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999/124 du 6 septembre 2002 - Suppléments en faveur des chômeurs, pensionnés et invalides pour les parents qui ne cohabitent pas et qui n'ont jamais été mariés ensemble auparavant

 
 

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Texte

Comme il vous est communiqué par la CO 1341, l'AR du 16 juillet 2002 modifiant l'AR du 12 avril 1984 fixe les conditions auxquelles les parents non cohabitants qui n'ont jamais été mariés ensemble, peuvent ouvrir un droit à un supplément 42bis ou 50ter.

Désormais, un allocataire qui est séparé de l'autre parent qui est attributaire et qui n'a jamais été marié avec lui peut également recevoir le supplément, aux conditions suivantes:

  1. ne pas être marié et ne pas former un ménage de fait;
  2. ne pas travailler ou n'avoir qu'un revenu limité provenant d'une activité lucrative (maximum 239,46 EUR par mois) ou ne pas bénéficier d'une allocation sociale dont le montant est supérieur à 1.607,58 EUR par mois.

Avant le 1er août 2002, ce régime ne s'appliquait qu'aux parents non cohabitants qui étaient mariés, divorcés ou séparés de corps. A présent, la différence de traitement entre les parents mariés et non mariés qui ne cohabitent pas est donc abolie. En pratique, cela ne concerne cependant qu'un nombre limité de cas.

Afin de fournir toutes les informations nécessaires aux fammilles concernées, les caisses d'allocations familiales doivent consulter leur fichiers et vérifierpour quels attributaires chômeurs, pensionnés, malades ou invalides/handicapés elles paient les allocations familiales ordinaires à un allocataire qui ne fait pas partie du ménage de l'attributaire.

Dans ces cas, une lettre type dont un modèle figure en annexe, doit être envoyée au parent qui est allocataire, avec le questionnaire du formulaire P19bis (verso).

Il est clair que ces cas seront désormais incorporés chaque année le 15 janvier dans le contrôle habituel au moyen du formulaire P19bis ou du P19ter.

Vous trouverez également en annexe la version adaptée des formulaires P7, P20, P19 en allemand (lettre type) (cf. lettre circulaire Db/II/C/c.123/SN du 14 août 2002).

Sur le P19-info et le P19bis, une adaptation était encore nécessaire. Le remaniement du texte a pour but d'attirer l'attenteion sur le fait que le beau-père séparé (voire belle-mère) peut aussi entrer en ligne de compte pour l'octroi du supplément. Vous trouverez enfin en annexe ces deux derniers formulaires, dans les trois langues nationales.

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