Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Note d'information 1988/3: - Enfants totalement incapables d'exercer une profession quelconque. - AR du 12 novembre 1987 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé, visé à l'art. 63 L.C. Pas de révision de l'incapacité.

 
 

Tabs

Texte

Comme la CO 1202 du 17 décembre 1987 le mentionne déjà, l'AR du 12 novembre 1987 ne prévoit plus qu'un degré d'incapacité pour l'enfant handicapé, à savoir "être atteint à au moins 66% d'une insuffisance ou d'une diminution de la capacité physique ou mentale", ce qui a pour conséquence que la notion " incapacité de travail" ou la notion "s'avèrent totalement incapables d'exercer une profession quelconque" ne figurent plus dans l'AR susmentionné.

Ceci ne signifie toutefois pas que pour les enfants handicapés, nés le ou après le 1er juillet 1966 (et auxquels le nouvel art. 63 L.C. ainsi que l'arrêté royal susmentionné s'appliquent) qui en raison des anciennes dispositions légales de l'art. 63 L.C. ont été reconnus comme étant totalement incapables d'exercer une profession quelconque à titre définitif ou pour une période qui est encore toujours en cours, une révision doit être demandée auprès de l'INAMI. Par sa lettre du 20 janvier 1988, le médecin directeur général de l'INAMI a communiqué qu'une incapacité complète d'exercer une profession quelconque entraîne encore toujours automatiquement que ces enfants répondent aux critères des articles 47 et 63 L.C.

Par conséquent, les caisses d'allocations familiales doivent s'abstenir d'une demande de révision (prématurée) dans ces cas.

Source: Contr. Réf.: 10/art.63/294/A.

Top