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Note d'information 1991/34: - Mention des fonctionnaires européens dans les registres de la population.

 
 

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Des difficultés sont apparues lors du traitement des dossiers CEE en ce qui concerne la délivrance par les administrations communales des extraits du registre de la population ou des étrangers mentionnant les fonctionnaires européens et les membres de leur ménage (modèle Z retournés incomplets).

Ces personnes sont-elles obligées d'être inscrites au registre, et, le cas échéant, comment obtenir les compositions de ménage les concernant?

Réponse de la Direction des Conventions internationales en date du 22 octobre 1991 se fondant sur une lettre adressée par le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique aux services de la CEE en date du 13 mars 1989. Réf.: G11614/FLU/OC

Les fonctionnaires et autres agents des quatre institutions des CEE (à savoir: parlement - conseil - commission - comité économique et social) de même que leur conjoint et les membres de leur famille (enfants de moins de 21 ans à charge ainsi que les ascendants à charge et vivant sous le même toit) ne sont pas soumis aux formalités d'enregistrement des étrangers.

Ils font l'objet, à leur entrée en fonction et pour la durée de celle-ci, d'une mention dans les registres de la population à la commune de leur résidence principale.

Pour obtenir de l'administration communale compétente la composition de ménage (modèle Z) d'un fonctionnaire CEE, il est indispensable de rajouter sous l'indication "extrait du registre de la population (ou) des étrangers" la mention "extrait du protocole CEE".

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