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Note d'information 1986/24: - Art. 36 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (Moniteur belge du 6 août 1985). - Art. 69 des lois coordonnées. - Enfant ayant un domicile distinct. - Notion de "domicile".
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Article de réglementation (Directives administratives)
Note d'information 1986/24: - Art. 36 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (Moniteur belge du 6 août 1985). - Art. 69 des lois coordonnées. - Enfant ayant un domicile distinct. - Notion de "domicile".