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999/125 du 9 avril 2003 - Formulaire V - Cession du droit prioritaire

 
 

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Texte

Conformément à l'art. 66 des lois coordonnées, lorsqu'un attributaire prioritaire estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant, il peut consentir à céder sa priorité à un attributaire non prioritaire, pour une durée limitée ou non.

L'art. 66 des lois coordonnées a été modifié par la loi-programme du 19 juillet 2001 (MB du 28 juillet 2001). Des instructions à ce sujet vous ont été fournies dans la circulaire ministérielle CM 574 du 20 novembre 2001.

II est toutefois apparu que le formulaire V, utilisé pour exprimer l'intention de céder un droit prioritaire, ne répondait plus aux exigences actuelles sur le plan du contenu, mais aussi de la langue, du style et de la forme. En collaboration avec des représentants des Départements Contrôle et Familles et du Service juridique de l'Office, des caisses d'allocations familiales et du Bureau de conseil en lisibilité de l'IFA (Institut de formation de l'administration fédérale), le formulaire a été actualisé et adapté au style usuel. Lors de sa rédaction, beaucoup d'attention a été consacrée à la compréhension par l'assuré social. En annexe, le formulaire V (en français, néerlandais et allemand).

Procédure

Dans l'intérêt des familles, les organismes d'allocations familiales sont priés de rechercher activement l'existence d'éventuels droits plus avantageux, de les examiner et d'adresser aux familles une déclaration de cession.

La recherche systématique d'un régime plus avantageux ne vaut pas seulement pour le droit prioritaire futur, mais une attention particulière doit aussi être accordée aux situations passées, qui peuvent également donner droit à un avantage.

C'est particulièrement le cas dans le régime de la coparenté ou chaque fois que l'attributaire prioritaire et la personne à laquelle le droit prioritaire peut être cédé bénéficient tous deux d'un revenu de remplacement et que la seconde peut générer des allocations familiales plus élevées.

Sur le formulaire proprement dit, outre l'espace contenant l'information usuelle, une zone libre a été prévue, dans laquelle la caisse d'allocations familiales peut fournir d'autres informations personnalisées et spécifier concrètement ce qu'elle attend de l'intéressé. (En annexe, le formulaire V-info en français, néerlandais, et allemand).

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