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Note d'information 1986/31: - Attributaires ayant personnes à charge (AR du 12 avril 1984 pris en exécution des art. 42bis et art. 56, §2 L.C. - CO 1130 du 22 juin 1984). - Art. 48, al.5. - Evènement donnant lieu au cours d'un mois à l'octroi d'un montant supérieur ou inférieur. - CO 1130bis du 6 septembre 1984.

 
 

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Texte

I. Principe:

Le changement d'attributaire au cours d'un mois, est un événement pouvant donner lieu à l'octroi d'un montant supérieur ou inférieur, en raison duquel le droit à ce montant supérieur ou inférieur prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'événement est intervenu (art. 48, al.5 L.C.).

Exemples:
Le droit est fixé en application des art. 40 et art. 42 L.C. (taux ordinaire), du chef du père, jusqu'au 6 décembre 1985. Il a encore presté 5 journées de travail. A partir du 7 décembre 1985, il abandonne sa famille et part pour une destination inconnue. Plus aucune journée de prestations ou assimilée n'a encore été déclarée. La mère qui devient attributaire à partir du 7 décembre, a droit au taux prévu pour les chômeurs de longue durée (42bis).

Question:
Quel est le taux dû pour décembre 1985?

Réponse:
Le fait que la mère devienne attributaire, ce qui donne lieu à l'application d'un taux majoré, n'a d'effet que le premier jour du mois suivant, pour ce qui concerne l'octroi de ce taux supérieur.
Ainsi, la caisse d'allocations familiales du père paie les allocations familiales ordinaires pour 5 jours et la caisse de la mère l'allocation forfaitaire moins l'intervention précédente.

Remarque :
Dans l'hypothèse où le père aurait eu droit à raison de 5 jours au taux majoré pour invalides ou malades à partir du 7ème mois (art. 50ter), selon le principe précité, le droit à ce taux supérieur serait maintenu pour le mois entier.
La caisse du père paie les allocations familiales prévues à l'art. 50ter pour 5 jours et la caisse de la mère l'allocation forfaitaire prévue à l'art. 50ter moins l'intervention précédente.

II. Principe:

Tel qu'il est visé à l'art. 48, al. 5 L.C., "l'événement qui donne lieu, au cours d'un mois, à l'octroi d'allocations familiales d'un montant supérieur ou inférieur" est celui à la suite duquel l'octroi des allocations correspondantes se poursuit au-delà du mois de l'événement (cfr. CO 1130bis du 6 septembre 1984).
Un seul barème est applicable dans un tel cas.

Exemple:
Le père attributaire bénéficie du taux majoré (art. 42bis) jusques et y compris le 8 septembre 1985, ce qui correspond à 6 jours d'allocations de chômage. A partir du 9 septembre 1985, il abandonne sa famille et reste sans prestations de travail ni journées assimilées. A partir de cette date la mère devient attributaire et a encore droit, jusqu'au 14 septembre 1985, à 6 jours de maladie.
Depuis le 15 septembre 1985 elle est sans travail et ne bénéficie d'aucun revenu de remplacement.

Question:
Quel taux convient-il d'appliquer pour septembre 1985?

Réponse:
Compte tenu du principe selon lequel un seul barème est applicable pour le mois concerné, rien n'empêche d'accorder le taux de l'art. 42bis pour tous les jours assimilés à des journées de travail et les jours de chômage.

Source: Etudes juridiques: E.6172/AXR.

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