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Note d'information 1986/19: - Allocations familiales pour les chômeurs difficiles à placer, mis au travail dans un atelier protégé en application de l'art. 171bis de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

 
 

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Texte

A propos de la mise au travail de ces chômeurs difficiles à placer, on constate que certains ateliers protégés les considèrent comme des travailleurs liés par un contrat de travail et assujettis à la sécurité sociale, alors que d'autres ateliers protégés ne paient pas de cotisations sociales.
Ils se limitent en fait à transférer aux intéressés les allocations de chômage reçues éventuellement majorés de certains suppléments.

Compte tenu du point de vue du département des Affaires sociales et en attendant que leur situation soit définitivement réglée par arrêté royal, cette catégorie de chômeurs difficiles à placer peut continuer à être considérée comme chômeurs complets indemnisés, sur la base de leur situation de fait de non-assujettis au régime de la sécurité sociale.

Par conséquent :

  1. la caisse à laquelle était affilié le dernier employeur avant le chômage est compétente pour payer les allocations familiales, et ce, conformément à l'art. 6 de l'AR n° 49.
  2. il n'y a pas lieu de procéder à la retenue sur les allocations familiale.
  3. le droit aux taux majorés peut être établi aux conditions de l'AR du 12 avril 1984 portant exécution des art. 42bis et art. 56, §2 L.C.
    (cf. CO 1130).
  4. aux conditions de l'art. 63, 2° L.C., le droit aux allocations familiales pour les chômeurs difficiles à placer peut exister durant la période d'occupation dans l'atelier protégé, sous réserve de la limitation prévue dans la CO 1011 du 31 octobre 1975, t, 3, 3.

Source : Contrôle : D.55674/10/DIVERSEN/T.

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