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Note d'information 1987/23: - Application de l'art. 56octies L.C.

 
 

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Texte

Le personnel occupé pour le compte des Ministères, le personnel administratif des Universités, ainsi que le personnel des services publics, peuvent obtenir une interruption de carrière selon des modalités établies à leur intention.

Pour les personnes concernées, l'Office national de l'emploi ne délivre pas de carte d'allocations d'interruption et l'attestation trimestrielle n'est pas automatiquement délivrée comme c'est le cas pour les travailleurs salariés du secteur privé (cf. CO 1156 du 20 décembre 1985).

Il a été convenu avec l'ONEM que, dans un tel cas, le document LP6 par lequel l'ONEM communique sa décision à l'intéressé, peut être utilisé pour la demande d'allocations familiales en raison de l'interruption de carrière.

En vue d'obtenir trimestriellement une attestation relative à l'interruption de carrière, l'intéressé est tenu d'en faire la demande lui-même ou par l'entremise de son employeur. A partir de ce moment, l'envoi de l'attestation trimestrielle interviendra automatiquement.

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