Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Note d'information 1990/2: - Application de l'art. 60 L.C. - Garde alternée. - Régimes différents.

 
 

Tabs

Texte

En vertu d'une convention passée entre eux, les parents séparés assurent la garde de leurs enfants à tour de rôle au cours d'un mois (par exemple tous les 15 jours), cette situation ayant un caractère permanent. Quelle est la personne qui doit être désignée comme attributaire lorsque le père est indépendant et la mère salariée?

Réponse de la Direction des Etudes juridiques en date du 17 novembre 1989. Réf.: E9301/Contr. (extrait)

Il y a lieu dans ce cas d'appliquer par analogie la solution préconisée par la CO 1153 du 20 novembre 1985, à savoir déterminer l'ordre de priorité entre les deux attributaires en concurrence sur base de l'art. 60 L.C. comme si les parents intéressés faisaient encore ménage commun. En effet, ils continuent tous deux à élever leurs enfants puisque chacun les héberge et s'en occupe à tour de rôle.

Ainsi dans le cas soumis, compte tenu de la garde alternée instituée à l'égard des enfants, les allocations familiales continueront à être payées du chef de la mère salariée malgré la séparation (application de l'art. 60, §2, 2° L.C.).

Top