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Note d'information 1986/42: - Art. 42, art. 47bis, art. 56bis, art. 50bis, art. 50ter et art. 70bis L.C. - Rang des enfants orphelins en cas de placement de l'un d'eux.

 
 

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Texte

L'on présente le cas de trois enfants orphelins bénéficiaires d'allocations familiales, dont un, X, est totalement incapable et placé au sens de l'art. 70, un autre, Y, est aussi totalement incapable mais élevé par sa mère et un troisième, Z, est également élevé par sa mère.

X et Y bénéficient des allocations familiales au taux 50 ter (art. 47bis L.C.) et Z au taux 50bis (art. 56bis L.C.).

L'on demande s'il y a lieu à application de l'art. 70bis L.C. et, si oui, comment doit se faire le calcul.

L'art. 70bis L.C. prévoit, dans certains cas spécifiques qu'il détermine, une répartition proportionnelle des allocations familiales (voir CO 1108 du 30 août 1983 et CO 1117 du 8 décembre 1963).

Ainsi, l'alinéa 3, 4° de l'art. 70bis L.C. dispose que, lorsque les prestations familiales sont dues, du chef de la même personne décédée ou survivante, en faveur de plusieurs orphelins se trouvant dans les mêmes situations que celles visées à l'al. 2, 2°, les prestations visées aux art. 40, art. 42, art. 42bis, art. 50bis et 50ter sont réparties entre les différents allocataires, au sens des art. 69 et art. 70, proportionnellement au nombre d'enfants élevés par chacun d'entre eux.

Les suppléments d'âge et de handicapé sont payés à l'allocataire qui élève l'enfant bénéficiaire de ces prestations.

Une des situations reprises à l'al. 2, 2° de l'art. 70 bis L.C. concerne le cas où les prestations familiales sont dues dans le chef d'un attributaire pour différents enfants, les uns faisant partie de son ménage et les autres étant placés dans le sens de l'art. 70 L.C.

S'agissant donc d'enfants orphelins dont le droit s'est ouvert du chef de la même personne décédée ou survivante et dont deux font partie du ménage de la mère survivante, l'autre étant placé au sens de l'art. 70 L.C., il y a lieu à l'application conjointe de l'art. 70bis, al. 2, 4° et 2°, a L.C.

Par conséquent, la répartition proportionnelle sera appliquée pour les trois enfants bénéficiaires et ce, quel que soit leur âge. Cependant, les suppléments d'âge visés à l'art. 44 L.C. resteront dus pour chaque enfant individuellement.

Source: Etudes juridiques. Réf.: E 6341/C.41

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