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Note d'information 1987/6: - Interruption de carrière pendant une occupation dans un atelier protégé.

 
 

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Texte

Un enfant (reconnu atteint d'une incapacité de travail de 70% et âgé de plus de 2 ans et demi) est bénéficiaire d'allocations familiales en application de l'art. 63, al. 1er, 2°, b L.C. (par suite de son occupation dans un atelier protégé).

A un moment donné, il interrompt sa carrière comme prévu dans la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et bénéficie d'une allocation d'interruption. A cet égard, il convient de noter ce qui suit :

  1. L'interruption de carrière ne constitue pas en soi une raison pour revoir l'incapacité de travail. La CO 1143 du 20 février 1985 précise en effet que "le fait d'être occupé au travail dans un atelier protégé ou de bénéficier de prestations sociales qui résultent d'une telle occupation ne donne toutefois pas lieu à la révision d'une décision prise antérieurement".
  2. Etant donné que la récente notion d'interruption de carrière n'est pas prévue à l'art. 63 L.C., et que la législation présente de ce fait une lacune, il n'existe provisoirement pas de droit aux allocations familiales pour le handicapé qui bénéficie d'une allocation à la suite d'une interruption de carrière après une occupation dans un atelier protégé, sous réserve d'une adaptation ultérieure éventuelle de l'art. 63 L.C. Ces dossiers doivent être tenus en suspens.

Source: Etudes Juridiques. Réf.: E720/Contr.

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