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Note d'information 1989/5 : - Allocations d'orphelins en cas de décès de détenus. - Pas d'application de la retenue de 375 F (art. 1 de l'A.R. n° 228 du 9 décembre 1983).

 
 

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Texte

On pose la question de savoir si la retenue mensuelle de 375 F doit être appliquée lorsque les allocations familiales sont payées du fait du travail de l'auteur survivant et que l'Office accorde le complément dû pour atteindre le barème de l'art. 50bis, la père étant décédé au cours de sa détention (art. 4bis et 5 de l'A.R. n° 48 du 24 octobre 1967).

Réponse de la Direction des Etudes juridiques du ler mars 1989-Référence : E953/A.48

(Extrait)

Selon l'art. 4bis de l'A.R. n° 48 du 24 octobre 1967, l'orphelin a droit aux allocations familiales aux taux et aux conditions visés à l'art. 56bis L.C., auxquelles ne s'applique en principe aucune retenue (art. 1 de l'A.R. n° 228 du 9 décembre 1983).
Nous estimons que le but n'est pas de discriminer l'orphelin dont le parent décédé était détenu, et les autres orphelins.

Le mode de paiement scindé n'empêche pas qu'il existe un droit global aux allocations d'orphelins majorées. Le montant total des allocations familiales dues conformément aux lois coordonnées ou à l'A.R. n° 48 n'est donc pas calculé sur la base des montants fixés par les art. 40 et 42 L.C., de sorte que la diminution mensuelle de 375 F n'est pas applicable (art. 1 de l'A.R. n° 228 du 9 décembre 1983)".

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