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999/121 du 13 février 2002 - Formulaire modèle W - Suppression des assignations postales

 
 

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Depuis le mois décembre 2001 il n'est plus possible de payer les allocations familiales par assignation postale. Deux seules modalités légales de paiement subsistent, à savoir le paiement sur un compte bancaire et l'émission d'un chèque circulaire. Au moyen du formulaire modèle W, les allocataires peuvent demander à l'organisme d'allocations familiales de verser sur leur compte bancaire les allocations familiales qui leur reviennent.

Dans l'attente d'une révision plus générale du formulaire, lequel tiendrait compte des modalités spécifiques de paiement dans le cadre d'un éventuel " compte bancaire social", de la médiation de dettes ou de la gestion de budget par un CPAS, le formulaire modèle W a été adapté compte tenu de la suppression du paiement par assignation postale, fin 2001.

formulaire modèle W

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