Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Note d'information 1986/22: - Intérêts moratoires et judiciaires. - Appel d'un jugement de juridictions du travail.

 
 

Tabs

Texte

Il arrive que les cours et tribunaux accordent, dans leurs arrêts et jugements, des intérêts judiciaires et/ou moratoires sur les allocations familiales arriérées dues.
La question est de savoir sur quelles bases juridiques sont octroyés ces intérêts.

  • Jurisprudence de la Cour de cassation
    L'art. 1153 du Code civil prévoit qu'en cas de retard dans l'exécution des obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts dus à partir du jour de la sommation de payer consistent dans les intérêts légaux.
    Dans son arrêt du 25 mai 1981 (Pas. 1981, I, 1102), la Cour de cassation a considéré que "si le droit aux prestations du régime de sécurité sociale institué en faveur des travailleurs est un droit politique trouvant son fondement dans les dispositions légales et réglementaires qui le créent et l'organisent, il ne s'ensuit pas que les prestations visées ne puissent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires ou judiciaires".
    La Cour considère en outre que le droit aux prestations de sécurité sociale (telles que les allocations familiales) constitue une obligation qui, au sens de l'art. 1153 du Code civil, se borne au paiement d'une certaine somme et que, dès lors, les intérêts légaux dont il est question à cette disposition sont dus en cas de retard dans l'exécution.
  • Mercuriale prononcée à la rentrée de la Cour du travail de Mons
    A cette occasion, le procureur général X a également défendu la théorie de l'application des intérêts moratoires sur les prestations de sécurité sociale.

Vu la jurisprudence de la Cour de cassation et la doctrine précitée, il ne semble, en principe, pas indiqué d'attaquer une décision judiciaire uniquement parce qu'elle condamne un organisme d'allocations familiales au paiement des allocations familiales, majorées des intérêts moratoires (intérêts judiciaires compris).

D'autre part, le problème des intérêts moratoires sur les prestations de sécurité sociale fait l'objet d'une étude au département des Affaires sociales, ce qui n'a pas encore entraîné de prise de position définitive.

Source: Etudes Juridiques. Réf.: E6105/C.39.

Top