoyance sociale nous communique ce qui suit dans sa lettre du 29 avril 1986, réf.: 3842/83/K0340: il y a lieu de considérer qu'un enfant qui est inscrit et qui suit des cours d'enseignement général, des cours techniques ou une combinaison des possibilités existantes remplit les conditions de l'art. 1, AR du 30 décembre 1975 à condition que les cours soient donnés avant 19 heures et qu'ils s'étalent sur au moins 15 heures par semaine réparties sur six demi-journées par semaine. Chaque leçon doit durer au moins 45 minutes.

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