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Note d'information 1986/34: - Art. 62, §6 L.C. - Suspension du temps d'attente pour cause d'accouchement. - Pas de droit aux allocations familiales au cours de cette période de suspension. - Pas de prolongation de la période d'octroi de 180 jours.

 
 

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Texte

Lorsqu'une demandeuse d'emploi met un enfant au monde au cours du temps d'attente original, celui-ci est suspendu pendant 8 semaines et prolongé de la même période en vertu de la réglementation du chômage. Au cours de cette suspension l'intéressée n'est plus considérée comme demandeuse d'emploi inscrite en raison d'une indisponibilité pour le marché de l'emploi.

Etant donné que d'après une des conditions pour être bénéficiaire d'allocations familiales, formulées à l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §6 L.C., l'enfant doit être inscrit comme demandeur d'emploi, des allocations familiales ne peuvent pas être octroyées pendant la période de suspension en question.
En outre, étant donné que la cause de cette suspension ne figure pas à l'énumération de l'art. 4 de l'AR susmentionné du 12 août 1985 la période d'octroi originale de 180 jours ne peut pas non plus être prolongée de la période de suspension.

Un exemple:
Une étudiante suit les cours jusqu'au 30 juin 1985 et après examen de repêchage se fait inscrire comme demandeuse d'emploi le 23 septembre 1985. Normalement le temps d'attente se termine vers le 24 mars 1986.
Elle met un enfant au monde le 2 décembre 1985. L'ONEM suspend le temps d'attente pour une période de 8 semaines à savoir du 2 décembre 1985 au 24 janvier 1986 et prolonge le temps d'attente original de la période de suspension donc jusqu'au 19 mai 1986.

En matière d'allocations familiales il existe un droit du 23 septembre 1985 au 1er décembre 1985 et du 25 janvier 1986 à la fin du mois de mars 1986 (fin de droit : application de l'art. 48 L.C.).

Source: Note des Etudes juridiques, réf.: E6290/Dir. D.

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