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999/116 du 8 janvier 2001 - Adaptation des formulaires périodiques par suite de l'introduction du concept de ménage de fait

 
 

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Texte

La loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, publiée au Moniteur belge du 31 août 2000, a, entre autres, supprimé de la loi relative aux allocations familiales toute discrimination entre cohabitants fondée sur le sexe.

A cet effet, les notions de "cohabitation" et de "cohabiter avec une personne de sexe différent" ont été remplacées par le concept de "former un ménage de fait".

La nouvelle définition du "ménage de fait" est reprise dans la circulaire de l'Office CO 1324 du 22 septembre 2000 (point 2.2., page 5).

Afin de permettre une application correcte des règles en la matière, une adaptation des formulaires et des feuillets d'information était nécessaire. Etant donné l'envoi prochain des formulaires périodiques sur la base desquels la situation du ménage et celle de ses revenus sont controlés - P12, P16, P19 et P19bis -, ce sont ces formulaires qui ont été examinés en premier lieu, et, si nécessaire, adaptés aux nouvelles règles.

La date extrême pour l'envoi des formulaires remaniés est fixée au 31 janvier 2001. Les caisses d'allocations familiales qui, contraintes par les circonstances, enverraient une version non actualisée des formulaires, tiendront compte de la composition de ménage actuelle1 lors de l'interprétation des formulaires complétés reçus. Concrètement, ceci signifie que les données indiquées dans les formulaires devront être confrontées à celles du Registre national des Personnes Physiques.

Formulaires P12 et P19bis

A la rubrique 1 "Votre situation familiale", à la question "autres modifications", un exemple a été ajouté: quelqu'un est venu vivre chez vous. Et, à la rubrique 5 du formulaire P12 modifiée "Autres membres du ménage", deux exemples ont été ajoutés à "Lien avec les enfants", à savoir père adoptif et tuteur.

P12 NL - P12 FR - P12 D

Formulaires P19, P19bis et feuillet d'information P19ter

L'examen du droit au supplément (maintenant aussi trimestrialisé) en faveur des chômeurs de longue durée, des pensionnés, des malades de longue durée et des invalides (suppléments 42bis et 50ter), peut, dans le cadre des nouvelles règles relatives à la formation d'un ménage de fait, donner lieu a deux hypothèses.

Ou bien l'existence de la formation d'un ménage de fait constitue un obstacle à l'octroi du supplément pour l'époux séparé de corps et de biens ou pour l'ex-époux (qui reçoit un P19bis). Ou bien en conséquence de la formation d'un ménage de fait, il doit être tenu compte des revenus des différentes personnes qui cohabitent (situation examinée via le formulaire P19).

Pour ces raisons, la partie réservée à l'information a été étendue et inclut la définition du "ménage de fait" telle que reprise dans la circulaire de l'Office CO 1324. De plus, les formulaires P19 et P19bis contiennent désormais une rubrique "Autres membres du ménage", aussi mentionnée dans le P12. Ainsi, outre la composition officielle du ménage dans le dossier, d'où peut être présumé (jusqu'à preuve du contraire) qu'il y a formation d'un ménage de fait, le gestionnaire obtient le lien de parenté avec les enfants et/ou la situation professionnelle des autres cohabitants. En cas de nécessité, tous les partenaires dont la cohabitation est présumée, seront invités à compléter un P19 séparé. Si dans certains cas, il existe un doute quant à l'application exacte de la loi, ceux-ci seront soumis au Département Contrôle de l'Office.

P19 NL - P19 FR - P19 D

P19inf. FR - P19inf. FR - P19inf. D

P19bis NL - P19bis FR - P19bis D

P19ter NL - P19ter FR - P19ter D

Formulaire P16

Le droit au taux majoré s'éteint si le parent survivant se remarie ou forme un ménage de fait. Pour cette raison, la même rubrique "Autres membres du ménage", aussi reprise dans les formulaires P12, P19 et P19bis, est également incluse dans le P16, sans qu'il soit référé à la situation professionnelle, celle-ci étant sans objet dans ce contexte.

S'il y a un doute au sujet de l'existence d'un ménage de fait, un contrôle sur place est nécessaire. L'Office met tout en oeuvre afin de revoir les autres questionnaires (entre autres les divers formulaires de demande des prestations familiales) et de les mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. De plus, des mesures sont prises afin d'adapter rapidement les modules (obligation de motivation) à la réalite juridique récente.

Les institutions qui souhaitent également recevoir automatiquement par e-mail une version actualisée des formulaires périodiques ou des formulaires de demandes des prestations familiales sont invitées à en faire la demande une seule fois par écrit, en indiquant les références de la lettre circulaire et de la personne de contact ainsi que leur adresse e-mail.

P16 NL - P16 FR - P16 D

  • 1. Les instructions en rapport avec la preuve de la formation d'un "ménage de fait" vous ont été transmises par la lettre circulaire II/B/997/47/NL/FDC du 5 octobre 2000
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