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Note d'information 1986/21: - Arrêt en matière d'octroi d'indemnités d'incapacité permanente dues par l'assureur à la suite d'un accident du travail. - Application de l'art. 47 L.C. et de l'art. 63 L.C. - Prescription.

 
 

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Texte

Un jugement ou un arrêt qui ne se prononce pas sur le degré d'incapacité dans les conditions de l'art 47 L.C. et de l'art. 63 L.C., et ne stipule pas davantage que l'incapacité a été constatée selon le "Barème officiel belge des invalidités" ne peut servir pour octroyer les allocations familiales et ne peut être retenu pour ce qui concerne l'interruption du délai de la prescription prévu à l'art. 120 L.C.

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