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Note d'information 1988/10: - Employeurs occupant du personnel à raison de 2 heures par jour. - Période antérieure au 1er octobre 1987. - Paiement de cotisations capitatives en application des art. 77 et art. 78 L.C.

 
 

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Texte

La question a été posée de savoir si les employeurs qui occupaient des travailleurs à raison de 2 heures par jour étaient redevables avant le 1er octobre 1987 de cotisations capitatives en vertu des art. 77 et art. 78 L.C.

Réponse du Ministère de la Prévoyance sociale en date du 15 février 1988. Réf.: AF 2222/EW. (extrait)

L'art. 16 de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, avant sa modification par AR du 24 août 1987, soustrayait explicitement de l'application de la loi, les travailleurs qui, habituellement, ne travaillent pas plus de deux heures par jour dans leur emploi, ainsi que les employeurs qui les occupent.

Ces travailleurs sont donc exclus de l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, même s'ils sont liés par un contrat de travail et exercent leur activité à raison de 2 heures par jour.

Les employeurs, nouveaux assujettis à la sécurité sociale en application de l'AR du 24 août 1987 sont des nouveaux assujettis aux lois coordonnées à la date du 1er octobre 1987, d'entrée en vigueur de cet arrêté royal. Le problème de la rétroactivité ne se pose pas pour ces nouveaux assujettis".

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