Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Note d'information 1989/21: - Application de l'art. 42bis. - Art. 1er de l'AR du 14 février 1984. - Note d'information 1987/11.

 
 

Tabs

Texte

Une chômeuse complète indemnisée de longue durée est attributaire des allocations familiales pour les enfants élevés dans son ménage.

A un certain moment elle interrompt ce chômage pendant un mois afin d'entamer une activité comme aidante d'un indépendant, sans devoir s'affilier à une caisse d'assurances sociales.

La question se pose alors de savoir si une telle activité doit être considérée comme une reprise de travail au sens de l'art. 1er de l'AR précité, en partant du principe que l'exercice d'une activité professionnelle comme indépendant est bien considéré comme une reprise de travail.

Réponse des Etudes juridiques du 13 septembre 1989. Réf.: 9216/K32 (extrait)

L'exercice d'une activité indépendante est une cause d'interruption de la période de six mois de chômage.

L'art. 1er de l'AR du 14 février 1984 portant exécution de l'art. 42bis L.C., vise en effet toute reprise de travail, et pas seulement les journées de travail comme salarié ou les journées assimilées.

L'aidant d'un indépendant est également considéré en principe comme un indépendant.

L'activité que la mère a exercée du 1er février 1988 au 14 mars 1988 doit par conséquent être considérée comme "l'exercice d'une activité professionnelle comme indépendant", de sorte qu'elle n'a plus droit, pendant les six premiers mois, au taux majoré visé à l'art. 42bis.

Ceci est confirmé, par analogie, dans une lettre du Ministère de la Prévoyance sociale du 27 juillet 1989.

Dans cette lettre il est indiqué que la notion d'activité lucrative à l'art. 1er de l'AR du 12 avril 1984 vise également l'activité exercée par l'épouse aidante d'un indépendant.

Top