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999/128ter du 24 février 2006 - Formulaire P20com - Droit aux allocations familiales durant le temps d'attenete en tant que jeune ayant quitté l'école et demandeur d'emploi - Note explicative P20com

 
 

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Texte

L'art. 1er de l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §5, L.C., stipule que les allocations familiales sont accordées pendant 270 ou 180 jours civils selon l'âge à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi, en faveur de l'enfant qui a terminé des études visées à l'art. 36, §1", alinéa 1", 2°, a et b, de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Conformément à cet arrêté relatif au chômage, pour être admis au bénéfice des allocations d'attente, le jeune doit avoir terminé soit des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur, soit la 3ème année de formation technique ou professionnelle dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté.

Cette condition implique qu'il faut 6 années dans l'enseignement général (ESG) et 3 années dans l'enseignement technique (EST) ou dans l'enseignement professionnel (ESP). Un exemplaire du formulaire P20com s'inspirant du formulaire C109/36 de l'ONEM vous a été envoyé avec la lettre circulaire IIIC/999/c.128bis/sn du 26 avril2005.

Compte tenu de la technicité de la matière, une note explicative (annexe) a été demandée pour la pratique.

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