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Note d'information 1987/22: - Contrôle de la fréquentation scolaire.

 
 

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Texte

Le contrôle de la fréquentation scolaire se fait à l'aide du modèle 1P1 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et celle-ci se termine le 30 juin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans. Dès le mois de septembre de l'année en cause, le contrôle de la fréquentation scolaire se fait à l'aide du modèle 7P7.

Il faut cependant noter que l'année 1987 est une année transitoire à cet égard. En effet, les enfants nés en 1969 - qui atteignent donc l'âge de 18 ans en 1987 - étaient, à titre transitoire, soumis à l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 17 ans seulement. Dès lors, en septembre, le contrôle de la fréquentation scolaire se fera au moyen d'un modèle 7P7 pour les enfants qui ont déjà été soumis ce contrôle au moyen du même formulaire en septembre 1986 (enfants nés en 1969 au plus tard) et les enfants dont la fréquentation scolaire a été contrôlée à l'aide d'un modèle 1P1 en septembre 1986, le seront encore à l'aide du même modèle (enfants nés en 1970 au plus tôt).

Nous prenons, à titre d'exemple, les cas limites: pour un étudiant né le 31 décembre 1969, la fréquentation scolaire est contrôlée à l'aide du modèle 7P7 depuis septembre 1986 alors que pour un étudiant né le 1er janvier 1970, on utilisera le modèle 7P7 seulement à partir de septembre 1988.

Source: Contr. Réf.: Dd. 790/b/10/art. 62, §1/C41/87/71F.

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