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Note d'information 1987/26: - Art. 48, al. 3 L.C. - Limites d'âge fixées par les art. 62 et art. 63 L.C. atteintes le premier jour d'un mois civil. Droit aux allocations familiales pour ce mois civil.

 
 

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Texte

1. La question est posée de savoir si un enfant bénéficiaire maintient son droit aux allocations familiales le mois au premier jour duquel il a atteint l'une des limites d'âge fixées par les art. 62 et art. 63 L.C.
Exemple: un apprenti atteint l'âge de 21 ans le 1er mars un étudiant atteint l'âge de 25 ans le 1er mars.

2. L'art. 48, al. 3 L.C. prévoit que "lorsque le droit aux allocations familiales s'éteint dans le courant d'un mois, il est censé ne se perdre qu'à la fin de ce mois."

3. D'autre part, les art. 62 et art. 63 L.C. parlent d'un droit aux allocations familiales ouvert jusqu'à un certain âge.

4. Dès lors l'extinction du droit aux allocations familiales visée par l'art. 48, al. 3 L.C. est réalisée par le fait que l'enfant a dépassé l'âge limite au-delà duquel aucun droit n'est plus admis, cet âge limite étant atteint le jour anniversaire de l'enfant.
Par conséquent, le droit aux allocations familiales s'éteint le lendemain de ce jour anniversaire et l'enfant ayant encore un droit pour un jour, les allocations familiales sont dues pour tout le mois en cause.

5. Ainsi, dans les exemples cités, le droit s'éteint le 2 mars et les allocations familiales sont dues pour tout le mois de mars.
Si, par contre, l'enfant est né le 31 mars, le droit s'éteint le 1er avril et les allocations familiales ne sont donc pas dues pour le mois d'avril.

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