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Note d'information 1988/16: - L'enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire et qui suit un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.

 
 

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Texte

On a demandé si un étudiant qui est âgé de plus de 18 ans, ou qui a déjà satisfait à l'obligation scolaire, peut encore bénéficier des allocations familiales s'il suit un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.

Réponse des Etudes Juridiques du 15 février 1988. Réf.: E8210/Div. D.

L'art. 1bis AR du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours, accorde les allocations familiales en faveur de l'enfant visé par l'AR du 12 décembre 1986 portant organisation d'un enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.

Le fait que, conformément à l'art. 5 de ce dernier arrêté royal, seuls les élèves âgés de moins de 18 ans, qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, peuvent être inscrits comme élèves réguliers, n'empêche pas que les allocations familiales puissent encore être payées pour un enfant âgé de 19 ans qui s'inscrit à ce genre d'enseignement.

En effet, l'art. 1bis AR du 30 décembre 1975 accorde les allocations familiales en faveur de l'enfant qui suit un enseignement visé par l'AR du 12 décembre 1986, et non aux conditions de l'AR du 12 décembre 1986.

Pour pouvoir reconnaître le droit aux allocations familiales sur la base de l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit, il suffit donc que cet enseignement soit effectivement suivi.

Ceci s'applique également lorsque l'étudiant s'inscrit après avoir satisfait à l'obligation scolaire.

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