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Note d'information 1991/35: - Art. 56quater L.C. - CM n° 500 du 24 mai 1991 et CO n° 1252 du 18 juillet 1991. - Octroi des suppléments prévus aux articles 42bis et 50ter L.C. - Décès survenus avant le 1er janvier 1991.

 
 

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Texte

La question est de savoir si à partir du 1er janvier 1991, les personnes qui bénéficient d'une pension de survie en raison de l'activité professionnelle du conjoint décédé avant le 1er janvier 1991, peuvent bénéficier d'un droit aux suppléments prévus aux articles 42bis et 50ter L.C. en raison des modifications introduites dans l'art. 56quater L.C., par l'art. 80 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Réponse du Ministère de la Prévoyance sociale en date du 20 novembre 1991. Réf.: 5516/91/1.06 AF 2874/dc. (extrait)

Je partage votre point de vue selon lequel les modifications introduites dans l'art. 56quater L.C., par l'art. 80 de la loi du 29 décembre 1990, portant des dispositions sociales sont également applicables, à partir du 1er janvier 1991, aux enfants de la personne qui bénéficie d'une pension de survie en raison de l'activité professionnelle du conjoint décédé avant le 1er janvier 1991 ouvrant droit aux allocations familiales en vertu desdites lois.

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