Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Note d'information 1991/24: - Carnets d'épargne d'enfants placés.

 
 

Tabs

Texte

La législation des allocations familiales prescrit lorsque des enfants sont placés dans le cadre de la réglementation sur la protection de la jeunesse, 2/3 des allocations familiales doivent être payées à l'organisme ou au ministère de la communauté compétent, selon la nature du placement.

Si le juge de la jeunesse le décide ainsi, le tiers restant est versé sur un carnet d'épargne.

Il arrive souvent que des enfants devenus majeurs, qui ont jadis été placés, demandent à l'Office ou aux caisses d'allocations familiales où ils peuvent percevoir le tiers des allocations familiales versé sur un carnet d'épargne au cours des ans. Ils sont en effet en possession d'une disposition du juge de la jeunesse qui a jadis ordonné de payer le tiers sur un carnet d'épargne.

La CGER qui a été consultée concernant ce problème, communique qu'elle est toujours en état de vérifier, sur la base du nom et de la date de naissance de la personne concernée, si auprès de la CGER, un carnet d'épargne a existé sur lequel le tiers des allocations familiales a été versé. Sur une simple demande, toutes les recherches nécessaires peuvent donc être effectuées concernant une personne déterminée.

Bien entendu la CGER ne peut pas vérifier si quelqu'un possède éventuellement un (de) tel(s) carnet(s) auprès d'un autre organisme bancaire.

Top