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Note d'information 1986/47: - Octroi de l'allocation de naissance en cas de naissance de l'enfant à l'étranger. - Application de la CM 190 du 6 mars 1963. - Application de la CM 300 du 27 juin 1973.

 
 

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Texte

En application de la CM 300 du 27 juin 1973, les allocations familiales et de naissance peuvent être accordées lorsque la mère et l'enfant ne résident pas plus de deux mois à l'étranger.

Une demande de dérogation individuelle doit être introduite si le séjour à l'étranger dépasse ces deux mois.

L'on a demandé au Ministère de la prévoyance sociale si une dérogation individuelle du Ministre des affaires sociales est requise lorsque le séjour à l'étranger a duré plus de 2 mois, pour raisons de santé.

Par sa lettre du 28 juin 1986, le Ministère de la prévoyance sociale a confirmé qu'une dérogation individuelle n'est pas requise lorsque, conformément aux dispositions de la rubrique A.1. de la CM 190 du 6 mars 1963, à laquelle la CM 300 précitée du 27 juin 1973 se réfère, le séjour à l'étranger ne dépasse pas six mois et qu'il est motivé par des raisons de santé.

Source: Ministère de la prévoyance sociale + Contrôle. Réf.: 19/83768. - Réf.: 4498/86/K02/HV

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