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Note d'information 1991/19: - Art. 62 L.C. - Octroi du minimex et des allocations familiales.

 
 

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Texte

La question qui se pose est de savoir si le minimex doit être considéré comme une prestation sociale faisant échec au droit aux allocations familiales, pour l'enfant qui en bénéficie, ou, au contraire, si l'octroi du minimex à un enfant bénéficiaire ne constitue pas un obstacle au droit aux allocations familiales, le CPAS tenant d'ailleurs compte du montant des allocations familiales pour déterminer le niveau de son intervention.

Réponse du Ministère de la Prévoyance sociale du 18 avril 1991. Réf.: AF 2747/EW. (extrait)

La distinction a été faite entre le cas de l'enfant bénéficiaire des prestations familiales en application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales du cas de l'enfant bénéficiaire des prestations familiales garanties.

Dans le premier cas, celui de l'application des lois coordonnées, l'enfant peut faire valoir ses droits aux allocations familiales de manière prioritaire, le CPAS ayant à tenir compte de cette prestation pour fixer le montant de son intervention afin d'éviter le cumul (application de l'art. 6, al. 1er, 2° de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence).

Dans le second cas, celui des prestations familiales garanties, l'enfant majeur qui est bénéficiaire du minimex ne peut pas prétendre qu'il est principalement à charge du demandeur de prestations (art. 1er de la loi du 20 juillet 1971 et art. 2 AR du 25 octobre 1971). Dans ce cas, aucune prestation familiale ne lui est due.

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