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Note d'information 1986/51: - Art. 42bis L.C. - Occupation en tant que chômeur mis au travail. - Répercussion sur l'accomplissement et la persistance de la période de six mois de chômage.

 
 

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Texte

Les chômeurs occupés par les pouvoirs publics ou un organisme visés, au titre III, chapitre I, section 4 de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage ont été explicitement exclus du champ d'application de l'art. 42bis L.C.

Au cours de leur occupation ils ont droit aux allocations familiales au taux ordinaire (40-42 L.C.).

Ils conservent toutefois la qualité de chômeur complet indemnisé de sorte que cette occupation ne doit pas être considérée comme une interruption pour l'accomplissement et la persistance de la période de plus de six mois de chômage.

Exemple:

Un chômeur complet indemnisé possède la qualité de chômeur de plus de six mois et bénéficie des allocations familiales au taux majoré, prévues à l'art. 42bis L.C.
Il est occupé par les pouvoirs publics du 1er juillet 1986 au 30 septembre 1986. Au cours de son occupation, il ne peut prétendre qu'aux allocations familiales au taux ordinaire 40-42 L.C. auxquelles s'applique l'AR 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour les travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public.
A partir du 1er octobre 1986, il est de nouveau chômeur de sorte qu'il a de nouveau droit aux allocations familiales majorées visées à l'art. 42bis L.C.

Source: Etudes juridiques. Réf. E6288/C53.

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