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Note d'information 1987/21: - Application de l'art. 41 L.C. - Détermination de la période de vacances après la sortie de service et avant l'inscription comme demandeur d'emploi.

 
 

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Texte

L'art. 41, 2ème al., C, précise qu'il y a lieu d'assimiler aux journées de travail, les jours de vacances payés en application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Certains travailleurs salariés, à l'issue d'un contrat de travail, décident de prendre leurs vacances annuelles, et à la fin de celles-ci s'inscrivent comme demandeur d'emploi.

Le problème qui se pose dans ce genre de situation est de déterminer avec exactitude le nombre de jours correspondant réellement avec les jours de vacances payés.

Une solution consiste à réclamer aux intéressés une attestation sur l'honneur par laquelle ils indiqueraient la période exacte de leurs vacances annuelles.

D'autre part, en ce qui concerne les ouvriers, il y aurait lieu également de les inviter à transmettre une copie du talon du paiement du pécule de vacances octroyé par l'Office National de Vacances Annuelles. Pour les employés, une attestation de l'employeur, indiquant le nombre de jours de travail prestés l'année civile précédente et prouvant qu'un pécule a été accordé, suffirait.

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