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Note d'information 1992/4: - Application de l'art. 173ter L.C.

 
 

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Texte

La nouvelle disposition contenue dans l'art. 173ter L.C. prévoit que les copies photographiques, microphotographiques ou par moyen électronique des documents détenus par les organismes d'allocations familiales ou par le Service d'allocations familiales du Ministre de la Prévoyance sociale font foi comme les originaux, si elles ont été établies par ces organismes ou sous leur contrôle.

La question est de savoir s'il est encore nécessaire que les photocopies soient certifiées conformes par les instances ou les personnes compétentes.

Réponse de la Direction des Etudes juridiques du 8 janvier 1992. Réf.: E1461/GP/TS. (extrait)

Le législateur a imposé une série de conditions minimales mais suffisantes pour que les garanties nécessaires soient présentes pour exclure les poursuites ou les abus éventuels.

Ces conditions sont les suivantes:

  • les documents doivent avoir été établis par les caisses d'allocations familiales elles-mêmes, ou
  • ils doivent avoir été établis sous le contrôle des caisses.

Si les garanties nécessaires ne peuvent être apportées ainsi, ces documents ne peuvent faire foi. La certification par les personnes ou les instances habilitées à cet effet doit être considérée comme moyen permettant de fournir cette garantie.

C'est pourquoi nous estimons que les instructions de la CO 1157 relatives à la conformité des photocopies (point A.5) restent en vigueur.

Les dispositions pratiques peuvent être réglées par les caisses mêmes.

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