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Note d'information 1987/18: - AR n° 228 du 9 décembre 1983. - Retenues sur allocations familiales pour attributaires miliciens.

 
 

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Diverses questions ont été posées en ce qui concerne l'octroi aux miliciens des allocations familiales retenues.

  1. Quelle est la situation d'une personne qui n'a aucun revenu et qui ne peut, par conséquent en justifier ? Ne peut-elle être reprise dans la catégorie des personnes dont le revenu est inférieur au plafond prévu ? Il ressort de l'AR n° 228 et de l'art. 1er, al. 1, 3°, a) de l'AR du 28 mars 1984 qu'une personne ne bénéficiant d'aucune rémunération peut demander l'octroi de la retenue en se conformant aux règles de l'AR du 28 mars 1984.
  2. Ne peut-on pas interpréter le terme "rémunération" (prévu à l'art. 4 de l'AR n° 228) dans un sens plus large? Ne peut-on pas, par exemple, y assimiler la solde du milicien, quand elle est sa seule "rentrée" financière?

En premier lieu, il faut noter que l'art. 4 de l'AR 228 ne tient compte que de la "rémunération" de l'attributaire. Les autres sources de revenus ne sont donc pas prises en considération pour décider ou refuser l'octroi des allocations familiales retenues.

Il reste ensuite à déterminer si la solde du milicien est ou non une rémunération.

  • Si on la considère comme une rémunération, il y aura lieu de vérifier si elle est ou non supérieure à 33.348 F./mois. Si elle ne dépasse pas ce montant, le milicien pourra alors demander l'octroi de la retenue, (dans les conditions de l'arrêté royal du 28 mars 1984).
  • Si on ne la considère pas comme une rémunération, alors, le milicien ne disposant pas d'autres revenus professionnels, pourra demander l'allocation retenue.

En tout état de cause, il est peu probable que la solde mensuelle dépasse la somme de 33.348 F.

Par conséquent, le milicien pourra, dans les 2 hypothèses, demander l'octroi de cette allocation retenue, à laquelle il ne peut se soustraire (ne figurant pas parmi les exceptions prévues à l'art. 2 de l'AR 228).

Source: Etudes Juridiques. Réf.: E7153/Div. 777.

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