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Note d'information 1991/13 : - Application de l'art. 62, §6 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

 
 

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Texte

En vertu de l'art. 62, §6 L.C., les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, inscrit comme demandeur d'emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage, selon les conditions d'octroi déterminées par le Roi.

En vertu de l'AR du 4 octobre 1988 modifiant l'art. 124 de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, la période du service actif des miliciens et des objecteurs de conscience est assimilée à une période d'inscription comme demandeur d'emploi.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Selon une note d'information de l'ONEM, cette nouvelle mesure est applicable à toutes les demandes d'allocations de chômage à partir du 1er janvier 1989, même si le service militaire a déjà pris fin avant cette date. Pour les demandes d'allocations introduites avant le 1er janvier 1989, on prend une décision de refus jusqu'au 31 décembre 1988 et le droit aux allocations est ouvert à partir du 1er janvier 1989.

Comme le 1er janvier 1989 était un dimanche, le chômeur n'est indemnisable qu'à partir du 2 janvier 1989.

La question est de savoir si les allocations familiales forfaitaires en faveur de l'enfant bénéficiaire en application de l'art. 62, §6 qui a terminé son service militaire avant le 1er janvier 1989 et est inscrit à cette date comme demandeur d'emploi sont encore dues pour le mois de janvier 1989 en application de l'art. 48.

S'il est vrai qu'à partir du 1er janvier 1989 l'enfant bénéficiaire, dans l'esprit de la réglementation du chômage, n'est plus considéré comme demandeur d'emploi mais comme chômeur indemnisé, la question est de savoir si l'enfant remplit encore ou non les conditions d'octroi en application de l'art. 62, §6 à partir de cette date et s'il est encore bénéficiaire d'allocations familiales à partir du 1er janvier 1989.

Une caisse d'allocations familiales est confrontée au problème concret suivant :

Un enfant (né le 14 janvier 1968) a terminé des études le 30 juin 1987 ; s'est inscrit, le 1er juillet 1987, comme demandeur d'emploi en application de l'art. 124 de l'AR du 20 décembre 1963 ; a accompli son service militaire actif ordinaire du 17 novembre 1987 au 27 novembre 1988 ; s'est ensuite réinscrit comme demandeur d'emploi le 29 novembre 1988 et est devenu, en vertu des dispositions de l'AR du 4 octobre 1988, chômeur indemnisé à partir du 1er janvier 1989, mais n'est indemnisable qu'à partir du 2 janvier 1989 parce que le 1er janvier était un dimanche.

Réponse de la direction du Contrôle du 10 octobre 1990, réf.: D03582/10/art. 62, §6/545/A (extrait)

Vous nous avez priés de vous faire savoir si le droit aux allocations familiales comme demandeur d'emploi doit être refusé à partir du 1er janvier 1989, bien que le demandeur d'emploi ne soit indemnisé qu'à partir du 2 janvier 1989 parce que le 1er janvier 1989 est un jour férié.

Nous vous renvoyons à cet égard à la CM 489 parue entre-temps le 10 septembre 1990, où l'on indique au point III, littera C., que lorsque le premier jour de la période de chômage complet est un dimanche ou un jour férié, on compte le premier mois de chômage comme un mois de chômage complet indemnisé pour l'application de l'art. 42bis L.C.

Par analogie, nous estimons que le droit aux allocations familiales comme demandeur d'emploi prend fin, dans le cas présent, le 31 décembre 1988.

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