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Note d'information 1991/4: - Application de l'art. 56octies L.C. dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi-programme du 22 décembre 1989.

 
 

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Texte

Lorsqu'un travailleur salarié - attributaire en application de l'art. 56octies L.C., exerce une profession indépendante, il existe un obstacle depuis le 1er avril 1987 conformément à l'art. 56octies, 3ème al. L.C. s'il est attributaire en tant qu'indépendant.

La circulaire CM 466 du 31 octobre 1988 donne des directives concernant l'application de cette disposition. A cet égard on doit procéder à une récupération des allocations familiales en tant que travailleur salarié avec effet rétroactif jusqu'à la date à laquelle le droit existe en tant qu'indépendant.

Compte tenu de la loi-programme du 22 décembre 1989, la question se pose de savoir si le travailleur salarié (éventuellement attributaire en application de l'art. 56octies L.C.) conserve la qualité d'attributaire au cours du trimestre suivant, pour autant qu'il possédait la qualité d'attributaire au cours du mois de référence et en dépit du fait qu'il est un attributaire possible dans le régime des indépendants au cours de ce trimestre.

Les consignes concernant la loi-programme du 22 décembre 1989 ne donnent pas de réponse définitive à ce propos puisque ni l'art. 59 L.C. ni l'art. 60 L.C. ne sont applicables en la matière.

La question se pose de savoir jusqu'à quelle date le droit aux allocations familiales peut exister dans le régime des travailleurs salariés si l'attributaire possède au cours d'un trimestre la qualité d'attributaire dans le régime des indépendants.

Compte tenu des directives données au moyen de la circulaire 485 du 23 juillet 1990, pour l'application de l'art. 59 L.C., le système de la trimestrialisation doit être appliqué sans réserve.

Les situations suivantes peuvent se produire:

  1. Un attributaire (avec prestations de travail) au cours du mois de référence de mai 1991 bénéficie depuis le 1er juin 1991 d'une interruption de carrière complète, il a entamé une profession indépendante (en profession principale) le 1er juin 1991 et peut en tant que tel, être attributaire dans le régime des indépendants depuis le 1er avril 1991 (application de l'art. 2 de l'AR du 8 avril 1976 concernant les prestations familiales pour indépendants).
    Existe-t-il un droit aux allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés jusqu'au 30 septembre 1991 compte tenu de son statut d'attributaire au cours du mois de référence de mai 1991 ou le droit aux allocations familiales doit-il être refusé à partir du 1er avril 1991 en dépit du fait qu'un droit aux allocations familiales ne peut jamais être ouvert en application de l'art. 56 octies L.C.?
  2. Un attributaire en application de l'art. 56octies L.C. (interruption de carrière complète à partir du 1er janvier 1991) entame le 1er juin 1991 une profession indépendante (en profession principale) et peut en tant que tel, être attributaire dans le régime des indépendants depuis le 1er avril 1991 (cf. sous A).
    Existe-t-il un droit aux allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés jusqu'au:
    1. 31 mars 1991 - application de la CM 466 du 31 octobre 1988 (avec récupération éventuelle)
    2. 30 juin 1991 - trimestrialisation du droit conformément à l'art. 54 L.C.
    3. 30 septembre 1991 - trimestrialisation du droit conformément à l'art. 54 L.C. et en dépit du fait que l'attributaire au cours du mois de référence de mai 1991 est un attributaire potentiel pour le 3ème trimestre dans le régime des indépendants à partir du 1er avril 1991. Application de la trimestrialisation dans le même sens que pour l'application de l'art. 59 L.C. (Le fait d'entamer une activité indépendante au 1er juin 1991 donne un droit possible jusqu'au 30 septembre 1991).

Réponse du Ministère de la Prévoyance sociale en 1991. Réf.: KB/2743/H.V. 5386/90/118.

Comme suite à votre lettre susmentionnée je peux vous communiquer que l'attributaire en application de l'art. 56octies L.C. conserve la qualité d'attributaire au cours du trimestre suivant, pour autant qu'il possédait la qualité d'attributaire au cours du mois de référence et en dépit du fait qu'il est un attributaire possible dans le régime des indépendants au cours de ce trimestre.

Par conséquent dans la première situation citée dans votre lettre (attributaire avec prestations de travail au cours du mois de référence mai 1991, en interruption de carrière depuis le 1er juin 1991, profession indépendante entamée le 1er juin 1991) un droit aux allocations familiales existera dans le régime des travailleurs salariés jusqu'au 30 septembre 1991.

Dans la deuxième situation citée (attributaire en application de l'art. 56octies L.C. - interruption de carrière depuis le 1er janvier 1991 - commence une activité indépendante le 1er juin 1991) il existe également un droit aux allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés jusqu'au 30 septembre 1991.

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